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art. 156 al. 2 OJ

1 283 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/26

Comme norme
  1. 6S.242/200608.09.2006Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  2. 1A.294/200507.09.2006Recours de droit administratif · Préjudice ménager · Indemnité pour tort moral
  3. C 35/0607.09.2006Indemnisation des frais d'administration des caisses de chômage · Frais imputables · Prévoyance professionnelle
  4. 1P.493/200605.09.2006contrôle de la détention · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention provisoire
  5. 2A.257/200601.09.2006Recours de droit administratif · Reconsidération · Droit d'être entendu
  6. 2A.245/200631.08.2006Recours de droit administratif · Droit des étrangers · Regroupement familial des époux
  7. 2P.8/200629.08.2006Autonomie communale · Liberté économique · Autorisations de taxi
  8. 1A.14/200618.08.2006Force dérogatoire du droit fédéral · Servitude foncière · Limitation des émissions
  9. 1P.135/200614.08.2006Rétablissement de l'état conforme au droit (droit des constructions) · Principe de proportionnalité · Établissement des faits
  10. 1P.346/200614.08.2006Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Durée d'ensoleillement
  11. 2A.297/200614.08.2006expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Étranger de la deuxième génération
  12. 2P.126/200614.08.2006Assistance judiciaire · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  13. 1A.15/200610.08.2006Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Planification des déchets
  14. 2A.245/200509.08.2006Échange de prestations · Non-transaction (activité ne relevant pas de la TVA) · Apports dissimulés de l'actionnaire
  15. 1A.14/200508.08.2006Recours de droit administratif · Distances de sécurité · principe du pollueur-payeur
  16. 6P.95/200608.08.2006Droit d'être entendu · Droit à une audience publique · Recours de droit public
  17. 5C.27/200603.08.2006Servitude foncière · Interprétation des servitudes · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  18. 1P.273/200628.07.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  19. 1P.386/200627.07.2006Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Défense nécessaire
  20. 5P.301/200627.07.2006Droit d'être entendu · Notification · Formalisme excessif
  21. 1P.327/200625.07.2006Droit d'être entendu · consultation du dossier · Procès équitable
  22. 1P.415/200624.07.2006Détention provisoire · Privation de liberté · Interdiction de l'arbitraire
  23. 5P.121/200618.07.2006Droit d'être entendu · Recours de droit public · Trafic
  24. ATF 132 II 40117.07.2006Régime de compensation des avantages majeurs résultant de mesures d'aménagement du territoire; art. 5 al. 1 LAT . L'avantage majeur doit être de nature économique. Il doit s'apprécier selon l'ensemble des circonstances (consid. 2.1). Examen, au regard des données particulières du
  25. 1A.144/200614.07.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Révision · Belgique
  26. 2P.271/200514.07.2006Estimation immobilière · Harmonisation des impôts directs · Recours de droit administratif
  27. I 252/0614.07.2006Signature des décisions judiciaires · Procédure téméraire ou abusive · Mise à la charge des frais de procédure cantonale
  28. 2A.38/200613.07.2006Zone 30 · Mesure d'organisation de la circulation · Recours de droit administratif
  29. 2P.230/200510.07.2006Autonomie communale · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  30. 2P.69/200605.07.2006Autonomie communale · Liberté économique · Utilisation du domaine public
  31. 2A.134/200629.06.2006Recours de droit administratif · Domicile de soutien · Placement de l'enfant
  32. 6S.159/200629.06.2006Indivisibilité de la plainte · Pourvoi en nullité · Droit de plainte
  33. 6P.102/200526.06.2006Garantie du juge naturel · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  34. 2P.301/200523.06.2006Liberté économique · Proportionnalité · pesée des intérêts
  35. 1P.221/200620.06.2006Recours de droit administratif · Arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal · Désignation d'un avocat d'office à la victime
  36. 5A.7/200620.06.2006Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Recours de droit administratif
  37. 1A.20/200615.06.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autonomie communale
  38. 1A.22/200615.06.2006Recours de droit administratif · Recevabilité du recours de droit administratif · Répartition des compétences entre Confédération et cantons
  39. 1A.26/200615.06.2006Recours de droit administratif · Autonomie communale · Qualité pour recourir des communes
  40. 1P.60/200615.06.2006Autonomie communale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  41. 1P.70/200615.06.2006Autonomie communale · Recours de droit public · Recevabilité du recours
  42. 2A.76/200613.06.2006Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention en vue du renvoi
  43. 6P.1/200609.06.2006Principe de l'accusation · Droits de la défense · Délit d'omission improprement dit
  44. H 132/0509.06.2006Cotisation spéciale sur les gains en capital · Déduction des intérêts sur le capital propre investi dans l'exploitation · Effet contraignant de l'annonce fiscale
  45. 1P.21/200607.06.2006Autonomie communale · Recours de droit public · Taxes d'équipement
  46. 2P.46/200607.06.2006Autonomie communale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 1A.314/200506.06.2006Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · Principe de proportionnalité
  48. 1A.38/200631.05.2006Recours de droit administratif · Indication erronée des voies de droit · Avance selon la loi sur l'aide aux victimes
  49. 4P.80/200629.05.2006Assistance judiciaire · arbitraire · Indigence
  50. 6A.32/200628.05.2006Report de l'expulsion à titre d'essai · Libération conditionnelle · Recours de droit administratif