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art. 2 CC

1 032 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 371 y compris alinéas et lettres · Page 13/21

Comme norme
  1. ATF 130 III 34523.12.2003Contrat avec effet protecteur envers des tiers; responsabilité fondée sur la confiance ( art. 2 CC ). La responsabilité de l'auteur d'une estimation d'un immeuble, en vertu de la théorie de l'effet protecteur du contrat envers les tiers, ne serait concevable, même selon l'opinion
  2. 4C.230/200323.12.2003Responsabilité fondée sur la confiance · Culpa in contrahendo · Contrat avec effet protecteur en faveur des tiers
  3. 5C.185/200323.12.2003prescription · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Indemnités journalières
  4. 4C.283/200312.12.2003Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  5. 5C.190/200211.12.2003Abus de droit · Vico Morcote · commandement de payer
  6. 7B.194/200303.12.2003Revendication · Saisie · Plainte pénale
  7. 4C.214/200321.11.2003Interprétation du contrat · Société simple · Lésion
  8. 4C.344/200212.11.2003Assignation · Abus de droit · Interdiction de la reformatio in peius
  9. ATF 130 III 11303.11.2003Art. 2 let. a LPM ; droit des marques; signe libre. Notion du signe libre. Conditions de la transformation d'une marque en un signe libre. Confirmation de la jurisprudence en ce qui concerne l'appréciation différenciée des signes enregistrés et non enregistrés (con-sid. 3.1-3.3).
  10. 4C.165/200303.11.2003Appel · fardeau de la preuve · Droit des marques
  11. 4C.175/200328.10.2003Abus de droit · Nullité pour vice de forme · Cession de parts de Sàrl
  12. 4P.111/200314.10.2003Droit d'être entendu · Arbitraire · Interprétation du contrat
  13. 4C.105/200330.07.2003Abus de droit · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  14. 4C.64/200318.07.2003Contrôle spécial · Droit de renseignement et de consultation de l'actionnaire · Fardeau de la preuve et vraisemblance
  15. B 85/0215.07.2003Prévoyance professionnelle · Résiliation du contrat · Contrat d'affiliation
  16. 4C.46/200302.07.2003Marque tridimensionnelle · Motif absolu de refus · Domaine public
  17. 4C.70/200306.06.2003Contrat de courtage · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · fardeau de la preuve
  18. ATF 129 III 60405.06.2003Contestation d'une facture téléphonique - communications avec des services du "téléphone rose". Le contrat d'abonnement téléphonique est un contrat innommé (consid. 2). Le concessionnaire du service universel n'assume aucune obligation accessoire de diligence consistant à avertir
  19. 4C.76/200302.06.2003Interprétation des conventions collectives de travail · Champ d'application d'une convention collective de travail · CCT
  20. 4C.393/200227.05.2003Contrat de bail · Interprétation des contrats · Abus de droit
  21. 4C.377/200219.05.2003Droit des marques · Concurrence déloyale · Noms de domaine
  22. 5P.428/200207.05.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Reprise d'entreprise
  23. ATF 129 III 42602.05.2003Concurrence déloyale; publicité comparative ( art. 3 let . e LCD). Définition de l'objection dite des "unclean hands". Le droit suisse de la concurrence n'admet pas, en principe, une telle objection (consid. 2). Règles régissant la publicité comparative (consid. 3.1.1) et superla
  24. 4C.375/200202.05.2003Concurrence déloyale · Exception des "unclean hands" · Abus de droit
  25. 4C.381/200229.04.2003Culpa in contrahendo · Pourparlers · Compensation
  26. 4C.315/200223.04.2003Révocation du mandat conjoint · Abus de droit · Appel
  27. 5C.240/200231.03.2003Obligation d'entretien de l'enfant majeur · Calcul de l'entretien de l'enfant · Minimum vital du débiteur d'entretien
  28. 4C.20/200321.03.2003Contrat d'entreprise · Plafond de coûts · Répartition du fardeau de la preuve
  29. 4C.389/200221.03.2003Représentation · Procuration apparente · Gestion d'affaires
  30. 5C.279/200214.03.2003Transparence · Procès de collocation · Faits notoires
  31. 4C.360/200214.02.2003Interprétation du contrat · Reprise de dette · Abus de droit
  32. 4P.217/200219.12.2002Interdiction de l'arbitraire · Protection contre les congés dans les baux d'habitations et de locaux commerciaux · Congé pour défaut de paiement (demeure du locataire)
  33. 4C.276/200210.12.2002Paiement par promesse de paiement (à titre de paiement) · Abus de droit · Interprétation du contrat
  34. 4C.205/200209.12.2002Contrat de banque · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de crédit
  35. 4C.215/200211.11.2002Responsabilité fondée sur la confiance · Rapport juridique particulier · Devoirs de protection et de renseignement
  36. 4P.167/200211.11.2002Arbitrage international · Droit d'être entendu · Égalité des armes
  37. 1P.348/200202.10.2002Droit au juge constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire · Consentement par actes concluants
  38. C 144/0216.09.2002Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · reconsidération · Fluctuations saisonnières de l'emploi
  39. 1E.5/200205.09.2002Expropriation formelle des droits de voisinage · Imprévisibilité · Vente de toutes les actions d'une société immobilière
  40. 4C.129/200203.09.2002Abus de droit · Interdiction contractuelle de céder · Interprétation du contrat
  41. 4C.137/200230.08.2002Reprise cumulative de dette · Principe de la confiance · Salle de fitness
  42. 4C.365/200129.08.2002Révision · Chose jugée · Formalisme excessif
  43. 1A.115/200220.08.2002Entraide judiciaire en matière pénale · Double incrimination · Principe de proportionnalité
  44. 5C.140/200216.08.2002Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien · Péjoration de la situation financière
  45. 2P.8/200227.06.2002Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  46. ATF 128 III 32421.06.2002Falsification de la signature sur un effet de change. Responsabilité cambiaire fondée sur l'apparence juridique. Responsabilité contractuelle. Le tiré, qui par son comportement fait croire au porteur de l'effet de change que sa signature est authentique, répond à l'égard de celui
  47. 4C.82/200221.06.2002Droit cambiaire · Responsabilité fondée sur la confiance · Apparence juridique
  48. 5C.41/200217.06.2002prescription · Reconnaissance de dette · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  49. 4C.392/200111.06.2002Culpa in contrahendo · Conclusion du contrat par comportement concluant · Appel
  50. 4C.359/200130.05.2002fardeau de la preuve · Droit du mandat · Dollar