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art. 16 al. 3 LCR

252 arrêts portant exactement sur cette disposition · 372 y compris alinéas et lettres · Page 5/6

Comme norme
  1. 1C_522/200829.09.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  2. 1C_216/200914.09.2009Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Excès de vitesse
  3. 1C_130/200901.09.2009Retrait du permis de conduire · Durée minimale de retrait · Droit d'être jugé dans un délai raisonnable
  4. 1C_293/200927.08.2009Retrait du permis de conduire · Proportionnalité · Infraction grave
  5. 1C_594/200827.05.2009Retrait du permis de conduire · Infraction moyennement grave · Infraction légère
  6. 1C_585/200814.05.2009Retrait du permis de conduire · Infraction grave au sens de l'art. 16c al. 1 LCR · Excès de vitesse
  7. 1C_567/200817.04.2009Retrait du permis de conduire · Permis d'élève conducteur · Infraction grave à la circulation routière
  8. 1C_424/200831.03.2009Liaison de l'autorité administrative à la décision pénale · Dépassement par la droite sur autoroute · Principe de la bonne foi
  9. 1C_372/200825.02.2009Retrait du permis de conduire · Distinction contravention légère/moyenne/grave
  10. 1C_271/200808.01.2009Retrait du permis de conduire · Collision par l'arrière · Chauffeur professionnel
  11. 1C_288/200822.12.2008Retrait du permis de conduire · Alcool au volant · Restitution anticipée du permis de conduire
  12. 1C_204/200825.11.2008Retrait du permis de conduire · Infraction grave à la circulation routière · Nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile
  13. 1C_328/200825.11.2008Retrait du permis de conduire · Infraction grave au sens de l'art. 16c LCR · Distinction des excès de vitesse
  14. 1C_222/200818.11.2008Recours en matière de droit public · Ittigen · Ostermundigen
  15. 1C_83/200816.10.2008Retrait du permis de conduire · Infraction grave aux règles de la circulation routière · Excès de vitesse
  16. 1C_43/200823.09.2008Retrait du permis de conduire · Prescription de la sanction administrative · Durée excessive de la procédure comme motif de réduction de la durée du retrait
  17. 1C_135/200813.08.2008Recours en matière de droit public · Liaison aux constatations de fait du jugement pénal · Bonne foi
  18. 1C_7/200824.07.2008Mesures administratives en matière de circulation routière · Infraction grave · Règle de distance
  19. 1C_3/200818.07.2008Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu · Infraction légère
  20. 1C_275/200716.05.2008Conduite malgré le retrait du permis · Mesure administrative · Retrait du permis de conduire
  21. 1C_75/200713.09.2007Infraction de gravité moyenne selon LCR · Infraction légère selon LCR · Retrait du permis de conduire
  22. 1C_4/200704.09.2007Retrait du permis de conduire · Infraction grave à la circulation routière · Recours en matière de droit public
  23. 6A.89/200619.07.2007Recours de droit administratif · Retrait du permis de conduire · Infraction légère
  24. 1C_44/200711.07.2007Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · État de nécessité
  25. ATF 133 II 33114.06.2007Retrait du permis de conduire suisse consécutif à une violation des règles de la circulation routière commise à l'étranger; base légale ( art. 164 et 182 Cst. ; art. 16 ss, 57 et 106 LCR ; art. 34 OAC ; Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit
  26. 6A.106/200614.06.2007Retrait d'avertissement pour infraction commise à l'étranger · Retrait du permis de conduire · Retrait de permis à titre d'avertissement
  27. 6A.6/200719.04.2007Retrait du permis de conduire · Proportionnalité · Autorité de chose jugée du jugement pénal
  28. 6A.64/200620.03.2007Retrait du permis de conduire · Mise en danger abstraite · Liaison de l'autorité administrative aux jugements pénaux
  29. 6A.79/200608.02.2007Dépassement par la droite · Infraction aux règles de la circulation · Avertissement comme mesure administrative
  30. 6A.85/200627.12.2006Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Retrait du permis de conduire
  31. 6A.61/200623.11.2006Mesure administrative au sens de la LCR · Intérêt actuel et pratique · Droit d'être entendu
  32. 6A.38/200607.09.2006Retrait du permis de conduire · Infraction grave à la circulation routière · Proportionnalité
  33. 6A.49/200627.07.2006Retrait d'admonestation
  34. 6A.16/200606.04.2006Retrait du permis de conduire · Infraction moyennement grave · Mise en danger abstraite de la circulation
  35. ATF 132 II 23413.03.2006Art. 16c LCR ; durée minimale du retrait du permis de conduire après une infraction grave; définition du cas grave en matière d'excès de vitesse. Dans les cas d'application de l' art. 16c LCR , il n'est pas possible, même dans des circonstances particulières, de retirer le permis
  36. ATF 130 II 2511.11.2003Art. 16 al. 2 et 3, art. 17 al. 1bis, 2 et 3 LCR ; art. 30 al. 2 et art. 33 al. 1 OAC ; restitution du permis de conduire retiré aux fins d'admonestation. La restitution d'un permis de conduire après l'exécution d'un retrait d'admonestation ne peut pas être assortie de conditions
  37. 6A.22/200305.05.2003Retrait du permis de conduire · Conducteur incorrigible · Retrait d'admonestation
  38. 6A.2/200321.02.2003Retrait du permis de conduire · Fixation de la durée du retrait · Nécessité professionnelle
  39. ATF 129 II 16817.12.2002Art. 16 et 17 LCR , art. 30 al. 4 OAC ; retrait d'admonestation du permis de conduire consécutif à une infraction de circulation commise à l'étranger. Le retrait d'admonestation du permis de conduire consécutif à une infraction de circulation commise à l'étranger est admissible s
  40. ATF 129 II 9203.10.2002Art. 16 al. 2 et 3 LCR , art. 31 al. 1 et art. 33 al. 2 OAC , art. 12 et 263 CP ; retrait du permis de conduire, acte commis en état d'irresponsabilité fautive. Le retrait d'admonestation du permis de conduire présuppose - sauf en cas d'utilisation d'un véhicule automobile pour c
  41. ATF 128 II 13329.11.2001Art. 16 al. 2 et 3 LCR , art. 30 al. 1, 2 et 4 OAC ; retrait du permis de conduire consécutif à des infractions de circulation commises à l'étranger. Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse viole des règles de la circulation à l'étranger, l'autorité administrative cantonale peut
  42. 6A.40/200126.06.2001Retrait du permis de conduire · Droit de priorité des piétons sur le passage pour piétons · Suspension de la procédure administrative jusqu'au jugement pénal
  43. 6A.111/200020.03.2001Retrait du permis de conduire · Retrait d'admonestation · Retrait de sécurité
  44. ATF 123 II 22530.04.1997Art. 16 al. 3 LCR en relation avec l' art. 32 al. 1 OAC , art. 17 al. 1 let. a et c LCR; retrait de permis en cas de conduite malgré le retrait du permis. Il n'y a pas lieu de prendre en considération le solde non subi d'une mesure précédente passée en force, pour fixer la durée
  45. ATF 121 II 21407.07.1995Art. 16 al. 2 et 3 LCR , art. 4 Cst. ; art. 6 ch. 3 let . d CEDH; mesure dans laquelle l'autorité administrative est liée par le jugement pénal; l'intéressé a-t-il le droit d'interroger les témoins à charge dans le cadre d'une procédure de retrait de permis? Lorsque l'intéressé s
  46. ATF 121 II 2211.01.1995Art. 6 ch. 1 CEDH , art. 16 al. 2 et 3 LCR ; nature juridique du retrait de permis d'admonestation, publicité de la procédure. Le retrait de permis d'admonestation est une décision sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale au sens de l' art. 6 ch. 1 CEDH . L'intéressé
  47. ATF 112 Ib 30913.11.1986Art. 16 al. 3, art. 17 LCR ; art. 32 al. 1 OAC . L' art. 32 al. 1 OAC , selon lequel le permis de conduire doit être retiré au conducteur qui a conduit un véhicule automobile pendant la durée d'un retrait légitime de permis, dispose d'une base légale suffisante dans les art. 16 e
  48. ATF 108 Ib 25830.08.1982Circulation routière - retrait du permis de conduire ( art. 16 al. 2 et 3 LCR , art. 33 al. 2 OAC . Lorsqu'un seul acte réalise plusieurs des causes de retrait du permis de conduire énumérées à l' art. 16 al. 2 et 3 LCR , les règles du droit pénal sur le concours ( art. 68 CP )
  49. ATF 105 Ib 2216.02.1979Retrait du permis de conduire un véhicule automobile, étendue au retrait du permis de conduire un cyclomoteur; art. 34 de l'O réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC). L' art. 34 OAC ne contient - à la différence de la
  50. ATF 102 Ib 28217.09.1976Art. 17 al. 1 lettre c LCR. Reformatio in pejus. 1. L'art. 17 al. 1 lettre c LCR est applicable dès que le deuxième retrait est obligatoire, que le premier retrait ait été de nature obligatoire ou facultative (consid. 1). 2. L'autorité fédérale compétente peut exercer son droit d