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art. 156 al. 2 OJ

1 283 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 7/26

Comme norme
  1. K 176/0504.01.2006Préjudice irréparable · Décision incidente · Procédure probatoire
  2. 5P.398/200523.12.2005Droit d'être entendu · Procès équitable · Recours de droit public
  3. ATF 132 II 8122.12.2005Art. 2 ch. 1-4, art. 9 ch. 2 et art. 17 TExUS ; art. 17 et art. 28 ch. 1-2 CEExtr ; art. 5 al. 2-3 de la Convention d'extradition entre la Suisse et la Russie; art. 314 CP ; extradition demandée concurremment par deux Etats. Les Etats-Unis et la Russie ont chacun requis l'extradi
  4. 1A.288/200522.12.2005Extradition · Demandes d'extradition concurrentes · Recours de droit administratif
  5. 5P.271/200522.12.2005Droit d'être entendu · arbitraire
  6. K 116/0522.12.2005Décision incidente · Préjudice irréparable · Administration des preuves
  7. 1P.383/200521.12.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Légitimation active
  8. 6A.42/200513.12.2005Recours de droit administratif · Exécution d'une mesure étrangère (art. 30 al. 4 OAC) · Interdiction de double prise en compte
  9. 2A.559/200508.12.2005Police des étrangers · cas de rigueur · Carte de légitimation
  10. 2P.293/200401.12.2005Autonomie communale · Péréquation intercommunale · Recours de droit public
  11. 2P.179/200530.11.2005Interdiction de la double imposition · Domicile fiscal · Recours de droit public
  12. 2A.234/200522.11.2005Obligation d'interconnexion · Lignes louées · Répartition des frais dans la procédure administrative
  13. 5A.23/200522.11.2005Naturalisation facilitée · Mariage fictif · Libre appréciation des preuves
  14. 1P.368/200514.11.2005Droit d'être entendu · Égalité des armes
  15. 1P.341/200511.11.2005Intérêt actuel et pratique · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  16. 1P.464/200510.11.2005Principe de légalité en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire · Frais de procédure pénale
  17. 2A.422/200509.11.2005Expulsion · Proportionnalité · Infraction à la loi sur les stupéfiants
  18. 6P.89/200509.11.2005Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  19. 2P.210/200508.11.2005Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Caractère téméraire des conclusions
  20. 2A.640/200407.11.2005Recours de droit administratif · Durées de travail · Travail de nuit
  21. 5P.329/200507.11.2005Garantie du juge impartial · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  22. 1P.591/200502.11.2005Préoccupation préalable · Appréciation des preuves non arbitraire · Demande de récusation
  23. K 130/0302.11.2005Recours des autorités · Intérêt digne de protection · Légitimation des collectivités publiques
  24. U 247/0425.10.2005Effet suspensif de plein droit · Compétence du Tribunal fédéral des assurances · Légitimation d'une corporation de droit public à recourir en matière de recours de droit public
  25. 1A.188/200524.10.2005
  26. 1A.263/200424.10.2005Expropriation matérielle · Refus de classer · Déclassement
  27. 1P.342/200520.10.2005Autonomie communale · arbitraire · Conformité à l'affectation et dérogations
  28. 2A.176/200517.10.2005Recours de droit administratif · Taxe de concession · Taxe causale indépendante des coûts
  29. 2A.206/200517.10.2005Appareil à sous · Machine à jeu d'adresse · Pouvoir d'appréciation technique
  30. 2A.274/200517.10.2005Autorisation d'établissement · Expulsion · Proportionnalité
  31. 2A.275/200517.10.2005Mariage fictif · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  32. 6P.22/200512.10.2005Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Refus de déposer
  33. 1P.633/200511.10.2005Détention provisoire · Liberté personnelle · Charges suffisantes
  34. 4C.267/200510.10.2005Explication et rectification de décisions
  35. 1P.417/200506.10.2005Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  36. 1P.509/200530.09.2005Droit à un tribunal indépendant et impartial · Récusation · Mainlevée de l'opposition
  37. 5P.151/200529.09.2005Recours pour déni de justice · Compétence · Interdiction de l'arbitraire
  38. 2P.269/200527.09.2005Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 1P.270/200526.09.2005Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  40. 1A.219/200421.09.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Protection de la nature et du paysage
  41. 1A.279/200421.09.2005Conformité à l'affectation de la zone · Dérogation selon les art. 24 ss LAT · Utilisation du domaine public lacustre
  42. 5A.8/200515.09.2005consultation du dossier · Principe de célérité · Naturalisation facilitée
  43. 1P.500/200507.09.2005Détention provisoire · Indépendance du juge de la détention · Lien de subordination
  44. 1P.371/200506.09.2005Récusation de juges · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1P.375/200506.09.2005Récusation et refus de magistrats · Recours de droit public · Indépendance et impartialité du juge
  46. 1P.379/200506.09.2005Récusation des magistrats · Garantie du juge constitutionnel · Arbitraire dans l'application du droit
  47. 2A.221/200506.09.2005Autorisation d'établissement · Abus de droit · Mariage fictif
  48. 5A.13/200506.09.2005Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Mariage fictif
  49. 2A.426/200530.08.2005Recours de droit administratif · Effet suspensif · pesée des intérêts
  50. 2A.223/200526.08.2005Regroupement familial du conjoint étranger · Mariage fictif · Abus de droit