FR

art. 156 al. 2 OJ

1 283 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 6/26

Comme norme
  1. 2A.579/200515.02.2006Droit au regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale · pesée des intérêts
  2. C 235/0515.02.2006Remise de la restitution de prestations perçues indûment · Bonne foi lors de la perception des prestations · Négligence grave
  3. 1P.713/200514.02.2006Honoraires d'avocat · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  4. 5A.28/200513.02.2006Réquisition d'inscription au registre foncier · Société simple · Pouvoir d'examen du conservateur du registre foncier
  5. 1A.149/200509.02.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Décision incidente
  6. 2P.151/200509.02.2006Recours de droit public · Intérêt actuel et pratique · Déni de justice formel
  7. ATF 132 IV 6306.02.2006Art. 50 DPA , art. 321 CP ; levée des scellés apposés sur des papiers et des données informatiques d'une étude d'avocat. Tri effectué sur la base d'une procédure en trois étapes par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. La procédure en trois étapes consistant d'abord à
  8. 2A.578/200503.02.2006Cas personnel d'extrême gravité · Appréciation globale du cas de rigueur · Droit des étrangers
  9. 5P.352/200503.02.2006Autonomie administrative des corporations · Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · Principe de l'égalité de traitement
  10. 1A.306/200530.01.2006Recours de droit administratif contre des décisions incidentes · Qualité pour recourir · Suspension de la procédure
  11. 5P.433/200530.01.2006Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Avance de frais
  12. 1P.663/200527.01.2006Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  13. 5P.442/200527.01.2006Assistance judiciaire · For en matière civile · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2P.83/200526.01.2006Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Liberté économique
  15. 1A.249/200524.01.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · Blanchiment d'argent
  16. 5P.425/200520.01.2006Recours de droit public · arbitraire · Fiction de notification
  17. 2A.575/200517.01.2006Droit à la composition régulière du tribunal
  18. 2A.184/200510.01.2006Recours de droit administratif · Double nationalité et obligations militaires · Taxe d'exemption de l'obligation de servir
  19. 2A.515/200510.01.2006
  20. 2A.409/200509.01.2006Recours de droit administratif · Autorisation d'établissement et de séjour · Expulsion et renvoi
  21. K 71/0409.01.2006Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Appel en cause
  22. C 280/0506.01.2006Restitution de prestations indûment perçues · Remise de la restitution · Prescription d'ordre
  23. I 644/0506.01.2006Validité des décisions (signature) · Décision d'irrecevabilité · Recours de droit administratif
  24. 5P.240/200505.01.2006Interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais et dépens · Abus de droit
  25. C 189/0505.01.2006Délai de recours · Notification d'un envoi recommandé · Protection de la bonne foi
  26. 1A.215/200504.01.2006Entraide judiciaire en matière pénale · Double incrimination · Principe de proportionnalité
  27. 1A.216/200504.01.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Double incrimination
  28. 1A.217/200504.01.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double punition · Principe de proportionnalité
  29. K 117/0504.01.2006Décision incidente · Préjudice irréparable · Administration des preuves
  30. K 118/0504.01.2006Conditions du recours contre une décision incidente · Préjudice irréparable · Conduite de la procédure et administration des preuves
  31. K 119/0504.01.2006Préjudice irréparable · Maxime de la procédure simple · Formalisme excessif
  32. K 120/0504.01.2006Préjudice irréparable · Secret d'affaires · Procédure simple et rapide
  33. K 121/0504.01.2006Recours de droit administratif · Décision incidente · Préjudice irréparable
  34. K 122/0504.01.2006Décision incidente · Préjudice irréparable · Administration des preuves
  35. K 123/0504.01.2006Décision incidente · Préjudice irréparable · Secret d'affaires
  36. K 124/0504.01.2006Préjudice irréparable · Secret d'affaires · Formalisme excessif
  37. K 125/0504.01.2006Préjudice notable · Recevabilité du recours de droit administratif · Exigence de procédure simple et rapide
  38. K 126/0504.01.2006Recours de droit administratif · Préjudice irréparable · Réquisition de preuves
  39. K 127/0504.01.2006Conditions de recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Administration des preuves
  40. K 128/0504.01.2006Préjudice irréparable · Ordonnance d'administration des preuves · Secret d'affaires
  41. K 129/0504.01.2006Procédure administrative, décision · Préjudice irréparable · Réquisition de preuves
  42. K 130/0504.01.2006Préjudice irréparable · Décision incidente en matière d'administration des preuves · Droit de procédure en matière d'assurances sociales
  43. K 131/0504.01.2006Conditions de recevabilité du recours · Conditions de recevabilité des décisions incidentes · Préjudice irréparable
  44. K 132/0504.01.2006Décision incidente · Préjudice irréparable · Secret des affaires
  45. K 133/0504.01.2006Préjudice irréparable · Administration des preuves · Formalisme excessif
  46. K 134/0504.01.2006Conditions de recevabilité du recours de droit administratif contre une décision incidente · Préjudice irréparable · Décision d'administration des preuves, ordonnance de production de pièces
  47. K 135/0504.01.2006Droit d'être entendu · Décision incidente · Préjudice irréparable
  48. K 136/0504.01.2006Recours de droit administratif · Préjudice irréparable · Décision incidente
  49. K 137/0504.01.2006Préjudice irréparable · Formalisme excessif · Mesures d'instruction (ordonnance de preuve)
  50. K 154/0504.01.2006Obligation des parties de collaborer à l'administration des preuves · Tarification des primes de l'assurance-maladie · Décision incidente