art. 237 let. a CPC

¹ Le tribunal peut rendre une décision incidente lorsque l’instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable.

² La décision incidente est sujette à appel ou recours immédiat; elle ne peut être attaquée ultérieurement dans l’appel ou le recours contre la décision finale.