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art. 146 CP

666 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 168 y compris alinéas et lettres · Page 11/14

Comme norme
  1. 4C.264/200620.12.2006Responsabilité pour auxiliaires · Prescription en droit du contrat d'entreprise · Délai de prescription en responsabilité délictuelle
  2. 1P.519/200619.12.2006Recours de droit public contre des décisions incidentes · Séquestre du journal intime comme moyen de preuve · Protection de la sphère privée
  3. 1P.475/200624.11.2006Droit à être jugé dans un délai raisonnable · interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation
  4. 6P.113/200627.09.2006Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · présomption d'innocence · Escroquerie
  5. 6P.153/200526.09.2006Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  6. 6P.112/200618.08.2006Faux dans les titres · Notion de titre · Faux intellectuel
  7. 1A.125/200610.08.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Droit d'être entendu
  8. 6P.133/200507.06.2006Droit d'être entendu · Obligation de motiver · présomption d'innocence
  9. 6P.85/200602.06.2006Recours de droit public · Droit d'interroger les témoins · Arbitraire
  10. 4C.408/200501.06.2006Droit international privé · Acte illicite · fardeau de la preuve
  11. 4C.410/200501.06.2006Escroquerie · Abus de confiance · Blanchiment d'argent
  12. 6S.419/200530.05.2006Pourvoi en nullité · Assistance judiciaire · Imputation de la détention préventive
  13. 2A.522/200511.04.2006Refus de délivrance d'un passeport · Proportionnalité · Recours de droit administratif
  14. 6P.140/200506.04.2006Droit de confronter les témoins à charge · interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  15. 6S.417/200524.03.2006Astuce · Escroquerie
  16. 1A.316/200501.03.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Infraction fiscale · Astuce
  17. 1A.3/200606.02.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Réserve de la Suisse (en matière d'entraide) · Abus de droit dans la procédure d'entraide
  18. 1A.320/200523.01.2006Extradition · Double incrimination · Droit d'être entendu
  19. ATF 132 II 8122.12.2005Art. 2 ch. 1-4, art. 9 ch. 2 et art. 17 TExUS ; art. 17 et art. 28 ch. 1-2 CEExtr ; art. 5 al. 2-3 de la Convention d'extradition entre la Suisse et la Russie; art. 314 CP ; extradition demandée concurremment par deux Etats. Les Etats-Unis et la Russie ont chacun requis l'extradi
  20. 1A.288/200522.12.2005Extradition · Demandes d'extradition concurrentes · Recours de droit administratif
  21. 6P.126/200522.12.2005Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Libre appréciation des preuves · présomption d'innocence
  22. 1P.774/200514.12.2005Détention provisoire · Risque de collusion · Durée excessive de la détention
  23. 1A.272/200515.11.2005Extradition · Double incrimination · Escroquerie
  24. 1A.199/200509.11.2005Extradition · Principe de la spécialité · Double incrimination
  25. 1A.188/200524.10.2005
  26. 1A.213/200426.09.2005Entraide judiciaire en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Consultation du dossier
  27. 6P.23/200522.07.2005Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  28. 6S.90/200522.07.2005Dol éventuel · Astuce · Confiscation
  29. 6S.165/200505.07.2005Escroquerie · Astuce · Expulsion
  30. 1A.132/200504.07.2005Extradition · Double incrimination · prescription
  31. 1A.66/200525.05.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Distribution dissimulée de bénéfices
  32. 6S.117/200516.05.2005Astuce dans l'escroquerie · Escroquerie par tripartisme · Fixation de la peine
  33. 1A.71/200511.05.2005Double incrimination · Langue de la procédure · Droit d'être entendu
  34. 1A.31/200509.03.2005Extradition · Double incrimination · Escroquerie
  35. 6P.124/200425.02.2005Complicité · Escroquerie · Astuce
  36. 1P.393/200426.01.2005Recours de droit public · Partie plaignante · Droit d'être entendu
  37. 1A.261/200425.01.2005Extradition · Principe de spécialité · Double incrimination
  38. 1A.199/200407.01.2005Entraide judiciaire en matière pénale · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  39. 1A.247/200425.11.2004Extradition · Principe de proportionnalité · Principe ne bis in idem
  40. 1A.233/200408.11.2004Extradition · Escroquerie en matière de contributions · Escroquerie de droit commun
  41. 1A.209/200427.10.2004Extradition · Double incrimination · Exposé des faits dans la demande d'entraide
  42. 1A.57/200415.10.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Transmission de procès-verbaux d'audition
  43. 6S.298/200420.09.2004Escroquerie · Obtention indue de prestations de l'assurance-invalidité · Tentative
  44. 1A.153/200407.09.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Partie plaignante
  45. 6S.277/200401.09.2004Escroquerie · Abus de confiance · Sursis à l'exécution de la peine
  46. 6P.40/200408.07.2004interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  47. 6P.29/200403.07.2004Escroquerie par métier · Dol éventuel · Dessein d'enrichissement illégitime
  48. 6P.72/200428.06.2004présomption d'innocence · interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  49. ATF 130 II 21703.05.2004Entraide internationale en matière pénale; art. 1a, 2, 5, 8 et 80p EIMP. Il est possible d'accorder l'entraide à la République de Chine (Taïwan), malgré que cet Etat ne soit pas reconnu par la Suisse (consid. 5). L'octroi de l'entraide à Taïwan est-il de nature à compromettre les
  50. 1A.3/200403.05.2004Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · Reconnaissance d'États