art. 190 al. 3 LDIP
105 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/3
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- ATF 136 III 59710.11.2010Sentences arbitrales attaquables selon l' art. 190 LDIP en relation avec l' art. 77 al. 1 LTF . Sentences arbitrales susceptibles de recours (consid. 4.1); les décisions du tribunal arbitral sur la conduite de la procédure, par exemple une ordonnance sur le paiement de l'avance d
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- 4A_210/200829.10.2008Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Grief relatif à la composition irrégulière du tribunal arbitral
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- ATF 130 III 6621.11.2003Art. 178 s. et art. 190 al. 2 let. b LDIP ; art. 20 al. 2 CO par analogie; arbitrage international; interprétation d'une convention d'arbitrage ayant un contenu partiellement impossible. S'il n'est pas possible de constituer le tribunal arbitral en appliquant le règlement adopté
- 4P.162/200321.11.2003Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Clause compromissoire pathologique
- ATF 130 III 7618.09.2003Arbitrage international; art. 190 al. 3 LDIP ; griefs admissibles à l'encontre des décisions incidentes. Décision finale, jugement partiel, décision préjudicielle et incidente dans la procédure arbitrale (consid. 3.1). Les décisions incidentes prises en procédure arbitrale peuven
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- 4P.318/200131.05.2002Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
- 4P.17/200225.04.2002Recours de droit public contre une sentence arbitrale · Droit d'être entendu · Ultra petita im Schiedsverfahren
- 4P.40/200216.04.2002Arbitrage · Composition irrégulière du tribunal arbitral · Incompétence du tribunal arbitral
- 4P.126/200118.12.2001Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Compétence du tribunal arbitral
- ATF 128 III 5016.10.2001Arbitrage international; compétence du tribunal arbitral; cession de créance (art. 186 al. 2 et 190 al. 2 let. b LDIP). Pour se prononcer sur leur propre compétence, les arbitres peuvent être amenés à devoir examiner, à titre préjudiciel, si la créance litigieuse, issue du contra
- 4P.176/200116.10.2001Arbitrage · Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral
- 4P.188/200115.10.2001Recours de droit public · Arbitrage international · Récusation d'un arbitre
- ATF 127 III 42911.06.2001Arbitrage international; qualité pour former un recours de droit public ( art. 85 let . c et 88 OJ). Recevabilité du recours de droit public visant une sentence rendue par le Tribunal Arbitral du Sport relativement à une sanction disciplinaire prononcée par l'Instance d'appel de
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- ATF 127 III 27914.05.2001Arbitrage international; compétence du tribunal arbitral; litispendance ( art. 9 al. 1 et art. 190 al. 2 let. b LDIP ). Conditions de recevabilité du recours de droit public dirigé contre une sentence incidente relative à la compétence du tribunal arbitral en matière d'arbitrage
- 1P.113/200020.09.2000Arbitrage international · Arbitrabilité · Compétence du tribunal arbitral
- 4P.212/199925.07.2000Droit d'être entendu · Égalité de traitement des parties · Péremption
- 4P.168/199917.02.2000Arbitrage international · Prévention · Chambre de commerce de Zurich