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art. 156 al. 2 OJ

1 283 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 14/26

Comme norme
  1. 1P.553/200320.11.2003Présomption d'innocence · Recours de droit public · Détournement des cotisations de l'employé
  2. 5P.361/200317.11.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  3. K 22/0314.11.2003Obligation de paiement de la différence du canton de domicile · Raisons médicales pour un traitement hors canton · Prise en charge des coûts en cas de traitement stationnaire
  4. 6A.52/200311.11.2003Retrait de permis à titre d'avertissement · Retrait de sécurité · Conditions lors du retrait du permis de conduire
  5. 1P.454/200304.11.2003Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens · Succès / échec
  6. 2A.100/200303.11.2003Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale · Renvoi
  7. 2P.299/200203.11.2003Prescription de l'imposition · Interdiction de l'arbitraire · Prescription de la mise en accusation
  8. 2A.487/200331.10.2003Détention administrative en droit des étrangers · Détention en vue de l'instruction · Détention en vue du renvoi
  9. 1P.464/200328.10.2003Autonomie communale · Planification de l'affectation · Contrôle de l'opportunité
  10. 6A.47/200324.10.2003Recours de droit administratif · Retrait de sécurité · Aptitude à conduire
  11. I 453/0221.10.2003Reconsidération · Protection de la bonne foi · Droit fondamental à l'aide dans des situations de détresse
  12. 1P.133/200314.10.2003Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  13. 1P.316/200314.10.2003Autonomie communale · Devoir de récusation · Interdiction de l'arbitraire
  14. 1P.427/200313.10.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appel en procédure pénale (Fribourg)
  15. 1P.354/200309.10.2003Droit d'être entendu · Recours de droit public
  16. 1P.566/200309.10.2003Détention avant jugement · durée de la détention · Détention de sûreté
  17. 1A.100/200307.10.2003Effet suspensif · mesures provisionnelles · Règlement d'exploitation
  18. 1A.101/200307.10.2003Devenir sans objet du recours · mesures provisionnelles · Effet suspensif
  19. 1A.99/200307.10.2003Force de chose jugée · mesures provisionnelles · Effet suspensif
  20. 1A.73/200206.10.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Légitimation active
  21. 1P.308/200301.10.2003Déni de justice formel · Pourvoi en nullité · Demande de révision
  22. 1A.206/200330.09.2003Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Meierskappel · Décision d'assainissement phonique
  23. 5C.165/200330.09.2003Adoption · Intérêt supérieur de l'enfant · Droit de consentement des parents
  24. 5P.203/200329.09.2003Recours de droit public · Nullité absolue d'une décision · Mainlevée de l'opposition
  25. 6P.86/200326.09.2003Principe de l'accusation · Fonction de délimitation · Principe de l'immutabilité
  26. 1A.137/200225.09.2003Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Protection de la nature et du paysage
  27. 2A.243/200325.09.2003Droit des étrangers · Droit d'être entendu · Abus de droit
  28. 5P.267/200323.09.2003Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · Nova dans la procédure de faillite
  29. 1P.29/200316.09.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  30. 1P.37/200312.09.2003Autonomie communale · Droit d'être entendu · Planification de l'affectation
  31. 1P.407/200310.09.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  32. 1P.462/200310.09.2003Détention provisoire · Risque de récidive · Liberté personnelle
  33. 6P.85/200310.09.2003Interdiction de l'arbitraire · Violation de priorité · Carrefour
  34. B 105/0105.09.2003Qualité pour recourir · objet du litige · Maxime de disposition
  35. 5P.458/200204.09.2003Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Prévoyance professionnelle
  36. 1P.424/200303.09.2003Recours de droit public · Formalisme excessif · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  37. 5P.136/200302.09.2003Droit d'être entendu · consultation du dossier · canton de Vaud
  38. 6P.41/200302.09.2003Droit d'être entendu · Sursis à l'exécution de la peine · Argovie
  39. 2P.26/200301.09.2003Interdiction de l'arbitraire · Évaluation d'examen · Composition de la commission d'examen
  40. 2P.78/200301.09.2003Autonomie communale · Égalité de traitement · Taxe de raccordement à l'égout
  41. 2A.98/200328.08.2003Recours de droit administratif · Police des étrangers · Autorisation d'établissement
  42. 1P.465/200327.08.2003Liberté personnelle · Détention provisoire · Risque de fuite
  43. 6A.46/200327.08.2003Formalisme excessif · Recours de droit administratif · Période d'épreuve lors du retrait de sécurité
  44. 1P.319/200326.08.2003Autonomie communale · Domaine public / usage commun · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1P.191/200322.08.2003Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Droit de consulter le dossier
  46. 2A.616/200222.08.2003Regroupement familial · Ordre public · Dépendance à l'aide sociale
  47. 1A.198/200221.08.2003Garantie de la propriété · Déclaration d'utilité publique d'une route · Conservation de la forêt
  48. 1P.184/200319.08.2003Recours de droit public · Préjudice irréparable · Avance sur pensions alimentaires
  49. 1P.261/200318.08.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  50. 1P.59/200314.08.2003Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale