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art. 2 CC

1 032 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 371 y compris alinéas et lettres · Page 15/21

Comme norme
  1. 4C.39/200019.04.2000Appel · Autorité de la chose jugée sur les faits · Interprétation des conventions collectives de travail
  2. 5C.74/200014.04.2000Action révocatoire · prescription · Abus de droit
  3. 4P.22/200028.03.2000Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Action en constatation du contenu de la décision
  4. 4C.1/200027.03.2000Appel · Résolution du contrat · Demeure
  5. 4C.302/199816.03.2000Interprétation du contrat · fardeau de la preuve · Appel
  6. 4C.447/199909.03.2000Société simple · Dissolution de la société simple · Liquidation de la société simple
  7. 4C.364/199924.02.2000Résiliation abusive · Culpa in contrahendo · Responsabilité fondée sur la confiance
  8. 5C.105/199907.02.2000Restitution de délai · Procédure d'appel · Véhiculer des faits nouveaux
  9. 2C.2/199831.01.2000Responsabilité de l'État · Forclusion / abus de droit · Action condamnatoire
  10. 4C.227/199911.01.2000Gestion d'affaires · Interprétation du contrat · Sous-location
  11. ATF 125 I 36930.06.1999Art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2-8 LCD , art. 4 Cst. et art. 49 Cst. , art. 9 CEDH . Législation pénale cantonale sur les contraventions: interdiction de la publicité déloyale ou trompeuse sur le domaine public; habilitation de la police à chasser les contrevenants. Contrôle abst
  12. ATF 125 III 27728.06.1999Contrat de travail; droit de grève; résiliation abusive du contrat à la suite d'une grève ( art. 336 CO ). Reconnaissance du droit de grève en droit suisse du travail (consid. 2). Une grève est licite si elle a l'appui d'une organisation apte à négocier un tarif salarial, si elle
  13. ATF 125 III 25724.06.1999Abus de droit et contrat éludé ( art. 2 CC ). Si le membre d'une société simple est tenu de remplir ses obligations sur le plan externe d'une manière formellement admissible et plus simple pour le cocontractant que ce qui était prévu dans le contrat de société pour le recours int
  14. ATF 124 III 29716.04.1998Responsabilité au sein d'un groupe de sociétés. Pour engager la responsabilité de la société mère, le comportement incriminé des personnes qui sont des organes et de cette société et de sa filiale doit être illicite ou, à tout le moins, contraire aux moeurs (consid. 5a). L'illi
  15. ATF 123 III 33705.09.1997Art. 730 al. 1 CC et art. 2 CC ; art. 27 al. 2 CC ; admissibilité d'une servitude de limitation d'industrie. En vertu de l' art. 730 al. 1 CC , une servitude négative est admissible seulement si l'activité qu'elle interdit détermine l'état physique du fonds servant, son apparenc
  16. ATF 123 III 7010.12.1996Hausse de loyer; obligation de faire usage d'une formule ( art. 18 AMSL ); abus de droit ( art. 2 CC ). Sens et but de l'utilisation de la formule lors d'une modification du contrat de bail, en particulier lors d'une augmentation de loyer (consid. 2, 3a-b). Moyen tiré d'un vice
  17. ATF 122 I 32820.11.1996Art. 4 Cst. ; prétentions découlant d'un contrat de droit public. Voie de droit (consid. 1); Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3); Existence d'une garantie contractuelle de la commune (consid. 4)? Violation de l'obligation contractuelle générale de se comporter de bon
  18. ATF 122 III 32121.08.1996Garantie bancaire. La finalité d'une garantie indépendante étant la couverture d'un risque déterminé, et non un paiement pur et simple, l'appel est abusif au sens de l' art. 2 CC lorsqu'il tend à couvrir une prétention que la garantie n'avait pas pour but d'assurer. La banque a l
  19. ATF 123 III 3520.08.1996Droit international privé; consentement et interprétation d'une convention de renvoi; demande reconventionnelle et compétence. La question de savoir si une convention de renvoi a été conclue doit être examinée en l'espèce à la lumière de l'ancien droit, ce qui conduit à l'applic
  20. ATF 122 III 9721.03.1996Renonciation à la modification d'une rente d'assistance ( art. 2, art. 27 et art. 153 CC ). La renonciation à demander la modification est admissible et obligatoire. Application par analogie de la clausula rebus sic stantibus à l'obligation de verser une rente; conditions non ré
  21. ATF 121 III 35010.10.1995Association sportive - règles de la bonne foi ( art. 2 CC ) - responsabilité. Adopte un comportement contraire aux règles de la bonne foi l'association sportive qui, peu avant le début d'une compétition et sans raison valable, impose une épreuve de sélection supplémentaire à un
  22. ATF 120 III 15913.12.1994Exécution du séquestre ( art. 274 ss LP ); abus de droit ( art. 2 CC ). N'abuse pas de son droit le bénéficiaire d'un accord de vente exclusive qui, après la dénonciation de cet accord, obtient une augmentation des livraisons en prévision d'une période de pointe en fin de contra
  23. ATF 120 II 33115.11.1994Responsabilité d'une société mère découlant de déclarations données aux partenaires commerciaux de sa filiale. Des déclarations publicitaires peuvent également fonder une telle responsabilité (consid. 2). Le point de savoir si une responsabilité contractuelle de la société mère e
