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art. 2 al. 1 CC

206 arrêts portant exactement sur cette disposition · 210 y compris alinéas et lettres · Page 5/5

Comme norme
  1. ATF 98 Ia 42715.03.1972Autonomie communale. 1. Qualité de la commune pour recourir (consid. 1). 2. A l'appui du grief d'atteinte à son autonomie, la commune peut se plaindre d'une violation de son droit d'être entendue (confirmation de la jurisprudence; consid. 2). 3. Invoqué dans les mêmes conditions,
  2. ATF 97 II 7211.02.1971Assurance-accident. 1. Principes d'interprétation des contrats, application de la règle selon laquelle les clauses ambiguës doivent être interprétées contre celui qui les a rédigées (consid. 3 et 4). 2. Notion de salaire journalier (consid. 4).
  3. ATF 85 II 3817.02.1959Contrat de licence. Conséquence, pour l'obligation de payer des royautés, du fait que la nullité du brevet a été constatée après coup (consid. 6 a et b). Importance du fait que le licencié n'exploite pas le brevet (consid. 6 c). Critères pour mesurer la prestation due par le lice
  4. ATF 83 II 22425.06.1957Art. 5 LBI de 1907, interprétation des revendications. La nature de l'invention ne doit pas nécessairement ressortir de la partie de la revendication qui est destinée à caractériser l'invention; le cas échéant, elle peut aussi apparaître grâce à la notion plus générale qui précèd
  5. ATF 43 II 7201.03.1917Kündigung eines Schuldbriefes wegen «unpünktlicher Zinszahlung» in einem Falle, in welchem der Schuldner eine grössere, ebenfalls fällige Gegenforderung besass, jedoch die KompensatIOnserklärung unterlassen hat. Art. 2 ZGB als nicht anwendbar erklärt.
  6. ATF 38 II 45906.11.19121. Die in Art. 33 SchlT ZGB vorbehaltene Gleichstellung altrechtlicher Grundpfandrechte mit denjenigen des neuen Rechtes bezieht sich nur auf zukünftige Tatsachen, nicht auf eine unter dem alten Recht eingetretene Kündigung des grundversicherten Darlehens. 2. Art. 2 Abs. 1 ZGB e