Accord entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes · SR 0.142.112.681
art. 2 al. 6 ALCP
Non-discrimination
Les ressortissants d’une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d’une autre partie contractante ne sont pas, dans l’application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
état au 15 décembre 2020 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 1999 5440