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art. 156 al. 2 OJ

1 283 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 22/26

Comme norme
  1. 1A.12/200114.03.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Décision incidente · Procédure de recours cantonale
  2. 1P.700/200012.03.2001Fusion de communes · Autonomie communale · Garantie de l'existence des communes
  3. 2A.532/200012.03.2001Recours de droit administratif · Mise aux enchères de contingents douaniers · Vice de la volonté
  4. 1P.674/200006.03.2001Recours communal · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  5. 1A.325/200005.03.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Délit d'initié · Double incrimination
  6. 2A.541/200005.03.2001Renvoi préventif à l'aéroport · Détention en vue du renvoi · Interprétation des lois
  7. 1A.260/200027.02.2001Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · aide aux victimes
  8. 1P.49/200119.02.2001Détention provisoire · Recours de droit public · Genève
  9. B 80/0014.02.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Genève · prestation de libre passage
  10. 1P.638/200013.02.2001Présomption d'innocence · Frais de procédure pénale · Recours de droit public
  11. 1P.713/200013.02.2001Déni de justice formel · Déni de justice matériel · arbitraire
  12. 2A.385/200009.02.2001Recours de droit administratif · Regroupement familial · Ordre public
  13. 2A.428/200009.02.2001Autorisation de séjour · Vie familiale · Droit de visite
  14. 1P.774/200007.02.2001Assistance judiciaire · Défenseur d'office · arbitraire
  15. 1P.673/200005.02.2001Interdiction du formalisme excessif · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  16. 1P.695/200005.02.2001Recevabilité du recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Intérêt actuel et pratique
  17. 1P.699/200005.02.2001Recours de droit public · Légitimation active · Formalisme excessif
  18. 2A.430/200005.02.2001Recours de droit administratif · Recours des autorités · Qualité pour recourir
  19. 5C.16/200105.02.2001Appel · Pourvoi en nullité · Tutelle et curatelle
  20. 5P.468/200001.02.2001Assistance judiciaire · Établissement du lien de filiation · Recours de droit public
  21. 4P.275/200031.01.2001Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Interprétation des lois
  22. 1A.243/200029.01.2001Effet suspensif · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Force de chose jugée
  23. H 236/0029.01.2001Recours de droit administratif · Décision · Refus d'entrer en matière
  24. 1P.650/200026.01.2001Droit d'interroger les témoins à charge · Protection de la victime · Appréciation anticipée des preuves
  25. 6S.492/200023.01.2001Blanchiment d'argent · Tentative · Assistance judiciaire
  26. 1P.809/200018.01.2001Droit d'être entendu · Détention provisoire · Libération de la détention
  27. 1A.272/199917.01.2001Entraide judiciaire internationale · Réserve de spécialité · Grande-Bretagne
  28. 1P.524/200012.01.2001Autonomie communale · Qualité de partie · Récusation
  29. 1P.624/200009.01.2001Déni de justice formel · Décision constatatoire · Renvoi
  30. 2A.306/200009.01.2001Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  31. 1A.144/199908.01.2001Recours de droit administratif · Contrôle de l'opportunité · Droit d'être entendu
  32. 2A.283/200005.01.2001Recours de droit administratif · Égalité de traitement · Exonération de la redevance de réception
  33. 2A.437/200022.12.2000Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Abus de droit
  34. 5P.463/200022.12.2000Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  35. 1P.252/200015.12.2000Autonomie communale · Recours de droit public · Obligation de motiver
  36. 1P.544/200014.12.2000Droit d'être entendu · Légitimation pour le recours de droit public · Intervention de la police
  37. 1P.546/200014.12.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contrôle d'identité policier
  38. 1P.730/200014.12.2000Droit d'être entendu · Détention provisoire · Charges suffisantes
  39. 1P.671/200011.12.2000Droit d'être entendu · Légitimation pour le recours de droit public · Principe de la confiance
  40. 1P.613/200005.12.2000Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Droit d'être entendu
  41. 1P.400/200001.12.2000Interdiction de l'arbitraire · Défense d'office · Canton de Zoug
  42. 5P.418/200001.12.2000Recours de droit public · Curatelle · Interdiction de l'arbitraire
  43. 5P.419/200001.12.2000Recours de droit public · Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Curatelle
  44. 1P.666/200023.11.2000Détention provisoire · Vie familiale et détention · Téléphone en prison
  45. 1P.222/200022.11.2000Recours de droit public · Autonomie communale · Préjudice irréparable
  46. 2A.260/200021.11.2000Droit des étrangers · Regroupement familial · Recours de droit administratif
  47. 1A.113/200020.11.2000Entraide judiciaire en matière pénale · Réserve de spécialité · Réutilisation des informations obtenues par entraide
  48. 1P.605/200020.11.2000Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · canton de Berne
  49. C 221/0015.11.2000Restitution d'indemnités de chômage · Remise de l'obligation de restituer · Rigueurs particulières
  50. 1P.597/200014.11.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation de la personne acquittée