art. 16 al. 1 LIFD
262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 275 y compris alinéas et lettres · Page 4/6
Comme norme- 2C_683/201313.02.2014Taxation d'office · Principe de réalisation · principe de périodicité
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- ATF 139 II 36303.06.2013Art. 127 al. 2 Cst. ; art. 16 al. 1 et 3, ainsi qu' art. 23 let . d LIFD; art. 7 al. 1 et art. 12 al. 2 let . c LHID; art. 730 al. 1 CC ; art. 20 al. 1 CO ; conséquences fiscales d'un acte juridique mixte visant, moyennant rétribution, à la renonciation d'une servitude de non-bât
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- 2C_906/201108.06.2012Impôt sur le revenu - assurance de rente · Exonération fiscale des assurances de capital · Rente viagère
- 2C_1023/201110.05.2012Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi et principe de la confiance · Traitement fiscal des gains en capital de la fortune privée et commerciale
- 2C_376/201127.04.2012Déduction des pertes commerciales · Abandon de l'activité indépendante · Frais justifiés par l'usage commercial ou professionnel
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- 2C_363/200904.02.2010Répartition des frais dans la procédure fiscale · Indemnité de partie · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
- 2C_868/200823.10.2009Activité lucrative indépendante · Gains en capital privés · Négocе de titres à titre professionnel
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