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art. 156 al. 2 OJ

1 283 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 19/26

Comme norme
  1. 2A.151/200211.04.2002Détention en vue du renvoi · Audience publique · Devenir sans objet de la procédure
  2. C 150/0111.04.2002Restitution de prestations indûment perçues · Remise de la restitution · Bonne foi
  3. 1P.52/200204.04.2002Interdiction de l'arbitraire · Principe de légalité en droit pénal · Marge de tolérance dans le droit de la construction (principe d'opportunité)
  4. 1P.792/200122.03.2002Droit d'être entendu · Recours de droit public · plainte de surveillance
  5. 1P.421/200121.03.2002Droit d'être entendu · Défense d'office · Défense effective
  6. 1A.141/200120.03.2002Constatation de forêt · Espace vert · Granges
  7. 2A.115/200219.03.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité
  8. 6A.123/200119.03.2002Règles de la circulation · Retrait du permis de conduire · Établissement des faits
  9. 1A.162/200113.03.2002Expropriation matérielle · Non-classement en zone à bâtir · Indemnisation pour restriction de la propriété
  10. 1P.755/200111.03.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · frais et dépens
  11. 1C.1/199805.03.2002Responsabilité de l'État pour détention préventive injustifiée · Dommages-intérêts · Lien de causalité
  12. 2A.83/200105.03.2002Impôt anticipé sur les participations sociales · Concentration analogue à une fusion · Fusion
  13. 1A.174/200126.02.2002Autonomie communale · Recours de droit administratif · Recours en matière de droit public
  14. 6A.86/200125.02.2002Récidive en droit de la circulation routière · Retrait du permis de conduire · Sensibilité professionnelle à la sanction
  15. 1A.6/200215.02.2002Mesures provisionnelles dans la procédure administrative · Trafic aérien de nuit et protection contre le bruit · Reformatio in peius
  16. 4C.145/199412.02.2002Action directe contre un canton · Responsabilité de l'État pour détention injustifiée · Indemnité pour tort moral
  17. 1A.150/200131.01.2002Caduque du permis de construire · Zone agricole · Recours de droit administratif
  18. 1P.26/200231.01.2002Détention provisoire · Risque de réitération · Liberté personnelle
  19. 1P.730/200131.01.2002Droit d'être entendu · Procès équitable · consultation du dossier
  20. H 64/0130.01.2002Recours de droit administratif · Transaction dans le procès en dommages-intérêts · Changement de jurisprudence
  21. 2A.366/200129.01.2002Expulsion · Proportionnalité · Regroupement familial des époux
  22. 2P.256/200124.01.2002Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
  23. 2A.14/200223.01.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Prolongation de la détention
  24. 5A.20/200121.01.2002Droit foncier rural · Droit de superficie indépendant et perpétuel · Charge maximale
  25. 1A.128/200118.01.2002aide aux victimes · Exigence de domicile · Droit à des prestations de conseil et autres aides
  26. 2A.397/200117.01.2002Regroupement familial · Droit des étrangers · Dépendance à l'aide sociale
  27. 1P.657/200116.01.2002Recours de droit public · Jonction de procédures · Interdiction de l'arbitraire
  28. 4C.265/200115.01.2002Obligation de renseignement de la banque · Gestion de fortune · Conseil en placement
  29. 5P.364/200115.01.2002Entrave à la notification · Recours de droit public · Yougoslavie
  30. 5A.18/200121.12.2001Droit d'être entendu · Droit à la motivation · Droit de réplique
  31. K 203/9821.12.2001Obligation de payer la différence · Traitement hospitalier de jour · Traitement ambulatoire
  32. K 204/9821.12.2001Prise en charge des coûts dans l'assurance obligatoire des soins · Obligation de paiement de la différence du canton de domicile · Traitement ambulatoire
  33. 5P.350/200120.12.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Respect du délai
  34. I 270/0120.12.2001Procédure téméraire ou abusive · Caractère dénué de chances de succès du recours · Imposition des frais à l'avocat
  35. 2A.433/200118.12.2001Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Protection de la bonne foi · Droit successoral
  36. 1A.71/200117.12.2001Recours de droit administratif · Modification partielle hors de la zone à bâtir · caractère de dépendance du site
  37. 1P.708/200113.12.2001In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · autoroute A12
  38. 1P.711/200111.12.2001Détention provisoire · Demande de mise en liberté · Risque de collusion
  39. 5P.390/200111.12.2001Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Indigence
  40. K 81/9810.12.2001Assurance-maladie · Traitement hospitalier de jour · Traitement institutionnel
  41. 6A.109/200106.12.2001Retrait de sécurité · Retrait de permis à titre d'avertissement · Aptitude à conduire
  42. 6A.114/200105.12.2001Retrait du permis de conduire · Excès de vitesse · Recours de droit administratif
  43. 2A.497/200104.12.2001Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Droit d'être entendu
  44. 6A.52/200129.11.2001Retrait du permis de conduire · Ne bis in idem · Avertissement
  45. 2P.240/200128.11.2001Droit d'être entendu · Recours de droit public · canton de Nidwald
  46. 1P.553/200112.11.2001Recours de droit public · Récusation · Interdiction de l'arbitraire
  47. 1P.653/200108.11.2001Droit d'être entendu · Détention de sûreté · Obligation de motiver
  48. C 92/0108.11.2001Remise de dettes de restitution · Bonne foi · Grosse Härte
  49. K 60/0107.11.2001Recours de droit administratif (recevabilité) · Fribourg · primes d'assurance-maladie
  50. 2P.103/200106.11.2001Droit à un tribunal indépendant et impartial · Libre choix de l'assureur · Allocations familiales