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art. 156 al. 2 OJ

1 283 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/26

Comme norme
  1. 2P.303/200523.05.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  2. 1A.74/200619.05.2006autorisation de construire · Zone à bâtir · Hors zone à bâtir
  3. 1P.148/200617.05.2006Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Blanchiment d'argent
  4. 2P.101/200616.05.2006Assistance judiciaire · Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale
  5. 1P.139/200615.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Principe de légalité en droit fiscal · Contributions causales
  6. 6P.48/200615.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  7. C 276/0509.05.2006Droit d'être entendu · Gain intermédiaire · Objet de la procédure
  8. ATF 132 I 14008.05.2006Art. 6 par. 1 CEDH , art. 9 et 30 al. 1 Cst. , art. 86 al. 1 et 88 OJ ; contrat de droit administratif; décision d'une partie contractante sur la portée du contrat; absence d'une voie de droit cantonale. Qualité d'une commune pour former un recours de droit public en tant que déb
  9. 1P.850/200508.05.2006Formalisme excessif · Bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2A.166/200508.05.2006Échange de prestations (TVA) · Subvention et don (distinction) · TVA: subvention ou contre-prestation (échange de prestations)
  11. 2P.139/200508.05.2006Double imposition intercantonale · Perte de répartition · imposition selon la capacité contributive
  12. 1P.215/200605.05.2006Détention provisoire · proportionnalité de la durée de la détention · Obligation de motiver
  13. 1P.220/200605.05.2006Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
  14. 1A.150/200427.04.2006Nature de l'acte (décision ou ordonnance) · Acte de gouvernement · Droit à un tribunal indépendant
  15. 1A.1/200625.04.2006Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Allégation de violation du droit fédéral (art. 24 ss LAT) · Substitution de motifs
  16. 1P.198/200625.04.2006Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de récidive
  17. 2A.529/200520.04.2006Recours de droit administratif · Contributions fédérales pour les routes principales · Compensation du renchérissement
  18. 1P.242/200518.04.2006Qualité pour recourir · Autonomie communale · Droit de vote
  19. 1P.265/200518.04.2006Autonomie communale · Fusion forcée de communes · Garantie de l'existence des communes
  20. 2P.89/200518.04.2006Liberté économique · Égalité entre concurrents · Utilisation du domaine public
  21. 5A.35/200518.04.2006Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Principe de célérité
  22. 5A.36/200518.04.2006Recours pour déni de justice · Droit à un jugement dans un délai raisonnable · Retard injustifié à statuer
  23. K 187/0513.04.2006Autonomie communale · Compétence · Recours de droit administratif
  24. 1A.140/200504.04.2006Procuration · Révocation de la procuration · Recours de droit administratif contre les plans d'affectation
  25. 2A.597/200504.04.2006Qualité de partie · Légitimation active · Recours de droit administratif
  26. 2P.229/200504.04.2006Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Séparation des pouvoirs
  27. 1P.67/200629.03.2006Interdiction de l'arbitraire · Prescription · Mise des frais à la charge du prévenu
  28. 2A.694/200528.03.2006Détention administrative en droit des étrangers · Détention en vue de l'instruction · Détention en vue du renvoi
  29. K 163/0327.03.2006Admission en tant que fournisseur de prestations selon LAMal · Reconnaissance des qualifications professionnelles · Équivalence de la formation postgrade
  30. 5C.271/200523.03.2006Droit à la preuve · Liquidation du régime matrimonial · Participation aux acquêts
  31. 6P.155/200517.03.2006Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1P.431/200515.03.2006Garantie de la propriété · Contrôle incident des normes · Garantie de la situation acquise
  33. 2P.294/200514.03.2006Recours de droit public · intérêt juridique protégé · Décision constatatoire
  34. 2P.304/200514.03.2006Recours de droit public · Légitimation active · Intérêt actuel
  35. 4P.31/200613.03.2006Irrecevabilité pour défaut d'intérêt juridiquement protégé
  36. 2A.92/200609.03.2006Recours de droit administratif · Recours pour déni de justice et retard injustifié · plainte de surveillance
  37. 1A.316/200501.03.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Infraction fiscale · Astuce
  38. 2A.605/200528.02.2006Recours de droit administratif · Proportionnalité · Risque de récidive
  39. 1A.62/200527.02.2006Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Degrés de sensibilité au bruit
  40. 2A.527/200527.02.2006Protection de la bonne foi · Taxe sur la valeur ajoutée · Taux d'imposition
  41. 5C.294/200527.02.2006Placement à des fins d'assistance de mineurs · Mesures de protection de l'enfant · Maxime d'office
  42. 1A.329/200524.02.2006Entraide judiciaire en matière pénale · Double incrimination · Principe de proportionnalité
  43. 2A.104/200623.02.2006Recours de droit administratif · Décision de renvoi en tant que décision incidente · Préjudice irréparable
  44. 2A.497/200523.02.2006Recours de droit administratif · Titre de voyage pour étrangers sans pièces de légitimation · Pouvoir d'appréciation
  45. 1P.875/200522.02.2006Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · arbitraire
  46. 1S.52/200522.02.2006Mesure de contrainte · Mise sous scellés
  47. 4C.201/200521.02.2006Résiliation abusive · Harcèlement · Protection contre le congé
  48. 5P.41/200617.02.2006Assistance judiciaire · Capacité d'ester en justice · Mesures de protection de l'enfant
  49. 1P.62/200615.02.2006Droit d'être entendu · contrôle de la détention · Détention provisoire
  50. 1P.667/200515.02.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · aide aux victimes