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art. 156 al. 2 OJ

1 283 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 21/26

Comme norme
  1. 2A.34/200116.07.2001Recours de droit administratif · Contrôle de sécurité · Loi fédérale sur des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)
  2. 2P.118/200113.07.2001Autonomie communale · Droit scolaire · Recours de droit public
  3. 6A.25/200110.07.2001Libération conditionnelle · Expulsion, remise provisoire à titre d'essai · Chances de réinsertion
  4. 1P.337/200109.07.2001Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens · Recours de droit public
  5. 5P.156/200109.07.2001Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · canton de Saint-Gall
  6. 1A.262/200006.07.2001protection contre le bruit · autorisation de construire · Recours de droit administratif
  7. 2A.197/200105.07.2001Surveillance des programmes · Exigence d'objectivité · Autonomie programmatique
  8. 2A.171/200104.07.2001Révocation de l'autorisation de séjour · Lien de causalité · Principe de proportionnalité
  9. 6P.76/200104.07.2001Sursis à l'expulsion · Libération conditionnelle · Révocation de la libération conditionnelle
  10. 1P.311/200102.07.2001Droit d'être entendu · Déni de justice · Genève
  11. 2A.69/200129.06.2001Regroupement familial · Abus de droit · Turquie
  12. 2P.77/200128.06.2001Liberté économique · Autonomie communale · Égalité de traitement
  13. 1P.342/200125.06.2001Retard injustifié à statuer · Principe de célérité · Soleure-Lebern
  14. 4P.93/200125.06.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  15. U 329/9925.06.2001Compétence de l'Office fédéral des assurances sociales · Conflit négatif de compétence · Obligation de prestations des assureurs-accidents
  16. 1P.315/200120.06.2001Retard injustifié à statuer · Droit à la justice · Principe de célérité
  17. 6A.39/200119.06.2001Retrait du permis de conduire · Durée excessive de la procédure · Recours de droit administratif
  18. 1P.145/200118.06.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection de la personnalité après la mort
  19. 1P.124/200115.06.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Séquestre pénal
  20. 1P.266/200112.06.2001Recours de droit public · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  21. 1P.134/200108.06.2001Liberté personnelle · Privation de liberté à des fins d'assistance · Traitement forcé
  22. 2A.239/200108.06.2001Détention en vue de l'instruction · But de la détention · Exécutabilité du renvoi
  23. 6A.116/200007.06.2001Retrait du permis de conduire · Cas de peu de gravité · Cas de gravité moyenne
  24. 1P.78/200101.06.2001Principe de célérité · Suspension de l'instruction pénale · Recours de droit public
  25. C 425/0031.05.2001Restitution de prestations d'assurance sociale · Bonne foi · Grosse Härte
  26. 1P.324/200130.05.2001Principe de célérité · Détention provisoire · Déni de justice
  27. 6A.33/200130.05.2001Retrait du permis de conduire · Retrait de sécurité · Aptitude à conduire
  28. 1P.217/200128.05.2001autorisation de construire · Déni de justice formel · Sécurité du trafic
  29. 1P.193/200121.05.2001Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Droit à un procès équitable
  30. 1P.766/200018.05.2001Demande de récusation · Droit à un tribunal impartial · Juge d'instruction
  31. 1P.438/200015.05.2001Améliorations foncières · Péréquation réelle · Droit de propriété
  32. K 39/9914.05.2001Qualité pour recourir · Liste des spécialités · Contrôle de l'économique
  33. H 325/0011.05.2001Qualité d'organe de fait · Responsabilité subsidiaire des organes pour les cotisations sociales · Ratification judiciaire d'une transaction
  34. I 87/0111.05.2001Assistance judiciaire · Kosovo · Serveur
  35. 2A.317/200010.05.2001Recours de droit administratif · Entraide administrative · Principe de la main longue
  36. 2A.560/200010.05.2001Irrecevabilité faute de qualité pour recourir · Genève · Office cantonal du travail
  37. 2A.20/200109.05.2001Regroupement familial · Autorisation de séjour · Expulsion
  38. 2A.565/200008.05.2001Recours de droit administratif · Droit des denrées alimentaires · Protection contre la tromperie
  39. 2A.70/200107.05.2001Retour · Expulsion du territoire suisse · Proportionnalité
  40. 2A.21/200101.05.2001Regroupement familial · Libération conditionnelle · Autorisation d'établissement
  41. 1P.1/200125.04.2001Recours de droit public · intérêt juridique protégé · Nature cassatoire du recours de droit public
  42. 1A.298/200023.04.2001Utilisation agricole · Conformité à la zone · caractère de dépendance du site
  43. 1P.42/200110.04.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · In dubio pro reo
  44. 1P.775/200010.04.2001Séquestre pénal · Garantie de la propriété · Liberté économique
  45. 1A.95/200004.04.2001Recours de droit administratif · Décision incidente · Paysage marécageux
  46. 1P.238/200102.04.2001Autonomie communale · mesures provisionnelles
  47. 2A.132/200129.03.2001Détention en vue du renvoi · Calcul des délais · Recours de droit administratif
  48. 6A.111/200020.03.2001Retrait du permis de conduire · Retrait d'admonestation · Retrait de sécurité
  49. 2P.232/200016.03.2001Liberté économique · Droit d'être entendu · Retrait d'autorisation
  50. 5P.43/200115.03.2001Déni de justice formel · Obligation de fournir des avances de frais entre époux · Procédure de protection de l'union conjugale