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art. 22 al. 1 CP

448 arrêts portant exactement sur cette disposition · 450 y compris alinéas et lettres · Page 9/9

Comme norme
  1. 6B_521/200701.02.2008Légitime défense · Légitime défense putative · Tentative de meurtre
  2. 6B_320/200716.11.2007Contrainte · Utilisation abusive d'une installation de télécommunication · Tentative
  3. 6B_179/200727.10.2007recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  4. 6P.232/200605.07.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Dol éventuel
  5. 6P.11/200704.05.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Arbitraire
  6. 6B_100/200702.05.2007Critique appellatoire · Appréciation des preuves · Arbitraire
  7. 6P.141/200628.12.2006Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  8. 6S.7/200612.06.2006Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Pourvoi en nullité
  9. 6S.46/200502.02.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Interdiction d'exploitation des preuves
  10. 6S.448/200403.10.2005Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes · Instigation tentée · Erreur sur les faits
  11. 6S.441/200407.09.2005Pourvoi en nullité fédéral · Internement · Meurtre
  12. 6S.268/200509.08.2005Légitime défense · excès de légitime défense · Provocation intentionnelle
  13. 6S.235/200505.07.2005Contrainte · Tentative · Interdiction de l'arbitraire
  14. 6S.58/200521.06.2005Fixation de la peine · Responsabilité restreinte · Tentative
  15. 6P.58/200425.10.2004Pourvoi en nullité · Meurtre · Tentative
  16. 6P.36/200402.07.2004Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  17. 6P.72/200428.06.2004présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  18. 6P.2/200427.04.2004Dol éventuel · Tentative consommée · Avortement
  19. 6P.7/200408.04.2004Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  20. 6S.10/200401.04.2004Meurtre · Tentative · poison
  21. 6S.432/200329.03.2004Escroquerie · Tentative · Astuce
  22. 6S.354/200305.02.2004Preuve de la bonne foi · Diffamation · dol éventuel
  23. 6S.343/200316.01.2004Contrainte · Tentative · Légitime défense
  24. 6S.371/200230.01.2003tapis orientaux · canton de Schwytz · Commission fédérale des banques
  25. 6S.118/200225.09.2002Contrainte · Liberté d'opinion et de réunion · État de nécessité justificatif (intérêts légitimes)
  26. ATF 128 IV 1825.10.2001Art. 22 al. 1 et art. 146 CP ; délit manqué d'escroquerie, astuce. Il importe de déterminer si le plan élaboré par l'auteur était objectivement astucieux ou non. S'il l'était et que la tromperie échoue, il y a alors lieu de retenir une tentative de tromperie astucieuse (consid. 3
  27. 6S.504/200125.10.2001Astuce · Tentative · Intention de s'enrichir
  28. 1P.518/200124.08.2001Détention provisoire · Risque de récidive · Durée de la détention provisoire
  29. 6S.655/200016.08.2001Lex mitior · Faux dans les titres · Qualité de titre
  30. 6S.778/200023.03.2001Dol éventuel · Tentative consommée · Fixation de la peine
  31. 6S.868/200022.02.2001Viol · Fixation de la peine · Libération conditionnelle
  32. 6S.857/199928.06.2000Principe de l'accusation · Tentative · Auteur médiat
  33. 6S.35/200002.06.2000Tentative d'escroquerie · Fixation de la peine · feutre
  34. 6S.253/199912.01.2000Dol éventuel · Particulière absence de scrupules · tentative de meurtre (assassinat)
  35. ATF 125 IV 14830.04.1999Art. 23 al. 1 par. 5 et al. 2 LSEE , mariage fictif. Arranger des mariages fictifs dans le but d'aider des étrangers à obtenir, sans droit, des autorisations de séjour en Suisse ne tombe pas sous le coup de l' art. 23 al. 1 par. 5 LSEE ni de l' art. 23 al. 2 LSEE .