  24. ATF 120 V 29927.10.1994Art. 11 LPP , art. 404 al. 1 CO , art. 2 et 27 CC : convention d'affiliation à une fondation collective. La convention dite d'affiliation d'un employeur à une fondation collective ou à une fondation commune est un contrat innommé sui generis au sens étroit, et non pas un contrat
  25. ATF 120 III 13125.10.1994Réalisation de créances qui font l'objet d'un procès ( art. 122, 125, 132 LP et art. 1 al. 2 CC ). Les créances qui font l'objet d'un procès ne constituent pas des biens "non spécifiés aux articles précédents" au sens de l' art. 132 LP . Elles doivent donc en principe être vendu
  26. ATF 120 III 7526.08.1994Séquestre d'une prestation de libre passage ( art. 275 LP , art. 92 ch. 13 LP ). Dès que les conditions du versement d'une prestation de libre passage sont réalisées, celle-ci est saisissable et, partant, également séquestrable (consid. 1a). Moment de l'exécution du séquestre (c
  27. ATF 120 II 17725.05.1994Modification d'un jugement de divorce ( art. 157 CC ). Interdiction de l'abus de droit ( art. 2 CC ). L'absence de tout lien entre le droit aux relations personnelles et le devoir d'entretien des parents a pour conséquence qu'un fait nouveau relatif aux relations personnelles - i
  28. ATF 120 III 4929.04.1994Exécution du séquestre. Abus de droit, art. 2 CC . Est abusif le séquestre obtenu en différents endroits pour la même créance lorsque sont mis sous main de justice plus de biens qu'il n'en faut pour couvrir la créance. Les revendications de tiers ne justifient pas un séquestre po
  29. ATF 120 II 15519.04.1994Arbitrage international: compétence du tribunal arbitral; ordre public (art. 190 al. 2 let. b et e LDIP). Toute partie, même défaillante, doit attaquer, dans le délai prévu à cet effet, une sentence incidente en matière de compétence qui lui donne tort et qui lui a été régulière
  30. ATF 120 III 9414.04.1994Concordat en cours de faillite ( art. 317 LP ); projet de concordat ( art. 293 LP ); suspension de la liquidation ( art. 238 al. 2 LP et 81 OOF). Devoir d'agir de bonne foi ( art. 2 et 3 CC ). Le dépôt d'une proposition de concordat en cours de faillite ne suffit pas, à lui seu
  31. ATF 120 III 1607.04.1994Calcul du minimum vital ( art. 93 LP , art. 2 CC ). Le débiteur qui, nonobstant la réglementation judiciaire du droit de garde, prend les enfants chez lui et subvient à leur entretien en nature ne peut prétendre que, lors du calcul de son minimum vital, la base mensuelle soit aug
  32. ATF 120 IV 14625.03.1994Art. 351 CP . Contestation au sujet du for. Tardiveté d'une plainte au sujet du for. Même si la requête en désignation de for peut être présentée à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral jusqu'au jugement, le requérant (soit une autorité ou un particulier) doit agir, pour fa
  33. ATF 120 II 10522.02.1994Art. 271 CO . Annulabilité du congé qui contrevient aux règles de la bonne foi. N'est, en principe, pas contraire aux règles de la bonne foi, au sens de l' art. 271 al. 1 CO , le congé motivé exclusivement par la volonté du bailleur d'obtenir d'un nouveau locataire un loyer plus
  34. ATF 119 II 30517.08.1993Art. 86 LP et 8 CC. Action en répétition de l'indu; preuve des faits négatifs. Fardeau de la preuve dans l'action en répétition de l'indu au sens de l' art. 86 LP . Distinction entre droit fédéral en matière de preuve et droit de procédure cantonal, s'agissant de la preuve des f
  35. ATF 119 III 6027.07.1993Art. 66 al. 4 LP ; notification par voie édictale; absence de domicile connu. Principe de la bonne foi. 1. Obligation pour l'office des poursuites de vérifier les données du créancier concernant le domicile ou une éventuelle adresse de notification du débiteur. L'office peut nota
  36. ATF 119 II 4003.02.1993Contrat d'entreprise; distinction entre offre gratuite et travail à rémunérer. Sauf accord contraire, les frais de pourparlers doivent être supportés, en principe, par l'entrepreneur, même si les travaux subséquents ne lui sont pas adjugés. Toutefois, celui qui, dans le cadre de
  37. ATF 117 II 57529.10.1991Art. 2 CC . Péremption d'une action en cessation de trouble et d'une action tendant à l'abstention d'un acte en matière de raisons de commerce et de concurrence déloyale pour cause d'exercice tardif du droit. 1. Le caractère abusif de l'inaction est opposable non seulement à l'ay
  38. ATF 116 III 10727.11.1990Recours abusif contre l'exécution du séquestre. L'intimée, qui fait valoir un droit de gage sur la cédule hypothécaire à séquestrer, était à l'évidence en situation d'indiquer où se trouvait le papier-valeur au moment de l'exécution du séquestre. Dès lors, le recours en nullité,
  39. ATF 116 Ib 36723.11.1990Responsabilité de la Confédération pour le comportement de son fonctionnaire lors d'une soumission. Art. 3, art. 10, art. 11 LRCF ; ordonnance du 31 mars 1971 sur la mise en soumission et l'adjudication de travaux et de fournitures du bâtiment et du génie civil par la Confédérat
  40. ATF 116 II 42809.10.1990Créance de l'artisan; prescription. - Notion du travail de l'artisan au sens de l' art. 128 ch. 3 CO (consid. 1). - Celui qui tarde avant de faire valoir sa créance en justice n'abuse en principe pas de son droit (consid. 2).
