art. 182 al. 3 LDIP
234 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/5
Comme norme- 4A_144/202304.09.2023Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Extension de la clause d'arbitrage à des tiers
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- 4A_108/202324.07.2023Arbitrage international · Droit d'être entendu · Interdiction de concurrence
- 4A_176/202324.07.2023Arbitrage international · Ordre public matériel · Nature cassatoire du recours
- 4A_446/202215.05.2023Arbitrage international · Ordre public procédural · Chose jugée
- 4A_486/202226.04.2023violation du droit d'être entendu · Recours en matière civile dirigé contre une sentence arbitrale internationale · Exigences de motivation
- 4A_438/202216.01.2023Droit d'être entendu · Arbitrage international · Obligation de motiver
- 4A_434/202213.12.2022Sentence d'accord-parties · Arbitrage international · Recours en matière civile
- 4A_246/202201.11.2022Arbitrage international · Droit d'être entendu · Intérêt digne de protection
- 4A_214/202226.10.2022Recours en matière civile contre les sentences arbitrales · Nature cassatoire du recours · Intérêt digne de protection
- 4A_312/202213.09.2022Droit d'être entendu · Obligation de motivation du tribunal arbitral · Arbitrage
- 4A_54/202207.07.2022Arbitrage international · Ordre public · Chose jugée
- 4A_20/202209.05.2022Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Procuration pour conclure une convention d'arbitrage
- 4A_332/202106.05.2022Droit d'être entendu · Égalité des parties · Ordre public procédural
- 4A_564/202102.05.2022Arbitrage international · Audience publique · Droit d'être entendu
- 4A_380/202122.03.2022Droit d'être entendu · Ordre public · Fidélité contractuelle
- 4A_574/202108.03.2022Droit d'être entendu · Arbitrage international · Interprétation du contrat
- 4A_406/202114.02.2022Arbitrage international · Recours en matière civile · Exigences de motivation
- 4A_504/202118.01.2022Arbitrage international · Droit d'être entendu · Tribunal arbitral
- 4A_374/202123.11.2021Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ultra petita
- 4A_264/202111.11.2021Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public matériel
- ATF 147 III 58622.09.2021Art. 380 CPC , art. 29a Cst. et art. 6 par. 1 CEDH , art. 190 al. 2 let. b et d LDIP; arbitrage international, assistance judiciaire, garantie de l'accès au juge. L'assistance judiciaire garantie par l'Etat étant exclue dans une procédure arbitrale, cela n'empêche pas les parties
- 4A_166/202122.09.2021Arbitrage international · Composition irrégulière du tribunal arbitral · Recours en matière civile
- 4A_306/202106.09.2021Interdiction de la surprise · Sentence arbitrale · Droit d'être entendu
- 4A_167/202119.07.2021Droit d'être entendu · Ordre public · Fidélité contractuelle
- 4A_530/202015.06.2021Arbitrage international · Droit d'être entendu · Principe d'égalité des parties en arbitrage
- 4A_618/202002.06.2021Arbitrage international · Procès équitable · Contrôle de police (ordre public)
- 4A_666/202017.05.2021Droit d'être entendu · Ordre public · Formalisme excessif
- 4A_667/202017.05.2021Droit d'être entendu · Pacta sunt servanda · Recours en matière civile contre une sentence arbitrale internationale (arbitrage international)
- ATF 147 III 37901.04.2021Art. 190 al. 2 let. a, d et e LDIP; démission d'un arbitre, question de la répétition d'actes de procédure. Ne relève pas de l' art. 190 al. 2 let. a LDIP le grief selon lequel le tribunal arbitral nouvellement composé aurait dû répéter des actes de procédure déterminés en raison
- 4A_332/202001.04.2021Arbitrage international · Indépendance et impartialité des arbitres · Reprise de la procédure après remplacement d'un arbitre
- 4A_478/202029.12.2020Arbitrage international · Droit d'être entendu · Intérêt actuel et juridiquement protégé
- 4A_244/202016.12.2020Langue de la procédure devant le Tribunal fédéral · Arbitrage international · Exclusion du recours en arbitrage international
- 4A_384/202010.12.2020Droit d'être entendu · Arbitrage international · Recours en matière civile
- 4A_198/202001.12.2020Arbitrage international · Sentence arbitrale · Droit d'être entendu
- 4A_156/202001.10.2020Droit d'être entendu · Arbitrage · Ordre public
- 4A_248/201925.08.2020Qualité pour recourir · Renonciation au recours en arbitrage international · Jonction de procédures
- 4A_486/201917.08.2020Prozessualer Ordre public · Qualité pour recourir · Ordre public matériel
- 4A_462/201929.07.2020Ne bis in idem · Ordre public procédural · Chose jugée
- 4A_548/201929.04.2020Droit d'être entendu · Ordre public procédural · Légitimation passive
- 4A_422/201921.04.2020Droit d'être entendu · Arbitrage international · Dopage
- 4A_536/201816.03.2020Arbitrage international · Force de chose jugée · Droit d'être entendu
- 4A_74/201931.07.2019Arbitrage international · Droit d'être entendu · Principe d'égalité des parties en arbitrage
- 4A_628/201819.06.2019Arbitrage international · Interprétation du contrat · Zurich
- 4A_540/201807.05.2019Arbitrage international · Arbitrage interne · Opting out
- 4A_341/201815.04.2019Arbitrage international · Ne eat iudex ultra petita partium · Appréciation des preuves
- 4A_539/201827.03.2019Droit d'être entendu · Exception de compensation · Droit d'être entendu en procédure contradictoire
- 4A_556/201805.03.2019Arbitrage international · Nullité d'une sentence arbitrale · Ordre public matériel
- 4A_318/201804.03.2019Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public matériel
- 4A_424/201829.01.2019Arbitrage international · Recours en matière civile contre les sentences arbitrales · Droit du sport