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art. 156 al. 2 OJ

1 283 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 8/26

Comme norme
  1. 1P.451/200525.08.2005Risque de fuite · Risque de collusion · Droit d'être entendu
  2. 4C.166/200524.08.2005Société simple · Contrat de développement de logiciel
  3. 2P.154/200416.08.2005Double imposition · Marchand de biens-fonds professionnel · Recours de droit public
  4. H 8/0508.08.2005Recours de droit administratif · Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante
  5. I 169/0508.08.2005Recours de droit administratif · Aide aux invalides · Délai de péremption
  6. 5P.253/200504.08.2005Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  7. 1A.271/200426.07.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Garantie de la propriété
  8. 1A.183/200425.07.2005Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours constitutionnel · Planification de l'affectation
  9. 1A.185/200425.07.2005Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Recours des organisations · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir
  10. 1S.11/200525.07.2005Mesure de contrainte en procédure pénale · Interdiction de communiquer · Secret de l'instruction
  11. 1A.141/200521.07.2005Procédure d'approbation des plans pour les constructions militaires · Délai de péremption pour l'opposition
  12. 5A.19/200520.07.2005Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Placement d'enfants (autorisation d'exploiter une crèche)
  13. K 8/0520.07.2005Légitimation passive du canton · Contributions cantonales aux séjours hospitaliers · Litige entre assureur et fournisseur de prestations
  14. 1P.513/200414.07.2005Reconsidération · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  15. 1P.673/200412.07.2005Autonomie communale · arbitraire · Dangers naturels / risque d'avalanche
  16. 1P.675/200412.07.2005Autonomie communale · Autonomie communale en matière d'aménagement · plan directeur
  17. 5P.178/200511.07.2005Interdiction de l'arbitraire · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Droit d'être entendu
  18. 2A.716/200408.07.2005Recours de droit administratif · Impôt anticipé sur les participations sociales · Prestation appréciable en argent
  19. 1A.132/200504.07.2005Extradition · Double incrimination · Prescription
  20. 1A.22/200504.07.2005Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Étude de l'impact sur l'environnement
  21. 1A.23/200504.07.2005Étude de l'impact sur l'environnement · Intérêt actuel digne de protection · Recours de droit administratif
  22. 1A.24/200504.07.2005Droit d'être entendu · Étude de l'impact sur l'environnement · Principe de territorialité
  23. 5P.69/200529.06.2005Interdiction de l'arbitraire · Fixation arbitraire des honoraires · Dépens
  24. 1P.586/200428.06.2005Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Taxe de remplacement
  25. 5P.173/200528.06.2005Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  26. 2P.262/200422.06.2005Contrôle incident des normes · Charge de préférence · Taxe causale
  27. 6P.38/200521.06.2005Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Volonté de tromper
  28. 2P.219/200317.06.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Marchés publics
  29. 2A.660/200414.06.2005Recours de droit administratif · Audience publique · Litige fiscal
  30. 2A.337/200510.06.2005Détention en vue du renvoi · Conditions de détention · Audience publique
  31. 1P.277/200508.06.2005Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation pour détention injustifiée · Faute procédurale du prévenu
  32. I 113/0508.06.2005Qualité pour s'opposer · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  33. 1P.537/200406.06.2005Interdiction de l'arbitraire · Coefficient d'occupation · Transfert de droits à bâtir
  34. 2A.52/200506.06.2005Regroupement familial · Recours de droit administratif · Autorisation d'établissement
  35. 5A.37/200401.06.2005Surveillance des fondations · Liberté de fondation · Conseil de fondation
  36. 1A.122/200430.05.2005Autorisation exceptionnelle en droit de l'aménagement du territoire · pesée des intérêts · Protection de la nature et du paysage
  37. 1P.154/200530.05.2005Assistance judiciaire · Égalité des armes · Argovie
  38. 2P.95/200427.05.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  39. 2A.304/200526.05.2005Détention en vue du renvoi · Proportionnalité · Risque de disparition
  40. 2A.31/200526.05.2005Regroupement familial · Abus de droit · Autorisation de séjour
  41. 2P.1/200526.05.2005Radiation du rôle, cause devenue sans objet · indemnité de dépens · Assistance judiciaire
  42. 2P.15/200526.05.2005Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Aide d'urgence · argent de poche
  43. 2A.475/200425.05.2005Regroupement familial · Abus de droit · Droit d'être entendu
  44. 2P.135/200524.05.2005Légitimation pour le recours de droit public · Domaine public et patrimoine administratif · Taxe d'utilisation de places de stationnement publiques
  45. B 132/0418.05.2005Effet contraignant des constatations de l'AI · Droit d'être entendu · Rente d'invalidité selon la LPP
  46. 5P.413/200413.05.2005Recours de droit public · Assistance judiciaire · Indigence
  47. 5P.350/200410.05.2005Déni de justice formel · Préjudice irréparable · Recevabilité du recours de droit public
  48. 1A.107/200503.05.2005Révision · Procédure fédérale · Taïwan
  49. 5P.444/200402.05.2005Interdiction de l'arbitraire · Exécution forcée d'une expertise (prise de sang) · Action en recherche de paternité
  50. 1P.151/200529.04.2005Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · autorisation de construire