art. 156 al. 2 OJ
1 283 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 20/26
Comme norme- 2P.199/200106.11.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 1P.291/200105.11.2001Autonomie communale · Procédure d'autorisation de construire · Évacuation des eaux usées
- 1P.538/200105.11.2001Interdiction de l'arbitraire · Principe d'immédiateté dans la procédure pénale · Bâle-Ville
- 2P.112/200102.11.2001Liberté de la langue · Langue de l'enseignement · Granges-Paccot
- 1A.24/200131.10.2001Qualité pour recourir · Qualité de partie · Interdiction de l'arbitraire
- 2A.465/200131.10.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de la proportionnalité
- 1P.545/200130.10.2001Maxime in dubio pro reo · arbitraire · Présomption d'innocence
- 2P.198/200124.10.2001Droit à un recours effectif · Garantie de l'accès au juge · Indépendance et impartialité du tribunal
- 2P.216/200124.10.2001Droit à un tribunal indépendant et impartial · Champ d'application de l'art. 6 CEDH (litiges des agents publics) · Notion de tribunal au sens de l'art. 6 CEDH
- 1P.509/200116.10.2001Droit d'être entendu · Harcèlement · canton de Vaud
- 1P.617/200115.10.2001Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
- 2A.192/200109.10.2001Qualité pour recourir · Protection de la bonne foi · Régime transitoire
- 1P.423/200128.09.2001Interdiction de l'arbitraire · plainte de surveillance · Force de chose jugée
- 1P.360/200127.09.2001Droit d'être entendu · Obligation de motiver · indemnité de dépens
- 2A.396/200127.09.2001Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Proportionnalité
- 2P.141/200127.09.2001Justice tardive · Intérêt pratique et actuel · Déni de justice et retard injustifié
- I 461/0124.09.2001Recours de droit administratif · Décision de radiation · Retrait du recours
- 1A.320/200020.09.2001Droit de la protection des eaux · Anciens droits d'eau · Expropriation
- 1P.491/200119.09.2001Demande de récusation contre un juge d'instruction · Prévention · Recours de droit public
- 1P.768/200019.09.2001Autonomie communale · Protection de la bonne foi · Péremption du droit de remise en état en droit de la construction
- 2A.323/200119.09.2001Respect du délai pour le versement de l'avance de frais · Ordre de paiement électronique (OPAE) · Banca Unione di Credito
- 6P.11/200118.09.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de s'exprimer une dernière fois
- 5P.284/200113.09.2001Droit d'être entendu · Effet suspensif · Begnins
- 2P.115/200111.09.2001Droit à l'aide en situation de détresse · Principe de la légalité · Aide sociale
- 2A.184/200107.09.2001Autorisation requise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Acquisition de droits assimilée · Rapport de dépendance du débiteur
- 1A.113/200104.09.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Effet suspensif
- 1P.678/200004.09.2001Recours de droit public · Recours de droit administratif · Autonomie communale
- 1P.806/200004.09.2001Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Jura
- 2A.297/200103.09.2001Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Regroupement familial
- 5P.218/200103.09.2001Assistance judiciaire · Indigence · Abus de droit
- H 175/9931.08.2001Affiliation à une caisse de compensation · Recours de droit administratif · Directive administrative
- H 176/9931.08.2001Affiliation à une caisse de compensation · Recours de droit administratif · Délai de péremption
- 2A.221/200130.08.2001Recours de droit administratif · Regroupement familial · Abus de droit
- 2A.269/200130.08.2001Expulsion · Droit des étrangers · Recours de droit administratif
- 1A.230/200028.08.2001Autorisation exceptionnelle selon art. 24 aLAT · Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels · Étude de l'impact sur l'environnement
- 2A.291/200128.08.2001Mariage fictif · Autorisation de séjour · Sion
- 2P.299/200024.08.2001Recours de droit public · Exigence de transparence · Marchés publics
- 1P.442/200121.08.2001Présomption d'innocence · Imputation des frais en cas de classement ou d'acquittement · Indemnité de partie dans la procédure pénale
- 1P.218/200113.08.2001Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · aménagement du territoire
- 1P.368/200110.08.2001Accusation en matière pénale · débats publics · Ordonnance municipale sur les taxis de Coire
- C 260/9908.08.2001Imposition des frais dans la procédure cantonale de sécurité sociale · Frais de procédure dans le procès fédéral · Jonction de procédures
- 5A.10/200106.08.2001Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Surveillance des enfants placés
- 1P.445/200102.08.2001Indemnisation du prévenu acquitté · Frais de défense et honoraires d'avocat · arbitraire
- 2P.144/200131.07.2001Interdiction de l'arbitraire · Secret professionnel de l'avocat · Droit des avocats
- 5P.171/200131.07.2001Déni de justice formel · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
- 1P.110/200130.07.2001Autonomie communale · Recours de droit public · Plan d'affectation
- 1P.127/200130.07.2001Autonomie communale · aménagement du territoire · Recevabilité du recours de droit public
- 1P.463/200124.07.2001Droit d'être entendu · Détention provisoire · Canton de Zurich
- 1P.371/200119.07.2001Recours pour déni de justice · Conseil communal de Hergiswil · Nidwald
- 5C.182/200118.07.2001Privation de liberté à des fins d'assistance · Établissement approprié