  41. ATF 116 II 24312.07.1990Réduction successorale. 1. Réductibilité d'une attribution, par contrat de mariage passé sous l'empire de l'ancien droit matrimonial, du bénéfice de l'union conjugale au conjoint survivant (confirmation de la jurisprudence). Admission de l'exception soulevée en ce sens dans le pr
  42. ATF 116 Ia 16227.06.1990Art. 4 Cst. et 6 par. 2 CEDH; répartition des frais en cas d'acquittement ou de classement de la procédure. Il est inconstitutionnel de mettre les frais à la charge du prévenu libéré en raison d'un comportement critiquable uniquement du point de vue de l'éthique (consid. 2a, b;
  43. ATF 115 IV 16729.11.1989Art. 33 al. 2 seconde phrase CP: excès de légitime défense, état excusable d'excitation ou de saisissement causé par l'attaque. Lorsqu'un tel état est envisageable, l'autorité cantonale doit clairement indiquer si l'auteur était ou n'était pas en proie à l'excitation ou au saisi
  44. ATF 115 II 33109.11.1989Droit de préemption du copropriétaire ( art. 682 CC ); droit de préemption conventionnel ( art. 681 CC et art. 216 al. 3 CO ); acquisition de la propriété foncière lors d'enchères publiques volontaires ( art. 235 CO ). 1. L'adjudicataire d'une part de copropriété ne peut faire va
  45. ATF 115 II 36131.10.1989Art. 2 et 3 CC ; art. 271a CO . Contrat de bail; nullité du congé. 1. La violation de l'obligation faite au bailleur de signifier séparément au preneur et à son conjoint la résiliation du bail ( art. 271a al. 1 CO ) a pour conséquence la nullité de la résiliation (consid. 4a). 2.
  46. ATF 115 II 25824.10.1989Art. 270 CO . Art. 28 al. 3 AMSL . L'héritier ayant partagé le logement du preneur peut se prévaloir de la protection instituée par l' art. 28 al. 3 AMSL lorsque le bail est résilié au décès de celui-ci.
  47. ATF 115 III 13014.09.1989Art. 271 LP et art. 81 Loi sur la navigation aérienne. Séquestre d'un aéronef - puis de ses réacteurs - à l'occasion d'une escale en Suisse au cours d'un voyage commercial; la créance alléguée n'ayant aucun rapport direct avec le voyage, les dispositions spéciales de la Loi fédér
  48. ATF 115 V 43717.08.1989Art. 336c al. 2 CO , art. 11 al. 3 LACI . - Prolongation des rapports de travail en cas de maladie survenue après la résiliation du contrat. Calcul du délai de résiliation selon l' art. 336c al. 2 CO (consid. 2c et 3). - S'il entend faire valoir une prétention de salaire pour la
  49. ATF 115 II 6711.01.1989Accréditif confirmé irrévocable (Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires, revisées en 1974; art. 2 CC ). 1. Droit international privé: les relations entre la banque qui confirme et le bénéficiaire sont soumises au droit du siège de cette banque (consid. 1)
  50. ATF 114 II 32908.11.1988Art. 20 al. 1 et 98 al. 3 CO. Conflit de contrats. 1. Action en constatation de la nullité d'un contrat de vente qui aurait été conclu en violation d'une convention de partage successoral; interprétation de la conclusion topique (consid. 1). 2. Une vente immobilière conclue par