  36. ATF 122 IV 24627.09.1996Art. 148 aCP, art. 21 s. CP; tentative d'escroquerie. Le délit manqué est une forme de tentative au sens large (cf. art. 21 s. CP). Il y a tentative, au sens large, d'escroquerie lorsque l'auteur, agissant intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement, a commencé l'exécu
  37. ATF 121 IV 4920.03.19951. Délit manqué; atténuation de la peine ( art. 22, 63, 65 CP ). Lorsque le résultat de l'infraction ne s'est pas produit, la peine doit être de toute manière atténuée. La mesure de cette atténuation dépend notamment en cas de délit manqué, de la proximité du résultat et des con
  38. ATF 109 IV 9410.10.1983Art. 111 CP ; erreur sur la relation de causalité. Le crime d'homicide est réalisé même lorsque l'auteur s'attaque à la victime avec l'intention de la tuer et exerce ensuite sur le cadavre supposé (par exemple pour le faire disparaître) d'autres actes propres à tuer la victime en
  39. ATF 107 IV 17228.10.1981Art. 148 al. 2 CP . Escroquerie à la charité. 1. L'escroc peut également agir par métier, lorsque ses actes sont le fruit d'une décision unique. Peu importe que l'infraction commise contre un nombre indéterminé de personnes l'ait été en une fois ou successivement (consid. 2). 2.
  40. ATF 103 IV 6520.04.19771. Art. 18 al. 2 CP . Le dol éventuel existe également lorsque l'auteur, bien qu'il ne souhaite pas un résultat envisagé comme possible, agit néanmoins dans l'idée d'obtenir le résultat qu'il cherche au premier chef (consid. I 2). 2. Art. 123 ch. 1 al. 1, art. 126 CP . Distincti
  41. ATF 100 IV 17630.07.1974ACF du 18.7.1958/10.6.1968 tendant à faciliter la vente de la laine de mouton du pays. Art. 251 et 148 CP . Commet un faux dans les titres et une (tentative d') escroquerie le producteur de laine qui indique un nom inexact d'expéditeur sur les lettres de voiture de ses envois à l
  42. ATF 99 IV 15123.10.1973Art. 187 al. 1, 21 al. 1 CP; tentative de viol. L'auteur qui sait qu'une femme n'acceptera pas de son plein gré d'entretenir avec lui des relations sexuelles, et qui est décidé à user de la force pour parvenir à ses fins, franchit le pas décisif marquant le commencement d'exécuti
  43. ATF 96 IV 5805.06.1970Art. 181 CP , contrainte. 1. La menace d'une omission peut aussi être un moyen de contrainte (consid. 2). 2. La menace de ne pas retirer la plainte dans une action pénale déjà ouverte constitue la menace d'un dommage sérieux (consid. 3). 3. Commet un acte contraire au droit, celu
  44. ATF 83 IV 16111.07.1957Art.263 CP : Pour que cette disposition légale s'applique, il n'est pas nécessaire que l'acte commis en état d'irresponsabilité constitue un crime ou un délit consommé.
  45. ATF 81 IV 28527.10.19551. L' art. 317 CP est une disposition spéciale, qui prime dès lors les art. 251 ss CP . Ce qui est décisif, ce n'est pas la nature du document falsifié, mais le fait que le fonctionnaire, en violation de son devoir de fonction, commet la falsification (consid. I 2). L'art. 317 es
  46. ATF 80 IV 17309.12.19541. Art. 268 al. 2 PPF . Constitue un jugement, la décision incidente sur laquelle on ne peut plus revenir. 2. Art. 21, 194 al. 1 CP . Invitation adressée aux victimes et constituant le début d'une tentative d'induire des mineurs à la débauche contre nature.
  47. ATF 77 IV 5709.03.1951l. Art. 273 al. 1 litt. a et bis al. 1 PPF. a) Comment le pourvoi en nullité peut-il étre limité, notamment quand il vise le jugement d'une cour d'assises siégeant avec le concours du jury? 1 (consid. l). b) Les constatations de fait d'une cour d'assises lient la Cour de cassat
  48. ATF 71 IV 20519.10.1945l. Art. 251, 148 OP. Celui qui falsifie un titre et s'en sert pour escroquer quelqu'un doit etre à la fois puni pour faux dans les titres et pour escroquerie. 2. Art. 21, 137 CP. Début de l'exécution du crime dans le cas de tentative de vol par effraction.