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art. 2 CC

1 032 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 371 y compris alinéas et lettres · Page 14/21

Comme norme
  1. 1P.535/200117.04.2002Unité de la matière · Initiative populaire · Droits politiques
  2. 4C.249/200116.01.2002Appel · Interdiction de concurrence · bonne foi
  3. 4C.13/200109.01.2002Protection contre les congés · Résiliation abusive · Protection de la personnalité du travailleur
  4. 5P.235/200120.11.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Procédure probatoire et moyens de preuve nouveaux
  5. 4C.200/200131.10.2001Action en libération de dette · Transparence · Interdiction des intérêts composés
  6. ATF 128 III 7030.10.2001Invalidation du contrat pour cause d'erreur ou de dol ( art. 23 ss CO ). La déclaration d'invalidation ne déploie ses effets que si le vice du consentement allégué existe (consid. 1). Exceptions au principe de l'irrévocabilité de la déclaration d'invalidation (consid. 2).
  7. 4C.152/200129.10.2001Culpa in contrahendo · Rupture des pourparlers · Responsabilité fondée sur la confiance
  8. ATF 128 III 5016.10.2001Arbitrage international; compétence du tribunal arbitral; cession de créance (art. 186 al. 2 et 190 al. 2 let. b LDIP). Pour se prononcer sur leur propre compétence, les arbitres peuvent être amenés à devoir examiner, à titre préjudiciel, si la créance litigieuse, issue du contra
  9. 5C.71/200128.09.2001Droit successoral · Pacte successoral · Donation
  10. 4C.193/200026.09.2001Responsabilité pour renseignements et conseils inexacts · Responsabilité fondée sur la confiance · Lien de causalité
  11. 4C.88/200126.09.2001Interdiction de concurrence · Conditions générales · Transfert d'entreprise
  12. 4P.143/200118.09.2001Arbitrage international · Ordre public · pacta sunt servanda
  13. 5C.14/200130.08.2001Appel · Propriété · Bonne foi
  14. 5P.9/200130.08.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Limite de propriété
  15. 4C.369/200017.08.2001Action en constatation · Intérêt juridique · Subsidiarité de l'action en constatation
  16. ATF 127 V 25226.07.2001Art. 13 LPP ; art. 66 ss CO ; art. 8 al. 1 et art. 9 Cst. : Restitution de sommes de rachat qui n'ont plus d'incidence sur le droit à la rente de vieillesse au moment du départ à la retraite. Cas d'un assuré qui a effectué un rachat en vue d'un départ à la retraite anticipée; s'i
  17. B 99/0026.07.2001égalité de traitement · enrichissement illégitime · Bonne foi
  18. 5C.101/200123.07.2001Nullité partielle · Volonté hypothétique des parties · Complément du contrat par le juge
  19. 5C.41/200103.07.2001Obligation d'information de l'assureur privé · Assurance collective d'indemnités journalières de maladie · Droit direct du preneur d'assurance
  20. ATF 127 III 35728.06.2001Responsabilité de l'avocat ( art. 398 al. 2 CO ). Etendue de l'obligation de diligence de l'avocat (consid. 1b et c). Constitue une violation du devoir de diligence la méconnaissance des effets juridiques de la ratification par le juge d'une convention sur les effets accessoires
  21. ATF 127 III 50621.06.2001Art. 712m al. 2 CC en relation avec l' art. 66 CC , art. 712n al. 2 CC ; création d'un droit d'usage particulier dans le cadre d'une copropriété par étages existante. La communauté des copropriétaires d'étages ne peut pas concéder sans forme un droit d'usage particulier sur une t
  22. 5C.260/200021.06.2001Recours en matière de droit public · propriété par étages · Prise de décision de la communauté de propriétaires d'étages
  23. 5C.40/200123.05.2001Partage successoral · Représentation des héritiers · Droit à la preuve
  24. 4P.9/200115.05.2001Restitution du délai · Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · maxime des débats
  25. ATF 127 III 30024.04.2001Adaptation d'un contrat à la suite d'un changement de circonstances ("clausula rebus sic stantibus"). Application du principe de la "clausula rebus sic stantibus" à un contrat de superficie; conditions de l'adaptation du contrat par le juge (consid. 5). Adaptation du contrat dans
  26. 4C.347/200006.04.2001Procédure de conciliation en droit du bail · Abus de droit en procédure civile
  27. 5C.17/200102.04.2001Droit d'être entendu · Contraire aux mœurs · Surendettement hypothécaire
  28. ATF 127 III 31030.03.2001Contrat de travail; obligation de discrétion du travailleur; résiliation immédiate ( art. 321a et 337 CO ). Rappel de la notion de justes motifs (consid. 3), qui peut inclure, sous certaines conditions restrictives, des circonstances antérieures à la résiliation immédiate du cont
  29. 4C.14/200126.03.2001Remise de dette · Silence comme acceptation · Abus de droit
  30. 5C.64/200123.03.2001Réduction de la contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Abus de droit
  31. ATF 127 V 2415.03.2001Art. 4 al. 1 et 2, art. 6, art. 11 al. 3, art. 46 al. 1, art. 60 al. 2 let . c LPP; art. 28 OPP 2 ; art. 34quater al. 3 let. b aCst. : Affiliation facultative à l'institution supplétive LPP avec effet rétroactif pour l'année en cours. Lorsque des activités à temps partiel ou sur
  32. B 63/0015.03.2001Prévoyance professionnelle · Assurance facultative · Assurance rétroactive
  33. 4C.394/200026.02.2001Indemnité pour heures supplémentaires · Principe de la faveur · Procédure intentée par malice
  34. 4C.287/200008.02.2001Interprétation du contrat · Complément du contrat · Appréciation anticipée des preuves
  35. 4C.233/200015.11.2000BMW 850i · Autisca Leasing AG · Contrat de leasing
  36. 2P.103/200030.10.2000Concession de droits d'eau · droit acquis · Recours de droit administratif
  37. 5C.148/200014.09.2000Assurance de protection juridique · Activité professionnelle indépendante · Délégation de compétences législatives
  38. 5C.61/200014.09.2000Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Copropriété et propriété par étages · registre foncier
  39. 4C.183/200006.09.2000Légitimation passive · Reprise de dette · Bonne foi
  40. 4C.335/199925.08.2000Révision · Reprise de dette · Représentation
  41. 5A.12/200024.08.2000droit intertemporel · Droit foncier rural · Droit de préemption
  42. 5C.68/200013.07.2000Abus de droit · prescription · Contrat d'assurance
  43. 4C.28/200010.07.2000Droit de réméré · Annotation au registre foncier · droit intertemporel
  44. 4C.46/200010.07.2000Droit de réméré conventionnel · droit intertemporel · Droit de réméré
  45. ATF 126 I 16507.07.2000Art. 29 al. 3 Cst. ; assistance judiciaire, mariage fictif. Il est contraire à la Constitution de refuser à un époux le droit à l'assistance judiciaire pour le procès en divorce en raison du caractère fictif du mariage (consid. 3).
  46. 5P.83/200007.07.2000Assistance judiciaire · Abus de droit · Mariage fictif
  47. 4P.52/200029.06.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  48. 5P.132/200015.06.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  49. 4P.12/200014.06.2000Recours de droit public · Ordre public · Société simple
  50. 4P.1/199913.06.2000Interdiction de l'arbitraire · Suspension de la procédure · Contrat de travail