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art. 153 al. 1 OJ

269 arrêts portant exactement sur cette disposition · 273 y compris alinéas et lettres · Page 6/6

Comme norme
  1. 1P.193/200006.09.2000Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise / protection de la situation acquise · Établissement des faits
  2. 1P.228/200025.08.2000interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Procédure d'autorisation de construire
  3. 1P.261/200018.07.2000Recours de droit public · Interprétation des jugements pénaux · interdiction de l'arbitraire
  4. 2A.83/200028.06.2000Entraide administrative · Principe de la spécialité · Principe de confidentialité
  5. 1P.131/200026.06.2000Droit d'être entendu · Plan des routes · Proportionnalité
  6. 2P.184/199925.05.2000Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Principe de la légalité
  7. 2A.78/200023.05.2000Apatridie · Abus de droit · Droit d'être entendu
  8. 1A.51/200009.05.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · protection contre le bruit
  9. 1A.123/199901.05.2000Pêche · Étude de l'impact sur l'environnement · récusation
  10. 2A.106/200021.03.2000Détention en vue du renvoi · Procédure d'asile · Champ d'application de la LSEE
  11. 1P.612/199913.03.2000Garantie de la propriété · égalité de traitement · interdiction de l'arbitraire
  12. 1P.575/199908.03.2000Garantie de la propriété · Arbitraire · Proportionnalité
  13. 1A.14/199907.03.2000Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Paysage marécageux
  14. 2A.616/199904.02.2000Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement · Regroupement familial
  15. 2A.21/200024.01.2000Droit des étrangers · Procédure administrative · Mesures de limitation du nombre des étrangers
  16. 2A.589/199918.01.2000Effet suspensif · Pesée des intérêts · pouvoir d'appréciation
  17. 2A.515/199907.01.2000Exclusion du recours de droit administratif en matière de police des étrangers · Unité de la procédure · Admission provisoire
  18. 1P.539/199905.01.2000interdiction de l'arbitraire · Indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices · Inégalité de traitement
  19. 1P.692/199905.01.2000Interdiction du formalisme excessif · Arbitraire · Droit d'être entendu