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Code de procédure civile · SR 272

art. 158 CPC

Preuve à futur

1 Le tribunal administre les preuves en tout temps:

a.

lorsque la loi confère le droit d’en faire la demande;

b.

lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le requérant.

2 Les dispositions sur les mesures provisionnelles sont applicables.

état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 6841

33 arrêts relatifs à l’art. 158 CPC

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