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art. 153 al. 1 OJ

269 arrêts portant exactement sur cette disposition · 273 y compris alinéas et lettres · Page 5/6

Comme norme
  1. 2A.96/200318.03.2003Expulsion · Pesée des intérêts · Croatie
  2. 2A.513/200227.02.2003Accord sur la libre circulation des personnes · Assistance sociale · Travailleur salarié
  3. 2A.280/200206.01.2003Taxe sur la valeur ajoutée · Sécurité sociale · Prestation préalable
  4. 2A.305/200206.01.2003Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération fiscale · Puissance publique
  5. 2A.174/200223.12.2002déduction de l'impôt préalable · Mise à disposition à titre gratuit · Utilisation mixte
  6. 2A.431/200217.09.2002Protection des animaux · Neuchâtel · loi sur la protection des animaux
  7. 2P.150/200211.07.2002Recours de droit public · Cession de créance · Primauté du droit fédéral
  8. 2A.307/200225.06.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit à une autorisation de séjour
  9. 2A.217/200213.05.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autorisation de séjour
  10. 2A.143/200203.04.2002Détention en vue du renvoi · Assistance judiciaire gratuite · Principe de célérité
  11. 2P.20/200207.03.2002Force dérogatoire du droit fédéral · Reconnaissance fiscale des relations fiduciaires · interdiction de l'arbitraire
  12. 2P.232/200114.02.2002Contrôle abstrait des normes · Généralité de l'impôt · Principe d'égalité
  13. 1P.53/200207.02.2002
  14. 1P.23/200230.01.2002qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  15. 2A.427/200108.01.2002Regroupement familial · Vie familiale · Aide sociale
  16. 2A.570/200108.01.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Risque de disparition
  17. 2P.244/200108.01.2002Recours de droit public · Obligation de motiver le recours · Objet du recours
  18. 1P.637/200113.12.2001Légitimation pour le recours de droit public · Recours de voisin · Droit de l'aménagement du territoire et des constructions
  19. 2A.135/200107.12.2001Unité de la prestation · Prestation principale et accessoire · Supplément pour paiement échelonné
  20. 2P.266/200115.11.2001Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  21. 1P.199/200113.11.2001Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Rapport d'expertise et appréciation des preuves
  22. 2P.263/200105.11.2001Recours pour déni de justice · Effet suspensif · Mesure provisionnelle
  23. 2P.91/200119.09.2001interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · École suisse de diplôme
  24. 2P.59/200111.09.2001Droit à l'aide en situation de détresse · Aide sociale · Subsidiarité de l'aide sociale
  25. 2A.184/200107.09.2001Autorisation requise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Acquisition de droits assimilée · Rapport de dépendance du débiteur
  26. 1P.250/200123.07.2001Garantie de la propriété · Principe de proportionnalité · Expropriation
  27. 2A.171/200104.07.2001Révocation de l'autorisation de séjour · Lien de causalité · Principe de proportionnalité
  28. 1E.2/200105.06.2001Envoi en possession anticipé · Étude de l'impact sur l'environnement · Expropriation
  29. 2A.243/200129.05.2001Recours de droit administratif · Établissement des faits · Principe de l'instruction d'office
  30. 1P.79/200028.05.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  31. 1A.329/200021.05.2001Recours de droit administratif · Étude de l'impact sur l'environnement · permis de construire
  32. 2A.214/200116.05.2001Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Risque de disparition
  33. 2A.10/200111.05.2001Autorisation de police des étrangers · Regroupement familial · Protection de la vie familiale
  34. 2A.190/200103.05.2001Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Grève de la faim
  35. 1P.81/200119.04.2001Plan d'affectation · aménagement du territoire · protection de l'environnement
  36. 2A.583/200006.04.2001Droit des étrangers · Mesures de police à l'égard des étrangers · Assignation à un lieu de séjour
  37. 1A.43/200115.03.2001Arbitraire · Effet suspensif · Qualité pour recourir en réforme
  38. 1A.98/200008.03.2001Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
  39. 1E.14/200001.02.2001Effet suspensif · Envoi en possession anticipé
  40. 1A.278/199917.01.2001Recours de droit administratif · Planification de l'affectation · protection de l'environnement
  41. 1A.277/200016.01.2001qualité pour recourir · Degrés de sensibilité au bruit · Plan d'affectation
  42. H 361/0015.01.2001Avance de frais · Principe de l'équivalence · Assistance judiciaire
  43. 1A.297/200020.12.2000Expropriation matérielle · Protection de la bonne foi · Randogne
  44. 1A.36/200005.12.2000Étude de l'impact sur l'environnement · Protection contre le bruit et les odeurs · permis de construire
  45. 1A.228/199930.11.2000Recours de droit administratif · Intérêt actuel et pratique · protection contre le bruit
  46. 2A.378/200024.11.2000Autorisation de séjour · Mariage fictif · Pouvoir d'appréciation
  47. 2A.84/200002.11.2000Entraide administrative · Principe de spécialité · Principe de confidentialité
  48. 2A.403/200011.10.2000Mariage fictif · Autorisation de séjour pour conjoint étranger de Suisse · Kosovo
  49. 2P.143/200010.10.2000Minimum vital · Aide sociale · Remboursement de l'aide sociale
  50. 1P.229/200012.09.2000Garantie de la propriété · aménagement du territoire · Principe de proportionnalité