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art. 2 al. 2 CP

483 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/10

Comme norme
  1. 6B_42/201817.05.2018Sursis complet · Circonstances particulièrement favorables · Pronostic de récidive
  2. 6B_793/201718.04.2018arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  3. 6B_787/201712.04.2018arbitraire dans l'appréciation des preuves · Enlèvement de mineur · Violation d'une obligation d'entretien
  4. 6B_887/201708.03.2018Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  5. 6B_978/201708.03.2018Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Violation d'une obligation d'entretien · Sursis / Libération conditionnelle
  6. 6B_664/201422.02.2018Qualité pour recourir en matière pénale · Séquestre pénal · arbitraire
  7. 6B_530/201709.02.2018Jour-amende (montant) · Revenu hypothétique · Prestation personnelle
  8. 6B_658/201730.01.2018Sursis à l'exécution de la peine · Pronostic du risque de récidive · Circonstances particulièrement favorables
  9. 6B_391/201711.01.2018Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  10. 6B_653/201422.12.2017Prescription pénale · Principe de la lex mitior · Interdiction de l'arbitraire
  11. 6B_659/201422.12.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · débats publics
  12. 6B_663/201422.12.2017Théorie de l'ubiquité · Escroquerie · Gestion déloyale
  13. 6B_668/201422.12.2017Langue de la procédure · Droit d'être entendu · débats publics
  14. 6B_688/201422.12.2017Débats publics devant le Tribunal fédéral · Établissement arbitraire des faits · Séparation du jugement
  15. 6B_695/201422.12.2017Récusation · Jonction de procédures · Débats publics
  16. 2C_492/201720.10.2017Droit d'être entendu · Principe de la légalité · Principe d'égalité de traitement
  17. 6B_817/201714.09.2017Prescription de l'action pénale · Exigences de motivation du recours · Principe de célérité
  18. 6B_20/201706.09.2017Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Procédure pénale
  19. 6B_315/201601.11.2016Qualité pour recourir · Prescription de l'action pénale · Lex mitior
  20. ATF 142 IV 40105.08.2016Art. 19 al. 1 let . c LStup; procurer de toute autre manière à un tiers. Après la révision partielle de la loi sur les stupéfiants du 20 mars 2008, le comportement délictueux consistant à "faire le courtage", prévu par l'ancien art. 19 ch. 1 al. 4 LStup , ne figure plus expressém
  21. 6B_1226/201505.08.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de la bonne foi · Présomption d'innocence
  22. ATF 142 IV 27624.05.2016Art. 37 LBA en relation avec l' art. 98 CP ; violation de l'obligation de communiquer, prescription. L'obligation de communiquer prévue à l' art. 9 LBA ne cesse pas avec la fin des relations d'affaires, mais dure aussi longtemps que les valeurs peuvent être découvertes et confisq
  23. 6B_1046/201528.04.2016Abus de confiance · Abus de confiance qualifié · Obligation de conserver la valeur
  24. 6B_1237/201525.02.2016Interdiction de l'arbitraire · Crédibilité des déclarations · Appréciation des preuves
  25. 6B_384/201507.12.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Route publique · Comportement fautif après un accident
  26. 6B_310/201423.11.2015arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  27. 1B_287/201513.11.2015Recevabilité du recours en matière pénale · Mesures de contrainte dans la procédure pénale · Séquestre pénal
  28. 6B_104/201520.08.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel
  29. 6B_964/201402.04.2015Fixation de la peine d'ensemble · Peine complémentaire · fixation de la peine
  30. 6B_980/201402.04.2015Association de malfaiteurs · Caractère professionnel · fixation de la peine
  31. 6B_477/201414.01.2015Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Confiscation
  32. 6B_1063/201302.09.2014Appréciation anticipée des preuves · Délit d'omission improprement dit · Position de garant
  33. 6B_1179/201328.08.2014Délit en série · Escroquerie · Faux dans les titres
  34. 6B_1187/201328.08.2014Délit en série · Coactivité · In dubio pro reo
  35. 6B_1067/201315.07.2014Principe de la légalité · Exigence de précision · Erreur sur l'illicéité
  36. 6B_1113/201330.06.2014Établissement des faits · Droit d'être entendu · arbitraire
  37. 6B_348/201419.06.2014Détournement au détriment de proches · Notion de familiers · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  38. 6B_1177/201312.05.2014Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  39. 6B_875/201307.04.2014Reformatio in pejus · Lex mitior · Indemnité pour frais de défense
  40. 6B_1031/201331.03.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Épuisement des instances · Prescription de l'action pénale
  41. 6B_885/201324.03.2014Interdiction de l'arbitraire · Lésions corporelles graves par négligence · Devoir de diligence
  42. 6B_766/201324.02.2014Violation grave des règles de la circulation · Excès de vitesse · Imprudence
  43. 1B_113/201305.12.2013Séquestre en vue de confiscation · Confiscation de sécurité · Principe de proportionnalité
  44. 6B_539/201301.10.2013Sursis à l'exécution de la peine · Peine pécuniaire · Principe de la lex mitior
  45. 4A_707/201228.05.2013Tribunal indépendant et impartial · Droit d'être entendu · Prescription
  46. 6B_597/201228.05.2013Application différée de mesures · Compétence des tribunaux · Mesure thérapeutique institutionnelle
  47. 2C_66/201307.05.2013Droit d'être entendu · consultation du dossier · Actes internes de l'administration
  48. 6B_442/201211.03.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la lex mitior
  49. 6B_212/201214.02.2013Compétence ratione materiae pour former recours · Pouvoir de représentation · Lex mitior
  50. 2C_500/201222.11.2012Recours en matière de droit public · Proportionnalité · Intérêt public