art. 2 al. 1 CC

206 arrêts portant exactement sur cette disposition · 210 y compris alinéas et lettres · Page 2/5

Comme norme
  1. 4A_498/201903.02.2020Question juridique de principe · interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  2. 4A_249/201906.01.2020Licenciement immédiat · Contrat de résiliation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  3. 4A_263/201902.12.2019Nullité pour illicéité · Prise en considération du droit étranger impératif · Contraire aux mœurs
  4. 4A_196/201910.07.2019Règle de l'insolite · Clause de déchéance · Péremption
  5. 4A_113/201909.07.2019Résiliation du bail · Résiliation abusive · fardeau de la preuve
  6. 4A_306/201829.01.2019Obligation de motiver le recours · Établissement des faits · interdiction de l'arbitraire
  7. 4A_230/201815.01.2019Accord sur la libre circulation des personnes · Interdiction de la discrimination · Abus de droit
  8. 5A_342/201825.09.2018qualité pour recourir · Bonne foi procédurale · Assistance judiciaire
  9. 5A_570/201727.08.2018Droit d'être entendu · Arbitraire · Mesure provisionnelle
  10. 2C_621/201810.08.2018recours en matière de droit public · Droit d'émission · Droits de timbre
  11. 2C_705/201710.08.2018
  12. 5A_227/201813.07.2018Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Servitude foncière · fardeau de la preuve
  13. 6B_1323/201716.03.2018Escroquerie · Interprétation du contrat · Astuce
  14. 2C_117/201713.02.2018recours en matière de droit public · Responsabilité pour dettes fiscales · Succession fiscale
  15. 8C_430/201719.12.2017droit intertemporel · Séquelles tardives · Assurance militaire
  16. 4A_460/201708.12.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Droit d'être entendu · Règle de l'insolite dans les conditions générales
  17. ATF 143 III 65320.11.2017Art. 398 al. 2 CO , art. 9, 10 et 11 LBA , art. 3 CC ; exclusion de la responsabilité contractuelle de la banque en cas de dénonciation pour blanchiment. Est exclue la responsabilité contractuelle de la banque qui, de bonne foi ( art. 3 CC ), exécute les obligations qui sont impo
  18. 4A_436/201720.11.2017Arbitrage · Règles antidopage · Convention de procédure
  19. ATF 143 II 64623.10.2017Art. 3 let . e PA; art. 12, 18, 25, 28 al. 1 let. a et 59 al. 4 LD; art. 168 OD ; art. 6 al. 2 let. a OD-AFD . Erreur de codification de la personne assujettie aux obligations douanières dans le cadre du régime électronique du perfectionnement actif. L'indication d'un code douani
  20. 2C_745/201523.10.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Objet du litige dans la procédure de droit administratif · Déclaration en douane
  21. 4A_12/201719.09.2017Arbitrage international · Validation du séquestre · Arbitrabilité
  22. 4A_200/201729.08.2017Congé ordinaire du bail · Résiliation abusive · Congé pour cause de rénovation
  23. ATF 143 III 46220.07.2017Arbitrage international; compétence du tribunal arbitral ( art. 186 LDIP ); décisions attaquables par la voie du recours en matière civile pour violation de l' art. 190 al. 2 let. b LDIP . Rappel des diverses décisions, en particulier les décisions incidentes sur la compétence du
  24. 4A_694/201604.05.2017Congé ordinaire du bail · Contestation du congé pour abus de droit · Bonne foi
  25. 4A_473/201616.02.2017Arbitrage · Compétence du tribunal arbitral · Représentation
  26. ATF 143 III 5518.01.2017Arbitrage international; renonciation au recours ( art. 192 al. 1 LDIP ). Mise au jour d'un lapsus calami affectant le texte de l' art. 192 al. 1 LDIP dans la version tant imprimée qu'électronique du recueil systématique du droit fédéral relative à cette disposition (consid. 3.1)
  27. 4A_500/201518.01.2017Comparution · Principe de la bonne foi · Arbitrage international
  28. 4A_346/201617.01.2017Contestation du congé d'un bail · Résiliation abusive · Prolongation du contrat de bail
  29. 4A_293/201613.12.2016Contestation du congé · Théorie de la réception absolue · Résiliation pour motifs économiques
  30. 5A_918/201528.10.2016Invalidité du commandement de payer · Retard injustifié · Droit d'être entendu
  31. 2C_969/201524.05.2016Unité de la prestation · Prestation principale et accessoire · Pluralité de prestations
  32. 4A_475/201519.05.2016Recours en matière civile · Qualité pour agir en annulation du congé · Représentation devant le Tribunal fédéral
  33. 5A_947/201511.04.2016Droit d'être entendu · Légitimation processuelle · Transparence
  34. 5A_184/201522.01.2016Entretien de l'enfant majeur · Revenu hypothétique · Délai de transition
  35. 2C_428/201515.11.2015interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe d'égalité
  36. 4A_172/201529.09.2015Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Droit d'être entendu
  37. 4A_71/201510.09.2015Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Devoir de diligence du créancier gagiste lors de la vente de gré à gré
  38. 2C_817/201425.08.2015impôt sur les gains immobiliers · interdiction de l'arbitraire · recours en matière de droit public
  39. 4A_177/201516.06.2015Interprétation du contrat · Règle de l'ambiguïté · Contrat d'assurance
  40. 4A_529/201423.01.2015Annulation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Plan-les-Ouates · Genève
  41. 4A_391/201429.10.2014Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Arbitraire
  42. 4A_138/201416.10.2014Protection du capital · Interdiction de la restitution des apports · Prêts intragroupe
  43. 5A_508/201419.09.2014Abus de droit · Poursuite · Venire contra factum proprium
  44. 4A_320/201408.09.2014Protection contre les congés · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Résiliation
  45. 2C_242/201410.07.2014Impôt successoral · Institution d'héritier subséquent · Substitution vulgaire
  46. 4A_548/201331.03.2014Ordre public international · Reconnaissance de décisions étrangères · Personnalité juridique
  47. 2C_576/201320.12.2013recours en matière de droit public · Légitimation de l'autorité · Décision incidente
  48. 2C_628/201327.11.2013Conditions de recevabilité · recours en matière de droit public · Substitution de motifs
  49. 2C_941/201209.11.2013Imputation subjective du revenu · Contrat de courtage · Interprétation du contrat
  50. 4A_586/201223.09.2013Résiliation extraordinaire pour justes motifs · Annulation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Abus de droit