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art. 156 al. 2 OJ

1 283 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 18/26

Comme norme
  1. 1P.284/200209.08.2002Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Recours de droit public
  2. C 57/0206.08.2002Recours de droit administratif · Dépens dans la procédure cantonale · Garantie de la juridiction
  3. K 56/0231.07.2002Récusation et partialité · Juge constitutionnel · Nullité absolue d'une décision
  4. K 13/0226.07.2002Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Reconnaissance en tant que caisse-maladie
  5. K 17/0226.07.2002Reconnaissance en tant que caisse-maladie · Autorisation de pratiquer l'assurance-maladie sociale · Admissibilité de la délégation de tâches par la caisse-maladie
  6. 1A.8/200222.07.2002Droit d'être entendu · Expropriation matérielle · Refus de classer
  7. 1P.301/200222.07.2002arbitraire · Indemnisation du prévenu acquitté · Frais de défense
  8. 1A.151/200116.07.2002Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Recours des organisations
  9. 1A.208/200116.07.2002Constatation de forêt · Recours de droit administratif · Protection de la bonne foi
  10. 1P.35/200216.07.2002Garantie de la propriété · Principe de proportionnalité · Genève
  11. 1P.621/200116.07.2002Autonomie communale · Autonomie organisationnelle · Contrôle abstrait des normes
  12. ATF 128 V 26315.07.2002Art. 6 al. 2 LAMal ; art. 5 PA . Une décision d'affiliation d'office rendue par l'organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie en vertu de l' art. 6 al. 2 LAMal est susceptible, en dernière instance, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral des assurances. Ar
  13. K 136/0115.07.2002Assurance-maladie · Obligation de s'assurer · Changement d'assureur
  14. C 397/0011.07.2002Responsabilité du canton selon le droit de l'assurance-chômage · Négligence grave · Aptitude au placement
  15. 1A.107/200208.07.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Commission rogatoire · Entraide déguisée
  16. 1P.148/200204.07.2002Interdiction de l'arbitraire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Capacité de subir la détention
  17. 4A.3/200203.07.2002Radiation d'office du registre du commerce · Actif réalisable · Acte de défaut de biens
  18. I 553/0128.06.2002Restitution de prestations indûment perçues · Remise de la restitution · Bonne foi
  19. 1P.277/200225.06.2002Présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · canton de Vaud
  20. 1A.190/200120.06.2002Recours de droit administratif · Garantie de la situation acquise · Conformité à la zone
  21. 1P.295/200214.06.2002Droit d'être entendu · Détention provisoire · Recours de droit public
  22. 1P.199/200213.06.2002Recours de droit public · Interdiction du formalisme excessif · Partie plaignante
  23. 1P.458/200112.06.2002Recours de droit public · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  24. 1A.87/200211.06.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · Principe de proportionnalité
  25. 2P.141/199910.06.2002Recours de droit administratif · Entraide administrative · Autorité cantonale de dernière instance
  26. 2A.183/200204.06.2002Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Procédure d'asile
  27. H 403/0004.06.2002Notification des envois recommandés · Fiction de notification en cas d'absence · Créance en dommages-intérêts de la caisse de compensation contre les organes
  28. 1P.156/200203.06.2002Garantie du juge constitutionnel · Récusation et refus de magistrats · Recours de droit public
  29. U 49/0203.06.2002Recours de droit administratif · indemnité de dépens · intérêt juridique protégé
  30. 1A.80/200131.05.2002Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT · caractère de dépendance du site · Autorisation de défrichement
  31. 1P.27/200231.05.2002Droit d'être entendu · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2A.529/200131.05.2002Regroupement familial · Protection de la vie privée et familiale · Recours de droit administratif
  33. 1P.201/200230.05.2002Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Lucerne
  34. 1P.80/200227.05.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Séquestre pénal
  35. 2A.236/200227.05.2002Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Représentation légale et possibilité de communiquer
  36. 2A.46/200223.05.2002Regroupement familial · Mariage fictif · Abus de droit
  37. 1A.191/200122.05.2002Expropriation matérielle · Refus de classer · Qualité pour faire valoir l'indemnité d'expropriation
  38. 2P.306/200117.05.2002Recours de droit public · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  39. 1P.211/200213.05.2002Détention avant jugement · Risque de collusion · Exécution anticipée de la peine
  40. 5P.460/200108.05.2002Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Droit d'être entendu
  41. 1P.86/200203.05.2002Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Défense d'office
  42. 1A.173/200126.04.2002Protection des biotopes · pesée des intérêts · Forêt protectrice
  43. 1P.85/200225.04.2002Radiation du rôle
  44. 2A.49/200225.04.2002Regroupement familial · Expulsion de Suisse · Proportionnalité
  45. 4P.82/200225.04.2002Assistance judiciaire · Recours de droit public · Indigence
  46. 2P.45/200223.04.2002Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  47. 5P.34/200219.04.2002Droit d'être entendu · Recours de droit public · Plainte en matière de poursuite
  48. 1P.120/200218.04.2002Intérêt actuel à recourir · Détention provisoire · Canton de Zurich
  49. 1P.734/200118.04.2002Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  50. 2A.96/200216.04.2002Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Recours de droit administratif