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art. 18 al. 1 LP

58 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. ATF 120 III 10524.10.1994Art. 17 ss LP ; art. 41 LP . Le débiteur contre lequel la poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite est introduite en lieu et place de la poursuite en réalisation de gage prévue par l' art. 41 al. 1 LP , doit attaquer la notification du commandement de payer dans le d
  2. ATF 114 III 5127.09.1988Art. 18 al. 1 LP . Constatation du respect du délai. Les autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite et de faillite doivent constater d'office le respect du délai de recours selon l' art. 18 al. 1 LP . Elles ont la charge de la preuve qu'un recours ne leur a pas
  3. ATF 111 III 5020.06.1985Irrecevabilité du recours contre une décision incidente ( art. 19 LP ). Lorsque l'autorité cantonale supérieure de surveillance renvoie la cause à l'autorité inférieure pour complément d'instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants, elle ne rend pas une décisio
  4. ATF 86 III 108.01.1960Procédure devant les autorités cantonales de surveillance. Application du droit cantonal. Il n'est pas contraire au droit fédéral d'exiger la signature manuscrite des écrits judiciaires.
  5. ATF 84 III 826.03.1958Le délai de dix jours prévu pour le recours à l'autorité cantonale de surveillance ( art. 18 al. 1 LP ) ne peut pas être raccourci par application du droit cantonal de procédure.
  6. ATF 81 III 8121.06.1955De même que le délai pour recourir au Tribunal fédéral ( art. 19 al. 1 LP ) et le délai pour recourir à l'autorité supérieure de surveillance contre la décision de l'autorité inférieure ( art. 18 al. 1 LP ), le délai prévu pour la plainte ( art. 17 al. 2 LP ) est susceptible de r
  7. ATF 31 I 53421.09.1905Procédure à suivre en matière de plaintes ou de recours aupres des autorités cantonales, inférieures Oll supérieures, de surveillance; droit fédéral et droit cantonal. — L'art. 65 du règlement du Trib. cant. vaudois, notamment, est en contradiction avec l'art. 18 al. 1 LP. — Sais
  8. ATF 24 I 38724.05.1898Art. 19, 18 Abs. 1 und 17 Abs. 1 Betr.-Ges. Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer hat die Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden nur auf ihre Gesetzmässigkeit, nicht auf ihre Angemessenheit zu untersuchen. — Verhältnis der Klagen aus Art. 106 ff. Betr.-Ges. zur Aberkennun