FR

art. 2 al. 1 CC

206 arrêts portant exactement sur cette disposition · 210 y compris alinéas et lettres · Page 4/5

Comme norme
  1. 1P.385/200617.11.2006Recours de droit public · Mise des frais à la charge du prévenu acquitté · présomption d'innocence
  2. 4C.177/200622.09.2006obligation de diminuer le dommage · Répartition du fardeau de la preuve · Décision d'appréciation
  3. 4C.33/200629.03.2006Erreur manifeste · Bonne foi · Abus de droit
  4. 4C.97/200518.08.2005Application analogique des normes juridiques · Contrat de bail · Indemnité pour plus-value en droit du bail
  5. 4C.378/200430.05.2005Clause de banque restante (fiction de réception) · Abus de droit · Ratification tacite par absence de réaction
  6. 4C.61/200527.05.2005Contestation du congé pour abus de droit · fardeau de la preuve · Contrat de bail
  7. H 119/0321.03.2005Abus de droit · Qualité d'assuré à l'AVS · Obligation de cotiser à l'AVS
  8. 5C.9/200516.03.2005Droit des associations · Atteinte à la personnalité · Dommages-intérêts
  9. 2P.74/200507.03.2005interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Décision incidente
  10. 4C.179/200414.09.2004Résiliation abusive · Harcèlement · Devoir de diligence de l'employeur
  11. 4C.176/200408.09.2004Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Prolongation du bail
  12. 4C.170/200427.08.2004Résiliation abusive en droit du bail · Prolongation du bail · Maxime inquisitoire sociale
  13. 4C.136/200413.07.2004Légitimation active · Représentation · Contrat de courtage
  14. 4C.17/200402.06.2004Résiliation du contrat de bail · Représentation · Droit de préemption
  15. 4C.81/200410.05.2004Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Offre et acceptation (conclusion du contrat)
  16. ATF 130 III 31202.03.2004Cession légale dans le rapport de fiducie et droit de compenser du tiers; compensation de créances en différentes monnaies. Bonne foi du tiers comme condition de son droit de compenser (consid. 5.1 et 5.2). Droit de compenser légal et contractuel au cas où les créances compensées
  17. 4C.123/199702.03.2004Suspension de la procédure · Établissement des faits dans la procédure de recours en réforme · Droit d'être entendu
  18. 4C.291/200304.02.2004Appel · Contrat d'architecte · Responsabilité fondée sur la confiance
  19. 4C.88/200301.07.2003valeur litigieuse · Résiliation pour défaut de paiement du loyer · Abus de droit
  20. 5P.34/200319.06.2003Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  21. ATF 129 III 60405.06.2003Contestation d'une facture téléphonique - communications avec des services du "téléphone rose". Le contrat d'abonnement téléphonique est un contrat innommé (consid. 2). Le concessionnaire du service universel n'assume aucune obligation accessoire de diligence consistant à avertir
  22. 4C.50/200305.06.2003Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit des contrats
  23. 4C.272/200214.03.2003Prorogation de for · reprise de contrat · Interprétation du contrat
  24. 4C.29/200312.03.2003Appel · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat de bail
  25. 4C.267/200218.11.2002Résiliation du contrat de bail · Résiliation abusive · Prolongation du bail
  26. 1P.410/200202.09.2002Recours en matière de droit de vote · Droit de vote politique · Votation sur variante
  27. 4C.158/200220.08.2002Résiliation immédiate pour justes motifs · Pouvoir de donner des instructions de l'employeur · Droit de donner des instructions dans un groupe
  28. 4C.130/200230.07.2002Interprétation du contrat · contrat mixte · Contrat d'entreprise
  29. 4C.301/200121.02.2002Recours de droit public · Droit aux vacances · 13ème salaire
  30. 4C.314/199211.12.2001Obligation d'annoncer le sinistre · prescription · Contrat d'assurance
  31. 4C.78/200130.10.2001Contestation pour vice du consentement · Retrait de la déclaration de contestation · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  32. ATF 128 III 5016.10.2001Arbitrage international; compétence du tribunal arbitral; cession de créance (art. 186 al. 2 et 190 al. 2 let. b LDIP). Pour se prononcer sur leur propre compétence, les arbitres peuvent être amenés à devoir examiner, à titre préjudiciel, si la créance litigieuse, issue du contra
