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art. 24 PCF

666 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 046 y compris alinéas et lettres · Page 10/14

Comme norme
  1. 5A_89/201415.04.2014Motivation de l'appel · Droit à la preuve · Récusation d'un juge
  2. 2C_260/201402.04.2014Taxation d'office · Inexactitude manifeste de la taxation par appréciation · Obligation de motivation en cas de taxation d'office
  3. 2C_809/201331.03.2014Indemnité de départ · Achat exonéré dans la prévoyance professionnelle · Changement d'emploi
  4. 5A_951/201327.03.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial · Intérêt de l'enfant
  5. 8C_290/201311.03.2014rente d'invalidité de l'assurance-accidents · comparaison des revenus · Revenu sans invalidité
  6. 2C_629/201322.02.2014Soustraction d'impôt · Principe de l'accusation · droit d'être entendu
  7. 2C_936/201331.01.2014Taxe sur la valeur ajoutée · Répercussion de l'impôt · Compétence
  8. 1C_3/201319.11.2013Obligation de créer des places de stationnement · Garantie de la propriété · Liberté économique
  9. 2C_384/201325.10.2013Compétence du Tribunal fédéral · Conditions de recevabilité · jonction de causes
  10. 5A_902/201223.10.2013Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  11. 1C_478/201322.10.2013
  12. 9C_396/201315.10.2013jonction de causes · Nullité d'une décision · Vraisemblance d'une diminution de la fortune
  13. 5A_362/201314.10.2013Jonction de causes · Réexamen par l'office des poursuites · Nullité des actes de poursuite
  14. 5A_170/201303.10.2013Protection de la personnalité · Liberté de la presse · Liberté d'opinion
  15. 2C_95/201321.08.2013Attribution subjective des revenus · Liberté de configuration fiscale · Honoraires de conseil d'administration
  16. 5D_47/201329.07.2013Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Formalisme excessif
  17. 5A_416/201326.07.2013Action en partage successoral · Représentation des héritiers · Légitimation processuelle
  18. 5A_48/201319.07.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · mesures provisionnelles
  19. 5D_117/201316.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 5D_87/201316.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Arbitraire
  21. 5D_94/201316.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  22. 2C_806/201212.07.2013Langue d'enseignement · Autonomie communale · Liberté de la langue
  23. 5A_61/201304.07.2013Divorce · Liquidation du régime matrimonial · Acquis
  24. 9C_91/201317.06.2013Prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Surindemnisation
  25. 5A_132/201324.05.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial · Contribution d'entretien
  26. 2C_978/201204.05.2013Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Égalité des armes
  27. 2C_347/201228.03.2013jonction de causes · Recours en matière de droit public · Décision préjudicielle et incidente
  28. 5A_690/201226.03.2013recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · jonction de causes
  29. 2C_1040/201221.03.2013Recours en matière de droit public · Fiction de notification · Rapport de procédure
  30. 5A_492/201213.03.2013jonction de causes · Frais et indemnités · Opposition à l'ordonnance de séquestre
  31. 5D_201/201222.02.2013droit d'être entendu · Droit à un jugement dans un délai raisonnable · Recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire
  32. 2C_618/201212.02.2013Déductibilité des frais de formation continue · Distinction entre reconversion professionnelle et deuxième formation · Circonstances objectives pour une reconversion
  33. 5A_495/201221.01.2013Interdiction de l'arbitraire · jonction de causes · Établissement des faits
  34. 2C_426/201218.01.2013Reconsidération pendente lite · Soustraction d'impôt · Amende fiscale
  35. 5A_602/201221.12.2012Changement de parti · Interprétation d'une servitude foncière · Servitude mesurée et non mesurée
  36. 9C_958/201220.12.2012Aufschiebende Wirkung · mesures provisionnelles · Décision incidente
  37. 9C_986/201220.12.2012Aufschiebende Wirkung · Décision incidente · mesures provisionnelles
  38. 2C_743/201207.12.2012Frais de perfectionnement · Frais de perfectionnement professionnel · Frais de formation
  39. 2C_878/201207.12.2012Charges justifiées par l'usage commercial · Fardeau de la preuve pour les faits qui suppriment l'impôt · Établissement stable à l'étranger
  40. 9C_369/201202.11.2012jonction de causes · décision finale · Responsabilité de l'employeur
  41. 5A_642/201223.10.2012Assistance judiciaire · Garde alternée · Mesures protectrices de l'union conjugale
  42. 2C_297/201217.10.2012Impôt sur le revenu · Bénéfice en capital provenant de la fortune commerciale · Fortune commerciale
  43. 2C_278/201201.10.2012Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices · Arbitraire dans l'application du droit
  44. 5A_385/201221.09.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Prise en charge des enfants
  45. 5A_365/201217.08.2012droit d'être entendu · Arbitraire · Appréciation des preuves
  46. 2C_390/201207.08.2012Déductibilité des frais d'entretien d'immeubles · Imposition de la propriété du logement · Impôt fédéral direct
  47. 2C_494/201106.07.2012jonction de causes · Recours en matière de droit public · Motivation du recours
  48. 9C_362/201206.06.2012Recours en matière de droit public · Prévoyance professionnelle · droit d'être entendu
  49. 5A_199/201231.05.2012Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Indemnisation de l'avocat d'office
  50. 1C_4/201219.04.2012