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art. 156 al. 2 OJ

1 283 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 15/26

Comme norme
  1. 2P.268/200208.08.2003Autonomie communale · Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  2. 5P.165/200308.08.2003Droit d'être entendu · Garanties de procédure · Droit tutélaire
  3. 2A.620/200207.08.2003expulsion du territoire suisse · Examen de la proportionnalité · Bonne conduite
  4. 5P.113/200306.08.2003Assistance judiciaire · Recours en matière de droit public · Intérêt au recours
  5. 2P.185/200331.07.2003Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  6. 2P.133/200328.07.2003Recours de droit public · Liberté économique · Proportionnalité
  7. 5A.3/200314.07.2003Surveillance des enfants placés · Placement familial vs. placement en établissement (délimitation) · Subsidiarité du recours de droit public
  8. ATF 129 I 26511.07.2003Art. 8 al. 3 et art. 116 al. 2 Cst. ; art. 73 et 76 du règlement (CEE) no 1408/71; art. 12 al. 2 et art. 13 al. 5 LEg ; égalité entre hommes et femmes; allocations familiales et pour enfant; règle de conflit intercantonale; frais judiciaires de la procédure devant le Tribunal féd
  9. 2P.250/200210.07.2003Recours de droit public · Légitimation active · Autonomie communale
  10. 1P.228/200209.07.2003Interdiction de la discrimination · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  11. 2P.77/200309.07.2003Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Procédure administrative
  12. 1A.61/200308.07.2003Concession d'exploitation pour aéroports · Règlement d'exploitation pour aéroports · Recours contre les concessions d'exploitation
  13. 1A.62/200308.07.2003Recours de droit administratif · Effet suspensif · Concession d'exploitation
  14. 2A.150/200307.07.2003Autorisation de séjour pour le conjoint d'un citoyen suisse · Proportionnalité de l'expulsion · Recours de droit administratif
  15. 2A.268/200307.07.2003Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Obligation de motiver
  16. 2P.79/200304.07.2003Droit d'être entendu · Registre des avocats · Canton du Tessin
  17. 5C.14/200303.07.2003Appel · Droit d'information des héritiers · Transparence
  18. 1P.584/200202.07.2003Droit d'être entendu · Procès équitable · Contrôle d'identité policier
  19. 1P.585/200202.07.2003Contrôle d'identité policier · Privation de liberté · Fouille corporelle
  20. B 18/0227.06.2003Rente de départ · Résolution non fautive du rapport de service · Prévoyance professionnelle
  21. 1P.123/200225.06.2003Recours en matière de droit de vote · Unité de la matière · Référendum financier
  22. 1P.509/200225.06.2003Interdiction de l'arbitraire · Fiction de notification · Conséquences de l'absence
  23. 1P.263/200324.06.2003Intérêt actuel à recourir · Effet suspensif · Force de chose jugée
  24. 2P.47/200224.06.2003Recours de droit public · Principe d'égalité · Interdiction de l'arbitraire
  25. K 77/0124.06.2003Obligation de paiement de la différence du canton de domicile · Raisons médicales pour un traitement hors canton · Prise en charge des coûts en cas de traitement stationnaire
  26. 1P.562/200216.06.2003Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  27. 1P.317/200213.06.2003Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit de la construction et de l'aménagement
  28. 1P.272/200306.06.2003Retard injustifié à statuer · Mex · canton de Vaud
  29. 5P.119/200306.06.2003Interdiction de l'arbitraire · Nouveaux biens après faillite · Appenzell Rhodes-Extérieures
  30. 2A.211/200305.06.2003Assistance judiciaire · Assistance d'un défenseur d'office · Détention en vue du renvoi
  31. 2A.193/200304.06.2003Détention en vue du renvoi · Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit administratif
  32. 2P.140/200304.06.2003Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Autonomie communale
  33. 2A.320/200202.06.2003Recours de droit administratif · Taxe sur la valeur ajoutée · Jonction de procédures
  34. 2A.461/200202.06.2003Recours de droit administratif · Taxe sur la valeur ajoutée · Déduction de l'impôt préalable
  35. 2P.4/200302.06.2003Subsidiarité du recours de droit public · Recours de droit administratif · Droit cantonal autonome
  36. 1A.71/200327.05.2003Droit d'être entendu · consultation du dossier · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  37. 2A.563/200223.05.2003Recours de droit administratif · Police des étrangers · Autorisation de séjour
  38. H 109/0122.05.2003Salaire déterminant · Revenu d'une activité lucrative indépendante · Prévoyance professionnelle
  39. 1P.243/200319.05.2003Verspätete Beschwerde · Abus de droit
  40. 1P.149/200316.05.2003Perquisition · Séquestre pénal · Garantie de la propriété
  41. 2A.197/200316.05.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tadjikistan · Canton de Zurich
  42. 2P.43/200316.05.2003Autonomie communale · Recours de droit public · Placement en classe spéciale
  43. 1P.464/200215.05.2003Recours de droit public · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  44. 7B.111/200314.05.2003Révision
  45. H 113/0113.05.2003Déduction des versements personnels à la prévoyance professionnelle · Achat d'années de cotisation · Égalité de traitement entre indépendants et salariés
  46. 8G.15/200309.05.2003For en matière pénale · Plainte au sujet du for · Abus du pouvoir d'appréciation en matière de fixation de for
  47. 2A.47/200306.05.2003Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Droit des étrangers
  48. 1P.771/200105.05.2003Recours de droit public · Droit d'être entendu · arbitraire
  49. 2P.17/200328.04.2003Recours en matière de droit public · Recours de droit public · Regroupement familial
  50. 4P.35/200328.04.2003Retard injustifié à statuer · Recours de droit public · Délai raisonnable