  33. 4P.176/200116.10.2001Arbitrage · Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral
  34. 5C.130/200123.07.2001Action révocatoire selon LP · Cession à fin de garantie · Établissement des faits
  35. 1P.519/200010.11.2000Droit d'être entendu · présomption d'innocence · interdiction de l'arbitraire
  36. 5C.159/200006.09.2000Légitimation passive · Interprétation des conclusions · 48 stores à lamelles
  37. 5C.91/200025.05.2000Pacte successoral · Renonciation à une succession · Interprétation du contrat
  38. 5C.215/199909.03.2000Délai de péremption · Clause insolite · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  39. 2A.230/199902.02.2000Recours de droit administratif · Intérêt actuel · Objet du recours
  40. ATF 123 III 29226.06.1997Lésion; inefficacité partielle d'un contrat usuraire; détermination de la disproportion objective des prestations échangées dans un contrat de bail ( art. 21 CO ). Dans le domaine des contrats usuraires également, la correction apportée au déséquilibre prohibé des prestations pa
  41. ATF 117 II 15624.05.1991Art. 264 CO et art. 257 aCO; restitution anticipée de la chose louée; circonstances permettant au bailleur de refuser un locataire de remplacement présenté par le locataire. Le bailleur peut refuser un locataire de remplacement qui n'est disposé à payer qu'un loyer sensiblement
  42. ATF 116 Ia 16227.06.1990Art. 4 Cst. et 6 par. 2 CEDH; répartition des frais en cas d'acquittement ou de classement de la procédure. Il est inconstitutionnel de mettre les frais à la charge du prévenu libéré en raison d'un comportement critiquable uniquement du point de vue de l'éthique (consid. 2a, b;
  43. ATF 112 II 24502.05.1986Contrat d'assurance de groupe dans un but de prévoyance en faveur du personnel ( art. 331 al. 1 CO ); couverture en cas de décès d'un employé avant l'âge de la retraite. 1. Nature juridique des relations existant, en l'espèce, entre les différentes parties à la prévoyance profess
  44. ATF 108 III 10130.09.1982Art. 277 LP et 2 al. 1 CC; séquestre des sûretés. Lorsqu'un séquestre couvert par des sûretés ( art. 277 LP ) devient caduc, ces dernières sont sans objet et doivent être restituées immédiatement au débiteur; un second séquestre du même créancier portant sur les sûretés qui aura
  45. ATF 108 Ib 37721.04.1982Permis de bâtir et autorisation de défricher. Principe de la bonne foi. 1. Recevabilité du recours de droit administratif; décision au sens de l' art. 5 PA ; décision finale ou incidente (consid. 1a et b). Irrecevabilité des conclusions tendant à la délivrance du permis de bâtir
  46. ATF 105 Ib 15413.07.1979Réintégration dans la nationalité suisse. Art. 21 LN . 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions rendues en matière de nationalité suisse (consid. 1). 2. Conditions matérielles d'application de l' art. 21 LN (consid. 2). 3. Délai pour présenter une re
  47. ATF 105 II 14913.02.1979Exception de chose jugée. 1. Exception de chose jugée (consid. 1). 2. Interprétation des conclusions de la demande; action en constatation de droit ou action condamnatoire? Identité des demandes? (Consid. 2.) 3. Y a-t-il abus de droit à soulever en l'espèce l'exception de chose j
  48. ATF 101 Ia 32819.11.1975Art. 2 al. 1 CC ; principe de la bonne foi. 1. Ce principe, qui ne vaut pas seulement en droit civil, mais aussi en droit administratif, protège, sous certaines conditions, l'administré qui a réglé sa conduite d'après les déclarations ou le comportement de l'autorité (consid. 6a
  49. ATF 100 Ib 3711.03.1974Registre du commerce. Conditions auxquelles le créancier d'une société peut demander la réinscription au registre d'une société radiée (confirmation de la jurisprudence).
  50. ATF 98 Ia 46022.11.1972Art. 4 Cst. ; principe de la bonne foi, droit d'être entendu. Bonne foi: un renseignement relatif à l'état d'une requête, donné par un fonctionnaire sans pouvoir de décision, ne lie pas l'autorité.Droit d'être entendu: exigences quant à la motivation des décisions administratives