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art. 156 al. 3 OJ

403 arrêts portant exactement sur cette disposition · 407 y compris alinéas et lettres · Page 4/9

Comme norme
  1. 4C.222/200414.09.2004Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Préjudice ménager
  2. 4C.169/200408.09.2004Risque de confusion · Requête en cessation · Risque de récidive
  3. 4C.173/200407.09.2004Valeur litigieuse · Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire · Indemnité pour vacances
  4. 2A.18/200413.08.2004Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Droit disciplinaire des avocats
  5. 5P.117/200402.08.2004Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Réquisition de preuve
  6. 4P.69/200429.07.2004Révision · Erreur manifeste · Appréciation des preuves
  7. 2A.111/200415.07.2004Mesure superprovisionnelle · Décision incidente · Droit d'être entendu
  8. 4C.28/200413.07.2004Droit des designs · Protection des dessins et modèles · Violation des droits de protection
  9. 4C.144/200407.07.2004Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises · Défaut de conformité de la marchandise · fardeau de la preuve
  10. 4C.86/200407.07.2004Explication · arrêt de renvoi · Nécessité technique
  11. 2A.526/200301.07.2004Échange de prestations · Dons · Sponsoring
  12. 4C.58/200423.06.2004Violation anticipée du contrat · Peine conventionnelle · Abus de droit
  13. 4C.3/200422.06.2004Calcul du dommage · Perte de gain · obligation de diminuer le dommage
  14. 5C.25/200417.06.2004entretien après le divorce · Entretien convenable · Exigibilité d'une activité lucrative
  15. 5C.192/200316.06.2004fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Erreur manifeste
  16. 1A.56/200411.06.2004Retard injustifié · Déni de justice formel · Durée raisonnable de la procédure
  17. 2A.258/200311.06.2004Indépendance de l'avocat · Inscription au registre cantonal des avocats · Canton du Tessin
  18. 5P.79/200410.06.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Récusation d'un expert
  19. 5P.156/200408.06.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure
  20. 2A.617/200303.06.2004Recours de droit administratif · Obligation d'exploitation · Avertissement
  21. 1P.1/200402.06.2004Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice · présomption d'innocence
  22. U 236/0319.05.2004Lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Notion d'accident
  23. 4C.243/200318.05.2004Réduction du prix · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Solidarité
  24. 5C.189/200303.05.2004Servitude foncière · Renonciation à la servitude · Radiation d'une servitude
  25. 4C.259/200302.04.2004Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur) · Offre de travail
  26. 1A.249/200331.03.2004Effet suspensif · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  27. 1A.250/200331.03.2004Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Effet suspensif
  28. 5P.3/200426.03.2004Droit d'être entendu · Arbitraire · mesures provisionnelles
  29. 1P.722/200317.03.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe de célérité
  30. H 147/0217.03.2004Nouvelle estimation en cas de modification essentielle des bases de revenu · Obligation de cotiser des indépendants · conseil et vente de produits nutritionnels
  31. H 15/0317.03.2004Obligation de cotiser pour l'activité indépendante · Marchand d'immeubles · Péremption des cotisations
  32. H 319/0217.03.2004Dommages-intérêts pour cotisations sociales impayées · Responsabilité subsidiaire des organes · Faute qualifiée
  33. 5C.144/200305.03.2004arrêt de renvoi · entretien après le divorce · liquidation du régime matrimonial
  34. 5C.235/200304.03.2004Action révocatoire selon LP · Péremption · Obligation de transmettre des autorités incompétentes
  35. 4C.226/200325.02.2004Appel · Contrat de travail · Distinction entre contrat de travail et contrat d'agence
  36. 4C.225/200324.02.2004Procédure adhésive · Frais disproportionnés · Faute propre
  37. C 144/0317.02.2004Remise de l'obligation de restituer · bonne foi · Maxime d'office
  38. 5C.152/200305.02.2004usufruit · Exécution par substitution · Action en constatation
  39. 5C.176/200305.02.2004Action révocatoire · Droit d'habitation · Légitimation passive
  40. 5C.206/200305.02.2004Action en contestation de l'état de collocation · Sursis concordataire · État de collocation
  41. 4C.217/200329.01.2004Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interprétation du contrat · Société simple
  42. 4C.275/200329.01.2004Cession de créance · Légitimation active · Société simple
  43. 2A.185/200327.01.2004Entraide administrative · Ne bis in idem · Escroquerie en matière de contributions
  44. 5C.81/200321.01.2004Contrariété aux moeurs des dispositions pour cause de mort · Donation · Action en réduction
  45. 4C.229/200320.01.2004Droit des marques · Usage sérieux de la marque · Marque notoire
  46. 2A.157/200318.12.2003Impôt sur le revenu · Gain en capital · Impôt subséquent
  47. I 390/0316.12.2003Mesures de réadaptation médicale de l'assurance-invalidité · Opération de la cataracte sur le deuxième œil · Nécessité de la vision binoculaire
  48. I 98/0305.12.2003Mesures de réadaptation médicale · Vision binoculaire · Opération de la cataracte
  49. 5C.153/200304.12.2003Erreur essentielle (de base) · Contrat de transaction · Annulation partielle d'un contrat
  50. H 295/0202.12.2003Responsabilité des organes · Délai de péremption · Motifs justificatifs