art. 22 al. 1 LAT
173 arrêts portant exactement sur cette disposition · 183 y compris alinéas et lettres · Page 2/4
Comme norme- 1C_603/202124.08.2022mesures provisionnelles · autorisation de construire · Droit de voisinage
- 1C_432/202127.07.2022Recours en matière de droit public · Droit civil de construire · Propriété par étages
- 1C_580/202117.06.2022Assujettissement à l'autorisation de construire · Modification du terrain · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_670/202105.04.2022Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Demande de modification de projet
- 1C_123/202128.03.2022Assujettissement à l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
- 1C_2/202103.12.2021Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · protection contre le bruit
- 1C_572/202030.11.2021Recours en matière de droit public · Légitimation des autorités fédérales · Interdiction de la reformatio in peius
- 1C_709/202024.08.2021Protection de la bonne foi · Droit d'être entendu · proportionnalité du rétablissement de l'état conforme au droit
- 1C_638/202017.06.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'autorisation pour les constructions et installations
- 1C_332/202022.04.2021Garantie de l'existence des constructions · Interdiction de l'arbitraire · rétablissement de l'état conforme au droit
- 1C_389/201927.01.2021Procédure d'autorisation de construire · protection contre le bruit · Principe de précaution
- 1C_23/202005.01.2021Décision incidente · Préjudice irréparable · Assujettissement à l'autorisation de construire
- 1C_266/202004.01.2021Autonomie communale · Report de l'utilisation du sol · autorisation de construire
- 1C_50/202008.10.2020Droit d'être entendu · Établissement des faits · Obligation d'autorisation pour les constructions
- 1C_379/201907.08.2020Assujettissement à l'autorisation de construire · Équipement · Garantie de la propriété
- 1C_566/201905.08.2020Recours en matière de droit public · Conformité à la zone agricole · rétablissement de l'état conforme au droit
- 1C_645/201919.06.2020Interdiction de l'arbitraire · Décision d'aménagement et de construction · Recours en matière de droit public
- 1C_578/201925.05.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Conformité à la zone
- 1C_292/201912.05.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Séparation des territoires constructibles et non constructibles
- 1C_557/201921.04.2020Droit d'être entendu
- 1C_76/201928.02.2020Recours en matière de droit public · Reformatio in pejus · Droit d'être entendu
- 1C_272/201928.01.2020Recours en matière de droit public · principe d'allégation · Zone non constructible
- 1C_572/201831.10.2019Recours en matière de droit public · Force de chose jugée · rétablissement de l'état conforme au droit
- 1C_431/201816.10.2019Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · Péremption
- 1C_9/201904.10.2019Autorisation obligatoire pour les constructions · Garantie de la situation acquise hors de la zone à bâtir · Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT
- 1C_429/201830.09.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Féries judiciaires · Mesures provisionnelles
- 1C_183/201822.07.2019Autorisation de construire hors zone à bâtir · Principe de la séparation du bâti et du non-bâti · Protection de la bonne foi
- 1C_558/201809.07.2019Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_494/201813.06.2019Autonomie communale · Plan de quartier · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_287/201814.05.2019Qualité pour recourir · Exigences de motivation du recours au Tribunal fédéral · Établissement des faits devant le Tribunal fédéral
- 1C_314/201801.04.2019Autonomie communale · Plan de quartier · Plan d'aménagement
- 1C_417/201728.03.2019Droit de l'expropriation · Approbation des plans · Droit à la translation
- 1C_418/201728.03.2019Procédure d'approbation des plans · Changement d'affectation · Droit de l'expropriation
- 1C_419/201728.03.2019Obligation d'approbation des plans · Procédure d'expropriation abrégée · Changement d'affectation
- 1C_341/201816.01.2019autorisation de construire · Équipement · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_254/201828.09.2018Interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone · autorisation de construire
- 1C_131/201827.08.2018Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24a LAT
- 1C_284/201701.03.2018Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_518/201626.09.2017Contrôle accessoire d'un plan d'affectation · Obligation de permis de construire pour changement d'affectation · zone réservée
- 1C_161/201704.09.2017Autonomie communale · Assujettissement à l'autorisation de construire
- 1C_162/201704.09.2017Autonomie communale · Assujettissement à l'autorisation de construire · Recevabilité du recours
- 1C_424/201627.03.2017Assujettissement à l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Notion de construction et d'installation
- 1C_325/201625.11.2016Assujettissement à l'autorisation de construire · Obligation de motiver
- 1C_254/201624.08.2016Assujettissement à l'autorisation de construire · Ordre de rétablissement · Délai de péremption
- 1C_107/201628.07.2016Recevabilité du recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_387/201420.06.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
- 1C_464/201514.06.2016autorisation de construire · Proportionnalité · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 1C_179/201511.05.2016Recours des organisations · Tâche fédérale en matière de protection de la nature et du patrimoine · Légitimation pour recourir des organisations
- 1C_328/201518.01.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Autonomie communale
- 1C_154/201522.12.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire