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art. 173 CP

261 arrêts portant exactement sur cette disposition · 471 y compris alinéas et lettres · Page 5/6

Comme norme
  1. 1P.567/200014.12.2000Droit d'être entendu · Publicité des débats · Droit à un procès équitable
  2. 6S.752/200006.12.2000Conditions de recevabilité du pourvoi en nullité · Honneur et diffamation · Injure
  3. 6P.68/200001.11.2000Droit à la preuve · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 6P.36/200005.07.2000Retard injustifié · Recours de droit public · Pourvoi en nullité
  5. ATF 125 IV 17715.06.1999Art. 3 ch. 1 al. 1 CP , art. 7 al. 1 CP , art. 173 ss CP . Lieu où le résultat de lettres contenant des allégations attentatoires à l'honneur s'est produit. Compétence des autorités suisses admise dans le cas de lettres contenant des allégations attentatoires à l'honneur rédigées
  6. ATF 124 IV 26208.12.1998Art. 270 al. 1 PPF , art. 173 ss CP ; qualité du lésé pour former un pourvoi en nullité en matière d'atteintes à l'honneur. Pour statuer sur la légitimation active, il n'est pas nécessaire de se déterminer sur l'existence de l'infraction invoquée; en effet, cette question constit
  7. ATF 124 IV 14918.05.1998Art. 173 ch. 2 CP ; preuve de la bonne foi. Il résulte de l' art. 173 ch. 2 CP que la bonne foi ne suffit pas; il faut encore que l'accusé ait eu des raisons sérieuses de croire à la véracité de ses allégations. Conditions d'application de cette disposition (consid. 3b et 3c).
  8. ATF 123 IV 9725.04.1997Art. 32 CP , 173 CP. Justification par le devoir de fonction de propos attentatoires à l'honneur et inexacts. Conditions; relations avec la preuve de la bonne foi (consid. 2c).
  9. ATF 121 IV 7617.02.1995Art. 270 al. 1 PPF , art. 173 ss CP . Qualité du lésé pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral en matière d'infractions contre l'honneur. Celui qui est lésé par une prétendue atteinte à l'honneur a qualité pour former un pourvoi en nullité de droit fédéral contre un ju
  10. ATF 118 IV 24810.07.1992Art. 173 ss CP , infractions contre l'honneur. L'accusé qui, dans le cadre d'un procès pénal, conteste des déclarations à charge ne se rend en principe pas coupable d'atteinte à l'honneur de leurs auteurs; il peut en effet se prévaloir de l' art. 32 CP , dans la mesure toutefois
  11. ATF 117 IV 2716.01.1991Art. 173 à 177 CP; Délits contre l'honneur. Rappel des principes essentiels développés par la jurisprudence en matière d'atteinte à l'honneur, notamment commise par la voie de la presse (consid. 2c) et application concrète de ces principes (consid. 2d).
  12. ATF 116 IV 20512.09.1990Art. 173 CP ; diffamation, preuve de la bonne foi. Lorsqu'il est déposé plainte pour atteinte à l'honneur, à la suite d'une dénonciation contre l'auteur de celle-ci, il ne faut pas mettre des conditions trop strictes à la preuve de la bonne foi, notamment quand la dénonciation fa
  13. ATF 116 IV 14609.07.1990Art. 173 et 177 CP ; diffamation, injure. Dans le cadre d'affrontements politiques, on ne doit admettre qu'avec une grande retenue le caractère pénal d'une atteinte à l'honneur (consid. 3c, confirmation de la jurisprudence). Application concrète de ce principe (consid. 3-6). Sign
  14. ATF 116 IV 21109.07.1990Art. 173 et 32 CP ; diffamation commise par une partie au procès. 1. Celui qui, à l'occasion d'une procédure de conciliation ou judiciaire, tient des propos attentatoires à l'honneur peut se prévaloir non seulement de la preuve libératoire prévue à l' art. 173 ch. 2 CP , mais aus
  15. ATF 116 IV 3123.04.1990Art. 173 CP ; art. 6 ch. 2 CEDH ; atteinte à l'honneur consistant dans un jugement anticipé porté par la presse; effets de la présomption d'innocence sur les comptes rendus de presse à l'occasion de procédures pénales pendantes. Conformément à l' art. 173 ch. 3 CP , la preuve lib
  16. ATF 115 IV 4209.03.1989Art. 173 ch. 1 CP ; diffamation. L'accusation de tourmenter des requérants d'asile, formulée en étroite relation avec une critique de la spéculation sur les logements, ne porte pas atteinte à la sphère personnelle dont l' art. 173 CP assure la protection (consid. 1).
  17. ATF 109 IV 3911.04.1983Art. 173, 177 CP . 1. Le devoir d'exposer les faits de la cause n'a pas pour effet d'autoriser l'avocat à articuler absolument n'importe quelles affirmations en relation avec l'objet du litige et blessant l'honneur de la partie adverse, s'il ne peut de bonne foi, après un examen
  18. ATF 109 IV 3628.01.1983Art. 173 ch. 2 CP ; diffamation; preuve de la vérité. Lorsque le lésé a été accusé d'avoir commis une infraction ou que le soupçon en a été jeté sur lui, l'auteur, sous réserve de l' art. 173 ch. 3 CP , doit être admis à rapporter la preuve de la vérité, même si le lésé n'a pas é
  19. ATF 107 IV 3427.03.1981Art. 173 ch. 2 CP . Exigences quant à la preuve de la bonne foi, lorsque les propos attentatoires à l'honneur ont été tenus à l'occasion d'un procès, pour défendre des intérêts légitimes.
  20. ATF 106 IV 17906.06.1980Art. 32 CP . Licéité des actes commis dans l'exercice de la fonction. Celui qui, dans l'exercice d'une fonction, doit faire état de circonstances contraires à l'honneur et qui doit porter un jugement de valeur sur les circonstances personnelles et les motifs d'autrui, est protégé
  21. ATF 106 IV 16102.05.1980Art. 27 ch. 5 CP : compte rendu des débats publics d'une autorité. 1. Le privilège accordé à la presse par cette disposition trouve son fondement dans la publicité des débats, non dans l'immunité parlementaire. Le caractère exceptionnel de cette disposition, qui peut faire obstac
  22. ATF 106 IV 11530.04.1980Art. 173 CP . Diffamation; preuve de la vérité. 1. Au contraire de la preuve de la bonne foi, la preuve de la vérité peut être fondée sur des éléments dont l'auteur n'a eu connaissance qu'après avoir tenu les propos diffamatoires ou qui n'ont été mis en lumière que postérieureme
  23. ATF 105 IV 19416.08.1979Art. 173 ss. CP, infractions contre l'honneur. 1. Attaques politiques: elles ne tombent pas sous le coup de l' art. 173 CP si elles ne font que jeter un jour défavorable sur les qualités politiques de la personne visée, mais ne sont pas de nature à la rendre méprisable en tant qu
  24. ATF 105 IV 11122.05.1979Art. 173 CP . Définition de l'atteinte à l'honneur. Le reproche adressé à un dentiste d'avoir laissé passer le moment opportun de modifier l'implantation des dents d'un enfant vise la réputation professionnelle de l'intéressé et ne touche partant nullement son honneur.
  25. ATF 105 IV 11407.05.1979Art. 173 CP . 1. Selon cette disposition, il n'est pas nécessaire que le lésé soit nommément désigné dans le propos attentatoire à l'honneur; il suffit que la personne concernée soit reconnaissable, compte tenu des circonstances (consid. 1). 2. Celui qui veut répandre ses opinio
  26. ATF 103 IV 15710.05.1977Art. 173 ss CP , atteinte à l'honneur. L'accusation d'avoir offert à la communauté publique des marchandises ou des prestations à des prix fortement exagérés n'est en soi pas attentatoire à l'honneur (consid. 3).
  27. ATF 103 IV 16101.03.1977Art. 173 ss CP , atteinte à l'honneur. Quand peut-on considérer comme attentatoire à l'honneur l'accusation portée contre un membre d'une autorité collégiale de prendre en considération des intérêts privés lorsqu'il s'occupe d'affaires relevant de sa fonction?
  28. ATF 103 IV 2221.02.1977Art. 173 s. CP. Capacité de porter atteinte à la considération. Un propos est déjà attentatoire à l'honneur lorsqu'il est propre en soi à porter atteinte à la considération, sans qu'il importe de savoir si le tiers tient l'accusation ou le soupçon pour vrai.
  29. ATF 99 IV 14810.09.1973Art. 173 ch. 1 CP . 1. Cette disposition ne présuppose pas que l'allégation désigne la victime nommément; il suffit que, d'après les circonstances, il soit possible de déterminer à qui elle se rapporte (consid. 1). 2. Reprocher à un avocat d'entamer une procédure parce qu'il sera
  30. ATF 98 IV 8614.07.1972Art. 173 ch. 1 CP . 1. Accuser quelqu'un d'adultère, c'est ternir sa réputation d'honorabilité et par conséquent porter atteinte à son honneur (consid. 2). 2. Les art. 173 ss. CP sont applicables à des déclarations attentatoires à l'honneur faites lors d'un procès, devant une aut
  31. ATF 98 IV 9008.03.19721. Art. 173 ss CP . Caractère attentatoire à l'honneur des expressions "psychopathie" (contesté) et "lubricité perverse" (admis) (consid. 3). 2. Art. 173 ch. 3 CP . Acte dicté par des motifs fondés (consid. 4).
  32. ATF 96 IV 19421.12.1970Diffamation, art. 173 CP . L'enfant est un tiers par rapport à ses père et mère.
  33. ATF 96 IV 14810.12.1970Art. 173 ss CP . Les personnes morales atteintes dans leur honneur ont qualité pour porter plainte.
  34. ATF 96 IV 5603.07.1970Art. 173 ch. 2 CP . Bonne foi de l'épouse qui, à l'appui d'une demande en divorce fondée sur l' art. 137 CC , allègue que son mari a entretenu des rapports sexuels avec une jeune fille.
  35. ATF 93 IV 9324.11.19671. Art. 174 ch. 2, 71 al. 2 et 3 CP. Le caractère délibéré (Planmässigkeit) de la calonmie n'en fait ni un délit continu, ni un délit successif (consid. 1). 2. Art. 173 s., 71 al. 3 CP. Délit continu. L'atteinte portée à l'honneur par une plainte pénale ne constitue par un délit
  36. ATF 92 IV 9927.05.1966Art. 173 et 177 CP : Etendue de la protection que confèrent ces dispositions légales, en particulier dans le cas de critiques adressées à des architectes.
  37. ATF 89 IV 19027.09.1963Art. 173 ch. 3 CP . Peut constituer un motif suffisant d'alléguer des faits contraires à l'honneur, la volonté de rendre service à une personne qui demande des renseignements sur la victime.
  38. ATF 86 IV 20914.10.1960Art. 173 ch. 1 CP . Qui est un tiers selon cette disposition légale? - Cas de l'avocat par rapport à son client.
  39. ATF 86 IV 7222.01.1960Art. 173 ss et 335 ch. 1 al. 2 CP. Même si le droit cantonal les réprime en tant qu'elles troublent l'ordre dans la procédure, les atteintes à l'honneur commises dans un procès tombent sous le coup des art. 173 ss CP .
  40. ATF 85 IV 18214.09.1959Art. 173 CP , diffamation. Celui qui par le pour sauvegarder des intérêts légitimes, ne doit lui aussi être exempté de toute peine que s'il prouve que l'allégation était conforme à la vérité ou qu'il avait des raisons sérieuses de la tenir de bonne foi pour vraie.
  41. ATF 82 IV 7118.05.1956Art. 27 et 173 CP . Diffamation commise par la voie de la presse. a) Responsabilité du rédacteur pour la publication d'une nouvelle diffamatoire transmise par l'Agence télégraphique suisse (consid. 1 et 2); exception de vérité et exception de bonne foi (consid. 3). b) Responsabil
  42. ATF 82 IV 1012.01.1956Le moyen tiré de la sauvegarde d'intérêts légitimes, qui était reconnu par la jurisprudence sous l'empire de l'ancien art. 173 CP , ne peut plus être invoqué depuis la revision de cette disposition; l'auteur d'une diffamation n'échappe à une peine que s'il fournit une des preuves
  43. ATF 81 IV 32316.12.1955Art. 173 ss. CP. Tombe sous le coup de ces dispositions celui qui, s'adressant à un tiers, aura accusé une personne d'avoir porté atteinte à l'honneur de ce tiers.
  44. ATF 80 IV 10911.06.1954Art. 173 CP . Selon le texte revisé de cette disposition légale, le fait d'avoir eu égard à l'intérêt public ou aux intérêts privés légitimes n'exclut plus, en lui-même, le caractère illicite de l'acte. Exclusion de la preuve prévue par l'art. 173 ch. 2, l'acte ayant été commis d
  45. ATF 80 IV 5602.04.19541. L' art. 307 CP n'empêche pas d'appliquer les art. 160 et 174 CP aux déclarations sciemment fausses d'un témoin (consid. 1). 2. Art. 32, 173, 177 CP . a) Celui qui, interrogé en qualité de témoin, fait une déclaration qu'il tient pour conforme à la vérité, ne peut être puni pou
  46. ATF 78 IV 3225.01.1952Le texte nouveau de l'art. 173 CP permet-il encore d'invoquer la défense d'intéréts légitimes? 'l Il nuovo tenore dell'art. 173 CP permette ancora d'invocare la difesa d'interessi legittimi?
  47. ATF 77 IV 9427.04.1951l. Relation avec la liberté de la presse (consid. 3). 2. En qu<?1 l mJure ~ere de la diffamation et de la calomnie; protection du sentiment de l'honneur (consid. 1). 3. Est punissable ?-D Jugement de valeur injurieux fondé sur une allégation qui n'entame pas l'honneur de la vi
  48. ATF 76 IV 24301.12.1950Art. 303 CP. Celui qui admet que sa dénonciation est peut-etre fäusse ne sait pas innocente la personne dénoncée. Art. 303 CP. Chi avverte che la sua accusa è forse falsa non sporge denuncia mendace.
  49. ATF 76 IV 2520.01.1950Art. 32 et 173 OP. Conditions auxquelles le policier qui, dans un rapport à ses supérieurs, accuse ou soupc;ionne un tiers d'une conduite contraire à l'honneur, peut se retrancher derrière un devoir de f onction.
  50. ATF 74 IV 11209.07.1948La loi fédérale sur la concurrence déloyale règle la concurrence dans la vie des affaires, c'est-a-dire dans les activités lucratives; elle ne protège pas les associations professionnelles. La legge federale sulla concorrenza sleale disciplina la concorrenza nella vita degli aff