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art. 156 al. 2 OJ

1 283 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 17/26

Comme norme
  1. 2P.185/200213.01.2003Recours de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
  2. 5A.12/200208.01.2003Droit du registre foncier · Déréliction · Propriété par étages
  3. 1P.465/200223.12.2002Autonomie communale · Planification de l'affectation · Zone agricole
  4. B 53/0218.12.2002Recours de droit administratif · Prévoyance professionnelle · Droit à une décision dans un délai raisonnable
  5. 1A.232/200217.12.2002Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Soleure · Toussaint
  6. 1P.402/200213.12.2002Autonomie communale · Planification de l'affectation · Interdiction de l'arbitraire
  7. 1P.335/200210.12.2002Recours de droit public · Séquestre pénal · Confiscation
  8. 2P.199/200209.12.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 2A.208/200229.11.2002Recours de droit administratif · Macédoine · canton de Saint-Gall
  10. B 84/0228.11.2002indemnité de dépens · Procédure téméraire ou légère · Droit d'être entendu
  11. 1A.221/200225.11.2002Droit d'être entendu · Italie · Genève
  12. 1P.546/200225.11.2002Droit d'être entendu · Détention de sûreté · Recours de droit public
  13. H 159/0222.11.2002Droit à l'égalité des armes · Procès équitable · frais judiciaires
  14. 5P.376/200221.11.2002Restitution · Office des faillites comme organe officiel de la masse des créanciers · Office des faillites
  15. 5C.250/200220.11.2002Placement à des fins d'assistance · Établissement approprié · Placement en établissement pénitentiaire
  16. C 178/0219.11.2002Restitution et remise de prestations d'assurance sociale · Bonne foi · Grosse Härte
  17. 2P.70/200215.11.2002Liberté syndicale · Principe d'égalité · Droit d'être entendu des syndicats dans la fonction publique
  18. 1P.396/200213.11.2002Procès équitable · Droit d'être entendu · consultation du dossier
  19. 4P.195/200213.11.2002Droit à la preuve · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 2P.25/200012.11.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  21. 1P.541/200208.11.2002Recours de droit public · Libération de la détention · Droit d'être entendu
  22. 1P.389/200207.11.2002Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  23. 1P.279/200206.11.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Droit d'interroger les témoins à charge
  24. 1P.280/200228.10.2002Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  25. 1P.340/200228.10.2002Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Droit de refuser le renseignement
  26. 2P.107/200228.10.2002Autonomie communale · Liberté économique · Utilisation du domaine public
  27. 1P.197/200222.10.2002In dubio pro reo · Recours de droit public · Présomption d'innocence
  28. 1P.218/200221.10.2002Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  29. 1P.240/200218.10.2002Consultation du dossier en dehors d'une procédure pendante · Liberté des médias
  30. 1P.430/200218.10.2002Assistance judiciaire · Indemnisation du conseil juridique gratuit · arbitraire
  31. 1P.520/200216.10.2002contrôle de la détention · Droit d'être entendu · Audition personnelle
  32. 2A.257/200211.10.2002Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  33. C 286/0008.10.2002Bonne foi lors de la perception de prestations · Remise de la restitution · Position assimilable à celle d'un employeur
  34. 2A.419/200207.10.2002Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Proportionnalité de la détention
  35. 2A.542/200101.10.2002Interdiction du travail dominical · Besoin urgent · Autorisation globale
  36. 4A.2/200224.09.2002Protection des marques · Domaine public · Indication géographique de provenance
  37. U 187/0224.09.2002Conflit de compétence entre assureurs-accidents · Recours de droit administratif · Nullité d'une décision
  38. 5P.244/200220.09.2002Protection de la confiance dans une indication erronée des voies de droit · Poursuite contre les communes · poursuite contre les communes
  39. 2A.41/200218.09.2002Entraide administrative · Recours de droit administratif · Principe de spécialité
  40. 2P.145/200218.09.2002Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Force de chose jugée
  41. 2A.99/200213.09.2002Recours de droit administratif · Autorisation de produits phytosanitaires · Protection des premiers requérants
  42. 2P.96/200209.09.2002Marché public · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  43. 1P.198/200206.09.2002Droit de confrontation · Réquisition de preuve · Bâle-Campagne
  44. 1A.18/200203.09.2002Expropriation matérielle · Refus de classer · Déclassement
  45. 1A.58/200202.09.2002Pronostic de bruit · Droit de la protection de l'environnement · autorisation de construire
  46. 4P.155/200202.09.2002Recours de droit public · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  47. 1A.163/200126.08.2002Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours constitutionnel · Droit d'être entendu
  48. 6A.37/200221.08.2002Mesure administrative en droit de la circulation routière · Rechute · Sensibilité à la mesure
  49. 1A.72/200219.08.2002consultation du dossier · Qualité pour recourir · Qualité de partie
  50. 1P.494/200114.08.2002Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral