art. 156 al. 3 OJ
403 arrêts portant exactement sur cette disposition · 407 y compris alinéas et lettres · Page 7/9
Comme norme- 4C.147/200128.03.2002Interdiction des faits nouveaux · Substantiation d'une prétention de droit fédéral · Appel
- 4C.276/200126.03.2002Appel joint · Droit de la responsabilité civile · Dommage de soins
- 5C.327/200121.03.2002Passage nécessaire · Issue insuffisante sur la voie publique · Admissibilité au regard du droit public
- 1A.114/200114.03.2002Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
- 4C.195/200112.03.2002Dommage de soutien · Activité ménagère · Appel
- K 46/0105.03.2002Assurance-maladie · Paiement des primes · Procédure administrative
- 5C.290/200118.02.2002entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Minimum vital du débiteur d'entretien
- 4C.331/200112.02.2002Protection contre le licenciement pendant le service militaire · Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire · Demeure du travailleur dans l'exécution de son travail
- C 198/0106.02.2002Recours de droit administratif · Objet du litige · Devenir sans objet de la procédure
- 4C.13/200109.01.2002Protection contre les congés · Résiliation abusive · Protection de la personnalité du travailleur
- I 71/0104.01.2002Moyens auxiliaires dans l'assurance-invalidité · égalité de traitement · Droit d'être entendu
- H 299/0127.12.2001Péremption · Cotisations paritaires · Cotisations sociales
- K 204/9821.12.2001Prise en charge des coûts dans l'assurance obligatoire des soins · Obligation de paiement de la différence du canton de domicile · Traitement ambulatoire
- U 20/0010.12.2001Lésion corporelle assimilée à un accident · Gratuité de la procédure devant le tribunal cantonal des assurances · Comportement téméraire ou malveillant comme exception à la gratuité
- H 60/0119.11.2001Péremption · Droit des cotisations de l'AVS · Personne indépendante
- 6A.75/200113.11.2001Retrait du permis de conduire · Abus du pouvoir d'appréciation · Cas de peu de gravité (avertissement)
- C 92/0108.11.2001Remise de dettes de restitution · bonne foi · Grosse Härte
- 4C.87/200107.11.2001Contrat de travail · Responsabilité du travailleur · fardeau de la preuve
- 4C.186/200105.11.2001Réduction de responsabilité pour faute concomitante · Causalité adéquate · fardeau de la preuve
- 5C.89/200005.11.2001Interprétation des conditions d'assurance · obligation de diminuer le dommage · Assurance à somme fixe
- 4C.78/200130.10.2001Contestation pour vice du consentement · Retrait de la déclaration de contestation · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
- 5C.58/200115.10.2001Droit international privé · Appel · Recours de droit public
- U 231/0005.10.2001Adéquance du lien de causalité en droit de l'assurance-accidents · Coup du lapin (HWS) · Gratuité de la procédure devant le tribunal cantonal des assurances
- 4C.154/200102.10.2001Cautionnement · Billet à ordre · Péremption
- 4C.193/200026.09.2001Responsabilité pour renseignements et conseils inexacts · Responsabilité fondée sur la confiance · Lien de causalité
- I 656/0025.09.2001Révision de la rente d'invalidité · Méthode de comparaison des revenus · Procédure d'évaluation extraordinaire
- 5C.77/200106.09.2001Entretien de l'enfant · Minimum vital du droit des poursuites · Pouvoir d'appréciation
- 4C.375/200031.08.2001Appel · Résiliation extraordinaire du bail à loyer · Droit de la personnalité
- 5P.112/200127.08.2001Recours de droit public · Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
- 5C.104/200121.08.2001Réticence dans le contrat d'assurance · Imputation de la connaissance à la personne morale · Droit de résiliation de l'assureur
- 4C.53/200117.08.2001Reconnaissance de dette · fardeau de la preuve · bonus
- H 34/0117.08.2001Responsabilité de l'employeur · Survenance du dommage · Responsabilité des organes
- 4C.74/200016.08.2001Liaison du juge civil aux jugements pénaux · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Droit au salaire en cas d'empêchement
- 6A.57/200116.08.2001Retrait du permis de conduire · Expertise psychologique de la circulation · Recours de droit administratif
- 2A.343/200114.08.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Recours de droit administratif
- 1A.241/200019.07.2001Autorisation exceptionnelle pour constructions et installations hors zone à bâtir · Changement partiel et agrandissement modéré de constructions hors zone · Changement d'affectation sans mesures de construction
- I 579/0012.07.2001Naissance du droit à la rente · incapacité de travail · Période d'attente
- 4C.79/200121.06.2001fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Lien de causalité naturelle
- H 90/0020.06.2001Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Négligence grave
- 2P.96/200008.06.2001Voie de droit en cas d'action de personnes privées sur le domaine public · Arbitraire · Intérêt public vs utilité publique
- 4C.51/200107.06.2001Droit des marques · Droit de continuer l'utilisation · Droit de la société
- 4P.70/200101.06.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Préjudice irréparable
- H 359/9931.05.2001Recours de droit administratif · Retard injustifié · Compétence territoriale
- 5C.11/200130.05.2001Action en annulation de la poursuite · Acte de défaut de biens · Condition de recevabilité
- 4C.19/200125.05.2001Coquille vide (société anonyme) · Compensation · Transparence
- 2P.179/200018.05.2001Recours de droit public · Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public
- 5P.491/200018.05.2001Déni de justice formel · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
- 6A.19/200116.05.2001Retrait du permis de conduire · Consommation de cannabis et aptitude à conduire · Expertise médicale
- 4C.66/200115.05.2001Résiliation immédiate pour défauts · Réduction de loyer · Maxime inquisitoire sociale
- 4C.47/200111.05.2001Licenciement immédiat · Protection de la personnalité du travailleur · Résiliation immédiate