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art. 146 CP

666 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 168 y compris alinéas et lettres · Page 12/14

Comme norme
  1. 1A.64/200427.04.2004Entraide judiciaire et extradition · Droit d'être entendu · Double incrimination
  2. 6P.28/200426.04.2004Arbitraire · présomption d'innocence · Retard injustifié
  3. 6S.61/200306.04.2004Astuce · Responsabilité de la victime · Escroquerie
  4. 1P.782/200323.03.2004Recours de droit public · Séquestre pénal · interdiction de l'arbitraire
  5. 1A.2/200406.02.2004Extradition · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Jugement par contumace
  6. 6S.507/200203.02.2004Pourvoi en nullité · Escroquerie · Astuce
  7. 6S.415/200319.12.2003Escroquerie · Affaire de peu d'importance · Astuce
  8. 1A.199/200317.12.2003qualité pour recourir · Incompétence manifeste de l'autorité requérante · Principe de la double incrimination
  9. 1A.167/200310.11.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · Double incrimination
  10. 1A.181/200330.10.2003Recours de droit administratif · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination
  11. 1P.508/200327.10.2003présomption d'innocence · interdiction de l'arbitraire · Pourvoi en nullité
  12. 1P.509/200327.10.2003interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Recours de droit public
  13. 1A.244/200224.10.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · Exploration de preuves
  14. 6S.420/200228.09.2003Complicité · Dol éventuel · Actes neutres
  15. 6S.279/200326.09.2003Escroquerie · Tentative · Fixation de la peine
  16. 6S.467/200226.09.2003Escroquerie · Astuce · Responsabilité de la victime
  17. 6S.184/200316.09.2003Unité sur le plan de la prescription · Infraction continue · Concurrence déloyale
  18. 1A.95/200304.07.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Double incrimination
  19. 1A.118/200326.06.2003Extradition · Double incrimination · Garanties procédurales en matière d'extradition
  20. 6S.123/200328.05.2003Escroquerie · Tentative · Genève
  21. 6S.99/200326.05.2003Escroquerie · Faux dans les titres · Pourvoi en nullité
  22. 6P.43/200309.05.2003interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  23. 6S.116/200309.05.2003Escroquerie · achat de chevaux · annonce dans la presse spécialisée
  24. 6S.40/200306.05.2003Pourvoi en nullité · Escroquerie · Astuce
  25. 1A.56/200325.04.2003Consultation du dossier · interdiction de l'arbitraire · Identification de la personne poursuivie
  26. 6S.478/200202.04.2003Kosovo · escroquerie · prêt
  27. 6S.34/200321.03.2003Astuce · Escroquerie · Escroquerie par métier
  28. 1P.393/200213.03.2003Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu · Tessin
  29. 6S.431/200211.03.2003Pourvoi en nullité fédéral · Astuce · Escroquerie
  30. 6S.597/200113.12.2002Pourvoi en nullité · Concours réel · Acte antérieur puni avec l'acte principal
  31. ATF 129 IV 5303.12.2002Art. 146 CP (escroquerie), art. 251 CP (faux dans les titres); art. 68 CP (concours de lois). Réalisation de l'infraction de faux dans les titres (consid. 2). Il y a en principe concours de lois proprement dit entre le faux dans les titres et l'escroquerie (confirmation de la jur
  32. 6S.236/200203.12.2002Faux dans les titres · Escroquerie · Concours de lois
  33. ATF 129 IV 2226.11.2002Art. 185 ch. 2 CP ; prise d'otage qualifiée. L' art. 185 ch. 2 CP est aussi applicable lorsque la menace de causer à l'otage l'un des préjudices énumérés à cette disposition est adressée directement et exclusivement au tiers que l'auteur veut contraindre, si la pression ainsi exe
  34. 1A.145/200213.11.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Reprise de l'exécution de peines · Motifs d'exclusion
  35. 1A.155/200220.08.2002Extradition · Double incrimination · Allemagne
  36. 1A.13/200218.06.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Escroquerie en matière de contributions
  37. 1A.14/200218.06.2002Escroquerie en matière de contributions · Double incrimination · Principe de proportionnalité
  38. 1A.5/200218.06.2002Entraide judiciaire et extradition · Double incrimination · Escroquerie en matière de contributions
  39. 1A.9/200218.06.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Escroquerie en matière de contributions
  40. 5C.252/200106.06.2002Protection de la personnalité · Intérêt actuel et pratique au constat · Jugement de valeur
  41. 1A.78/200221.05.2002Entraide judiciaire en matière pénale · Escroquerie fiscale (entraide) · Principe de proportionnalité
  42. 6S.722/200117.04.2002Tromperie astucieuse · Tentative d'escroquerie · vélo
  43. 6S.22/200208.04.2002Escroquerie · Abus de confiance · Fixation de la peine
  44. 1A.40/200205.04.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Principe de proportionnalité
  45. 1A.189/200122.02.2002Convention européenne d'extradition · Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition · Accord d'extradition entre la Suisse et l'Allemagne
  46. 1A.214/200119.02.2002Extradition · Risque de fuite · Ordre public international
  47. 1A.215/200119.02.2002Double incrimination · Astuce · Risque de fuite
  48. 1A.153/200113.02.2002Entraide judiciaire en matière pénale · Double incrimination · Principe de proportionnalité
  49. 6S.618/200118.01.2002Faux dans les titres dans l'exercice des fonctions publiques · Faux dans les titres · Lettre de démission comme titre
  50. 1A.67/200121.12.2001Entraide judiciaire en matière pénale · Double incrimination · Droit d'être entendu