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art. 153 al. 1 OJ

269 arrêts portant exactement sur cette disposition · 273 y compris alinéas et lettres · Page 4/6

Comme norme
  1. 2P.123/200421.10.2004Changement de la période fiscale · Revenus extraordinaires · Droit d'être entendu
  2. 2P.143/200421.10.2004Liberté d'établissement · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  3. 2A.557/200411.10.2004Prolongation du passeport pour étrangers · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  4. 2P.213/200414.09.2004Recours de droit public · Assistance judiciaire · Promotion culturelle
  5. 2P.207/200407.09.2004Recours de droit public · Aide sociale · interdiction de l'arbitraire
  6. 2P.90/200407.09.2004Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  7. 2A.464/200427.08.2004Droit des étrangers · Recours de droit administratif · nigérian
  8. 2A.494/200324.08.2004Expulsion · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  9. 2P.23/200413.08.2004Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Droit des examens
  10. 1P.338/200411.08.2004Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  11. 2P.106/200403.08.2004Droit d'être entendu · Accélération de la procédure · Questions d'examens et d'études
  12. 2A.327/200409.06.2004Abus de droit · Autorisation de séjour · Recours de droit administratif
  13. 1A.67/200402.06.2004Recours de droit administratif · Contestation de nature administrative · Recevabilité du moyen
  14. 2A.500/200317.05.2004Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Droit des avocats
  15. 4P.36/200407.05.2004Grief de constatation inexacte des faits · Droit à la preuve · Règles professionnelles des avocats
  16. 1A.194/200304.05.2004Plan d'affectation · Recours de droit public · Recours de droit administratif
  17. 2A.188/200401.04.2004Droit des étrangers · Abus de droit · Recours de droit administratif
  18. 2P.156/200317.03.2004Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Marchés publics
  19. 2A.128/200410.03.2004Recours de droit administratif · Regroupement familial · Turquie
  20. 2A.116/200403.03.2004Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Indigence
  21. 2P.193/200302.03.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  22. 2P.8/200429.01.2004Préjudice irréparable
  23. 2P.5/200426.01.2004Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  24. 2A.13/200413.01.2004cas de rigueur · Autorisation de séjour · Kosovo
  25. 2A.506/200306.01.2004Droit à la réintégration · Recours de droit administratif · Examens fédéraux des professions médicales
  26. 2P.246/200317.12.2003Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Nullité des décisions administratives
  27. 2P.272/200304.11.2003Recours de droit public · Réduction des primes · fardeau de la preuve
  28. 1A.177/200322.10.2003qualité pour recourir · Conformité à l'affectation de la zone agricole · Viabilité à long terme d'une exploitation agricole
  29. 2P.136/200309.10.2003interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Obligation de motiver
  30. 2P.250/200308.10.2003interdiction de l'arbitraire · Aide sociale · Pully
  31. 1P.526/200323.09.2003qualité pour recourir · Recours de droit public · Arbitraire
  32. 2A.427/200323.09.2003Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale · Abus de droit
  33. 2A.438/200323.09.2003Droit au regroupement familial · Abus de droit · Turquie
  34. 2A.399/200311.09.2003Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse d'une autorisation · Dissimulation intentionnelle de faits essentiels
  35. 1A.108/200309.09.2003protection contre le bruit · permis de construire · Recours de droit administratif
  36. 2A.377/200303.09.2003Détention en vue du renvoi · Proportionnalité · Frais de procédure
  37. 2A.380/200329.08.2003Extinction de l'autorisation d'établissement · Assistance judiciaire · Recours de droit administratif
  38. 2A.338/200326.08.2003Autorisation d'établissement · Abus de droit · Autorisation de séjour
  39. 2C.1/200103.07.2003Action directe · Responsabilité de l'État · Violation des devoirs de fonction
  40. 2C.4/199903.07.2003Responsabilité de l'État · Compétence du Tribunal fédéral · Action directe
  41. 2C.4/200003.07.2003Action directe devant le Tribunal fédéral · Action de droit administratif · Responsabilité de l'État
  42. 2C.5/199903.07.2003Action directe de droit civil · Action de droit administratif · Responsabilité de l'État
  43. 2A.308/200302.07.2003Révision · Droit des étrangers · Abus de droit
  44. 2A.262/200301.07.2003Recours de droit administratif · harmonisation fiscale · Amende fiscale
  45. 2A.169/200324.04.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante · demande d'asile · canton de Vaud
  46. 2A.328/200217.04.2003Double imposition · Activité lucrative indépendante · Pertes commerciales
  47. 1P.53/200314.04.2003interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  48. 2A.139/200308.04.2003Non-entrée en matière sur le recours de droit administratif · Regroupement familial · Recours de droit administratif
  49. 6A.12/200302.04.2003Droit d'être entendu · Retrait du permis de conduire · Durée de la procédure / principe de célérité
  50. 2P.82/200331.03.2003interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi · Droit fiscal