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art. 156 al. 3 OJ

403 arrêts portant exactement sur cette disposition · 407 y compris alinéas et lettres · Page 9/9

Comme norme
  1. ATF 106 IV 37808.12.1980Art. 376 CP . Pécule. 1. C'est l' art. 376 CP qui régit les retenues effectuées sur le pécule, alors que l' art. 377 CP porte sur les prélèvements faits sur le pécule déjà versé, en faveur du détenu lui-même ou de sa famille (consid. 2). 2. Le pécule n'est dû que si deux conditio
  2. ATF 105 V 8618.04.1979Art. 5 al. 1 LAMA . Un assuré peut démissionner de la caisse avec effet immédiat pour justes motifs. Application par analogie du droit civil, à défaut de dispositions en la matière. Art. 6bis LAMA . Lorsque les statuts prescrivent l'envoi d'une sommation de payer les cotisations
  3. ATF 91 II 14622.06.1965Recours en réforme. Fin du litige et règlement des frais lorsque l'intimée retire l'action pendant la procédure du recours en réforme. Art. 54, 156, 159 OJ ; art. 72 PCF .