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art. 24 PCF

666 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 046 y compris alinéas et lettres · Page 11/14

Comme norme
  1. 6B_637/201113.04.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Erreur sur les faits · Séquestration
  2. 5A_436/201112.04.2012Jonction de causes · Principe d'application du droit d'office · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
  3. 2C_581/201127.03.2012Révision en droit fiscal · Procédure de rappel d'impôt · Assistance judiciaire
  4. 1B_38/201213.02.2012Récusation et impartialité · Constatation des faits / arbitraire · Contrôle de la détention et libération
  5. 5A_578/201111.01.2012Avis aux débiteurs · principe d'allégation · Mesure provisionnelle
  6. 5A_142/201122.09.2011Passage nécessaire · Liberté de la propriété · Copropriété
  7. 4A_26/201120.09.2011Contrat de travail · Fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  8. 5A_147/201124.08.2011Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Action en complément · droit d'être entendu
  9. 2E_3/200911.07.2011Concordat intercantonal · Renouvellement de concession · Droit de préemption
  10. 2C_327/201019.05.2011Droit de garde · Bien de l'enfant · Droit d'être entendu
  11. 2C_343/201011.04.2011jonction de causes · Recours en matière de droit public · objet du litige
  12. 2C_821/201004.04.2011droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Taxation d'office
  13. 5A_572/201022.02.2011Disposition sur le partage · Interprétation du testament · Transmissibilité
  14. 5A_456/201021.02.2011Bien de l'enfant · Garde · Autorité parentale
  15. 4A_348/201008.10.2010Licenciement lié au transfert · Contrat de travail · Protection contre les licenciements abusifs
  16. 5A_338/201004.10.2010Partage successoral · Obligation de rapport · Bail à ferme agricole
  17. 5A_387/201014.09.2010Participation aux acquêts · Attribution en propriété exclusive (indivision) · Droit à la preuve
  18. 2C_61/201026.08.2010plainte de surveillance · objet du litige · Autonomie tarifaire
  19. 5A_220/201020.08.2010Contributions d'entretien pour le conjoint · Entretien de l'enfant · mesures provisionnelles
  20. 5A_131/201030.07.2010recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 6B_102/201014.06.2010Recours en matière pénale · Libération conditionnelle de l'internement · Excès de formalisme
  22. 2C_339/201011.06.2010Jonction de causes · intérêt juridique protégé · Force de chose jugée
  23. 2C_197/201030.04.2010Marchés publics · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  24. 6B_608/200908.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Expertise de crédibilité · Appréciation arbitraire des preuves
  25. 2C_580/200901.04.2010
  26. 2C_292/200926.03.2010Intérêt digne de protection · Compensation des pertes
  27. 6B_806/200918.03.2010droit d'être entendu · Violation de domicile · Contrainte
  28. 8C_953/200923.02.2010Avance de frais · Rétablissement du délai · Formalisme excessif
  29. 2C_319/200926.01.2010Recours en matière de droit public · objet du litige · Impôt à la source
  30. 5A_622/200921.12.2009Mainlevée définitive de l'opposition · Titre de mainlevée · droit d'être entendu
  31. 2C_872/200807.12.2009Jonction de causes · Recours en matière de droit public · Principe de célérité
  32. 5C_2/200905.11.2009Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  33. 2C_96/200902.11.2009Recours en matière de droit public · jonction de causes · droit d'être entendu
  34. 5A_159/200916.10.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Entretien de l'enfant
  35. 5A_27/200902.10.2009Mesures protectrices de l'union conjugale · Fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  36. 5A_725/200806.08.2009Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Fixation rétroactive de l'entretien de l'enfant · Entretien de l'enfant
  37. 2C_205/200928.07.2009Recours en matière de droit public · Exigences de motivation qualifiées · Fiction de notification
  38. 5A_613/200815.07.2009droit d'être entendu · Arbitraire · Contribution d'entretien
  39. 5A_56/200925.06.2009Servitude foncière · Interprétation des servitudes · Radiation et rachat de servitudes
  40. 4A_469/200824.06.2009Interprétation du contrat · Appréciation des preuves · Abus du pouvoir d'appréciation
  41. 5A_34/200926.05.2009Action révocatoire · Action révocatoire pour intention de nuire · Dissimulation de biens
  42. 5A_866/200808.05.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Prescription acquisitive extraordinaire
  43. 5A_746/200809.04.2009droit d'être entendu · Arbitraire · Maxime des débats
  44. 2C_224/200801.04.2009Impôt sur le revenu · Impôt sur les donations · harmonisation fiscale
  45. 4A_521/200826.02.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  46. 2C_180/200816.02.2009droit d'être entendu · Impôt sur le revenu · Rente viagère
  47. 1C_20/200930.01.2009Légitimation pour recourir de la commune · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  48. 2D_124/200815.12.2008Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Caractère voué à l'échec d'une demande
  49. 9C_658/200701.12.2008Assurance-maladie · Fixation des primes · Economicité
  50. 4A_307/200827.11.2008Jonction de causes · recours en matière civile · droit d'être entendu