FR

art. 152 CPC

238 arrêts portant exactement sur cette disposition · 421 y compris alinéas et lettres · Page 3/5

Comme norme
  1. 4A_30/202116.07.2021Conclusions · Recours en matière civile · Obligation de motiver
  2. 4A_294/202014.07.2021Cession de créances · Responsabilité en droit de la société anonyme · interdiction de l'arbitraire
  3. 4A_85/202108.07.2021Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  4. 5A_679/201905.07.2021Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · entretien après le divorce
  5. 4A_587/202028.05.2021Protection contre le licenciement en cas de maladie · Appréciation des preuves · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  6. 5A_128/202013.04.2021Servitude foncière · Déplacement d'une servitude · Droit d'être entendu
  7. 4A_19/202106.04.2021Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Motivation du recours · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  8. 4A_446/202008.03.2021Exigences de motivation · Établissement des faits · Arbitraire
  9. 4A_280/202003.03.2021Qualification du bonus comme salaire ou gratification · Interprétation du contrat · Gratification
  10. 4A_599/201901.03.2021Décision partielle · Décision préjudicielle et incidente · valeur litigieuse
  11. 5A_793/202024.02.2021Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Autorité parentale conjointe
  12. 4A_460/202023.02.2021Résiliation abusive en droit du bail · Protection contre les congés · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  13. 4A_307/202013.01.2021Résiliation immédiate du contrat d'entreprise · Droit à une rémunération partielle · Interprétation du contrat
  14. ATF 147 III 13910.12.2020Droit d'accès selon l' art. 8 al. 2 let. a et al. 5 LPD ; informations disponibles sur l'origine des données. Il ne faut pas confondre le droit matériel à l'octroi de renseignements conféré par la loi sur la protection des données ( art. 8 al. 2 let. a LPD ) avec la problématique
  15. 5A_888/202009.12.2020Action en libération de dette · Droit d'être entendu · Charge de motivation
  16. 5A_391/202002.12.2020Divorce · Régime matrimonial · interdiction de l'arbitraire
  17. 4A_203/202003.11.2020Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · contrat de gestion de fortune
  18. 8C_7/202003.11.2020interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Nullité de la résiliation
  19. 5A_844/201917.09.2020Garde alternée · Bien de l'enfant · Conflit parental
  20. 4A_76/201915.07.2020Contrat à forfait dans le contrat d'entreprise · Travaux supplémentaires dans le contrat d'entreprise · Fardeau de la preuve des travaux supplémentaires
  21. 4A_452/201901.07.2020Contrat de bail · Résiliation anticipée · Défaut de la chose louée
  22. 4A_540/201915.06.2020Contrat de compte · fardeau de la preuve · Authenticité des documents
  23. 5A_1015/201910.06.2020Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Principe de la plus-value (hypothèque légale) · Droit d'être entendu
  24. 4A_297/201929.05.2020Appréciation anticipée des preuves · Droit à la preuve · Droit d'être entendu
  25. 4A_153/202019.05.2020Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Contestation du congé en droit du bail
  26. 5A_837/201908.05.2020Recours en matière civile · Obligation de motivation · Droit à la preuve
  27. 5A_30/202006.05.2020Droit aux renseignements en droit successoral · Exécuteur testamentaire · trust
  28. 4A_412/201927.04.2020Contrôle des faits · maxime des débats · Droit d'être entendu
  29. 4A_567/201910.02.2020Droit d'être entendu · Principe de la maxime des débats · fardeau de l'allégation
  30. 4A_120/201920.01.2020interdiction de l'arbitraire · Capacité de discernement · Erreur essentielle (de base)
  31. 4A_423/201920.01.2020Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Contrat d'entreprise
  32. 4A_396/201916.01.2020Résiliation pour travaux de transformation ou d'assainissement · Prolongation du bail · Obligation de motiver le recours
  33. 4A_503/201906.01.2020Contestation du loyer initial · Rapidité de la contestation · Établissement des faits
  34. 4A_255/201920.12.2019Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  35. 5A_373/201913.12.2019interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve · fardeau d'administration de la preuve
  36. 4A_285/201918.11.2019Temps de travail · Heures supplémentaires · Droit à la preuve
  37. 4A_282/201904.11.2019Contrat de travail · Résiliation · Arbitraire
  38. 4A_506/201930.10.2019Interprétation du contrat · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  39. 4A_438/201923.10.2019Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve
  40. 4A_289/201914.10.2019Protection de la bonne foi · Pouvoir de représentation · conflit d'intérêts
  41. 4A_209/201908.10.2019Recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · principe d'allégation
  42. 4A_229/201923.09.2019Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Non-entrée en matière pour vices de forme
  43. 5A_125/201909.09.2019Droit à la preuve · Arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  44. 4A_109/201906.09.2019Interprétation du contrat · Contrat d'entreprise · Contrat à prix unitaires
  45. 4A_216/201929.08.2019Résiliation abusive · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  46. 4A_92/201929.08.2019Recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Appréciation anticipée des preuves
  47. 4A_239/201927.08.2019Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  48. 4A_328/201827.08.2019Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Compétence du Tribunal fédéral · Recours en matière civile
  49. 5A_244/201826.08.2019Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Représentation de l'enfant dans la procédure d'entretien · Conflit d'intérêts
  50. 4A_13/201909.08.2019Recours en matière civile · Procédure d'appel · Modification de la demande