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art. 156 al. 2 OJ

1 283 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 23/26

Comme norme
  1. 1P.519/200010.11.2000Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  2. 5P.298/200009.11.2000Assistance judiciaire · Non-entrée en matière sur la requête · Renonciation à l'assistance judiciaire
  3. H 170/9903.11.2000Transaction dans la procédure administrative judiciaire · Maxime d'office · transaction dans la procédure de recours administratif
  4. 2A.84/200002.11.2000Entraide administrative · Principe de spécialité · Principe de confidentialité
  5. 6A.62/200002.11.2000Recours de droit administratif · Mise en danger grave de la circulation · Retrait du permis de conduire
  6. 1P.636/200030.10.2000Détention provisoire · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  7. 2A.340/200027.10.2000Regroupement familial · Autorisation de séjour · Protection de la famille
  8. 5P.352/200026.10.2000Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Entretien de la famille · Revenu hypothétique
  9. 1P.473/200020.10.2000Prévention / Récusation · Droit d'être entendu · arbitraire
  10. 1P.538/200020.10.2000Recours de droit public · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  11. 1P.568/200019.10.2000arbitraire · Droit d'être entendu · Accès à un tribunal
  12. I 704/9918.10.2000Changement de partie en cas de décès d'une partie · Devenir sans objet de la procédure · canton de Nidwald
  13. 1P.454/200012.10.2000Défense d'office · Assistance judiciaire · Deitingen
  14. 1P.561/200011.10.2000Recours de droit public · Qualité pour agir de l'État · Autonomie communale
  15. 1P.154/200010.10.2000Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Faux dans les titres
  16. 2A.68/200005.10.2000Prestation en capital pour des prestations périodiques · Réduction du taux d'imposition · Paiement rétroactif de rente
  17. 1A.229/200003.10.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Détenteur (véhicule)
  18. 2A.281/200003.10.2000Procédure aéroportuaire · Détention en vue du renvoi · contrôle de la détention
  19. 5P.330/200003.10.2000Recours pour déni de justice · Effet suspensif · Mesures provisionnelles
  20. 1P.93/200029.09.2000Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir d'une commune · Scolarisation spécialisée
  21. 1A.140/199827.09.2000Recours de droit administratif · aménagement du territoire · Protection de la forêt
  22. 1P.326/200022.09.2000Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Grief formel
  23. 2P.59/200020.09.2000Recours de droit public · Droit disciplinaire · Indépendance et impartialité du tribunal
  24. 1P.385/200019.09.2000Autonomie communale · arbitraire · Interprétation d'un règlement communal
  25. 2A.98/200019.09.2000canton d'Argovie · Canton de Zurich
  26. 5C.29/200019.09.2000Légitimation active · Responsabilité en droit de la société anonyme · Surendettement
  27. 5P.35/200019.09.2000Action révocatoire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 1P.155/200011.09.2000Autonomie communale · Promotion culturelle · commune de Rohrbach
  29. 2A.266/200011.09.2000Regroupement familial · Abus de droit · Autorisation de séjour
  30. C 456/9911.09.2000Remise de la restitution · Bonne foi · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
  31. 1P.516/200007.09.2000Détention provisoire · Risque de fuite · Liberté personnelle
  32. 6A.11/200007.09.2000Recours de droit administratif · Retrait du permis de conduire · Excès de vitesse
  33. 2P.80/200024.08.2000Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Stage d'avocat
  34. 5C.75/200023.08.2000Adoption · Adoption conjointe · Placement familial
  35. 1P.481/200021.08.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Subsidiarité du recours de droit public
  36. 1P.463/200016.08.2000détention provisoire · vol en bande et par métier · canton d'Argovie
  37. 1P.351/200015.08.2000autorisation de construire · Protection des monuments · Droit d'être entendu
  38. 2A.227/200015.08.2000Droit d'être entendu · Droit des étrangers · Lausanne
  39. 1P.475/200014.08.2000Droit à une procédure contradictoire en matière de contrôle de la détention · Droit d'être entendu
  40. 1P.340/200008.08.2000Intérêt actuel et pratique · Radiure du rôle · Force de chose jugée
  41. 5C.128/200025.07.2000Interdiction · Tutelle · Curatelle
  42. 5P.119/200024.07.2000Responsabilité de l'État · Droit intertemporel · Recours de droit administratif
  43. 1P.82/200019.07.2000Droit d'être entendu · Garantie procédurale · Police de Genève
  44. 5A.17/200018.07.2000Surveillance des fondations · Recours de droit administratif · DFI
  45. 5A.18/200018.07.2000Surveillance des fondations · Recours de droit administratif · Décision incidente
  46. H 290/9813.07.2000débats publics · Garantie procédurale du droit d'être entendu · Bonne foi
  47. 1P.415/200007.07.2000Détention provisoire · Risque de collusion · Soupçons suffisants
  48. 5P.83/200007.07.2000Assistance judiciaire · Abus de droit · Mariage fictif
  49. 2A.107/200005.07.2000Regroupement familial · Changement de canton · Abus de droit
  50. 1P.186/200003.07.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation pour détention