FR

art. 156 al. 2 OJ

1 283 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 16/26

Comme norme
  1. 1P.159/200324.04.2003Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2P.303/200217.04.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  3. 1P.55/200315.04.2003Légitimation pour le recours de droit public · Autonomie communale · plan directeur
  4. 4P.256/200214.04.2003récusation d'un juge pour prévention · Péremption du droit de récusation · Recours de droit public
  5. 1A.36/200309.04.2003Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · 5e zone
  6. 5C.276/200208.04.2003Responsabilité des entreprises de chemin de fer · Indemnité pour tort moral · Faute concomitante du lésé
  7. 2P.70/200304.04.2003Autonomie communale · Péréquation financière · Recours de droit public
  8. 1A.128/200203.04.2003Droit forestier · Planification de l'affectation
  9. 2A.399/200231.03.2003Taxe sur la valeur ajoutée · Déduction de l'impôt préalable · Transfert de propriété à titre de garantie
  10. 1P.531/200227.03.2003Droit d'être entendu · Recours de droit public · Amende administrative
  11. 5P.14/200327.03.2003Recours de droit public · Déni de justice formel · Nullité
  12. 1P.176/200324.03.2003Liberté personnelle · Détention provisoire · Risque de fuite
  13. I 63/0224.03.2003Respect du délai de recours · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  14. 5P.484/200220.03.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de dépens
  15. 1P.54/200314.03.2003Autonomie communale · Recours de droit public · Qualité de partie
  16. 5P.337/200213.03.2003Recours de droit public · Adoption · Interdiction de l'arbitraire
  17. 2A.619/200210.03.2003Recours de droit administratif · Effet suspensif · Droit d'être entendu
  18. C 176/0010.03.2003Transaction judiciaire dans la procédure des assurances sociales · Radiation du rôle pour cause de transaction · Action en invalidation de la transaction judiciaire
  19. 1P.636/200207.03.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Dépens
  20. 1P.623/200206.03.2003Suspension de la procédure pénale · Allemagne · Zurich
  21. 6P.151/200205.03.2003Principe de l'accusation
  22. 1P.627/200204.03.2003Assistance judiciaire gratuite et défense d'office dans la procédure pénale · Cas de peu d'importance · Défense d'office
  23. 2A.513/200227.02.2003Accord sur la libre circulation des personnes · Assistance sociale · Travailleur salarié
  24. 1A.228/200225.02.2003autorisation de construire · Conformité à la zone · Qualité pour recourir des cantons
  25. 1P.6/200325.02.2003Recours de droit public · Défense d'office · Assistance judiciaire
  26. 6A.93/200225.02.2003Retrait de sécurité du permis de conduire · Toxicomanie comme motif de retrait · Inaptitude pour raisons de caractère
  27. 2P.288/200224.02.2003Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice · Recours de droit public
  28. 1P.673/200220.02.2003Droit d'être entendu · Recours de droit public · Office du juge d'instruction de Coire
  29. K 151/0118.02.2003Affiliation d'office (assurance maladie) · Surtaxe de prime en cas d'affiliation tardive (assurance maladie) · Compétence pour statuer sur la surtaxe de prime (assurance maladie)
  30. 2A.372/200217.02.2003Abus de droit · Mariage fictif · Autorisation de séjour
  31. H 244/0217.02.2003Estimation actuelle · Procédure extraordinaire de cotisation · Procédure ordinaire de fixation des cotisations
  32. 1P.544/200213.02.2003Droit d'être entendu · équité du procès · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1P.548/200213.02.2003Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Procès équitable
  34. 2A.357/200213.02.2003Recours de droit administratif · Agriculture biologique · Organismes génétiquement modifiés
  35. 1P.42/200312.02.2003Risque de collusion · Détention provisoire · Principe de célérité
  36. 1A.1/200311.02.2003Réextradition · Principe de spécialité · Extradition simplifiée
  37. 1P.554/200210.02.2003Récusation et partialité · Préoccupation préalable · Assistance judiciaire
  38. 2A.538/200206.02.2003Assistance judiciaire · Indigence · Recours de droit administratif
  39. 4P.249/200205.02.2003Droit d'être entendu · Appel · Pourvoi en nullité
  40. 6A.97/200205.02.2003Recours de droit administratif · Retrait du permis de conduire · Durée excessive de la procédure
  41. 1A.211/200231.01.2003Extradition · Double incrimination · Recel
  42. 1P.375/200231.01.2003Recours de droit public · Droit d'être entendu
  43. I 385/0227.01.2003Mesures de réadaptation médicale · Caractère durable du succès de la réadaptation · Importance du succès de la réadaptation
  44. 1P.642/200224.01.2003Interdiction de l'arbitraire · Arbitraire dans l'établissement des faits · changement de domicile
  45. 6A.107/200223.01.2003Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Recours de droit administratif
  46. 5C.11/200322.01.2003Privation de liberté à des fins d'assistance · Établissement approprié · Proportionnalité
  47. 1A.237/200220.01.2003Principe de proportionnalité · Transmission spontanée · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  48. 1P.550/200214.01.2003Assistance judiciaire · Défense d'office · Nature cassatoire du recours de droit public
  49. K 68/0114.01.2003Dysfonction érectile · Liste des spécialités · Recours de droit administratif
  50. 1P.542/200213.01.2003Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Recours de droit public