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art. 24 PCF

666 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 046 y compris alinéas et lettres · Page 12/14

Comme norme
  1. 5A_286/200825.11.2008Protection de l'union conjugale · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 5A_25/200814.11.2008unité du jugement de divorce · Revenu hypothétique · Prévoyance
  3. 5A_448/200802.10.2008Droit aux relations personnelles · Retrait et refus du droit de visite · Bien de l'enfant
  4. 5A_599/200702.10.2008Effets du divorce · Liquidation du régime matrimonial · Contrat de mariage
  5. 2C_85/200824.09.2008Droit des avocats · Liberté économique · Rapport entre loi spéciale et loi générale
  6. 5F_4/200815.09.2008Révision · Divorce - effets accessoires · Droit de l'entretien
  7. 4A_303/200814.08.2008Juridiction gracieuse · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  8. 6B_289/200817.07.2008Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · Tentative de meurtre
  9. 5A_140/200809.07.2008Curatelle · Mesures de protection de l'enfant · Garde
  10. 2C_620/200702.07.2008Taxation d'office · Preuve de l'inexactitude · Opposition
  11. 4C.68/200713.06.2008recours en matière civile · Appel · Non-entrée en matière
  12. 2C_21/200810.06.2008Impôt subséquent · Distribution dissimulée de bénéfices · Répartition du fardeau de la preuve
  13. 2C_568/200702.05.2008Droit à un tribunal indépendant et impartial · Prescription du droit de taxer · Autorité de la chose jugée (force obligatoire de la décision de renvoi)
  14. 5A_50/200830.04.2008Établissement du droit étranger · Application du droit subsidiaire · Contribution d'entretien pour enfant
  15. 2C_589/200709.04.2008Recours en matière de droit public · Frais de perfectionnement · Frais de formation
  16. 6B_498/200703.04.2008Droit de grève · Liberté de réunion · Obligation de préserver la paix du travail
  17. 9C_734/200701.04.2008décision incidente · Réadaptation avant rente · Période d'attente
  18. 1C_221/200703.03.2008autorisation de construire · Conformité à la zone · Interdiction de l'arbitraire
  19. 1C_196/200727.02.2008droit d'être entendu · Formalisme excessif · aménagement du territoire
  20. 1C_407/200731.01.2008Privation de liberté · Accusation en matière pénale · droit d'être entendu
  21. 5A_264/200725.01.2008Mainlevée définitive de l'opposition · droit d'être entendu · Preuve de notification
  22. 5A_42/200725.01.2008Mainlevée de l'opposition · recours en matière civile · Épuisement des voies de recours
  23. 4A_326/200729.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits · Réduction du prix de l'ouvrage
  24. 5A_253/200726.11.2007Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Mesures protectrices de l'union conjugale · Modification des contributions d'entretien
  25. 5A_226/200720.11.2007Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Cession de propriété à titre de garantie (garantie fiduciaire)
  26. 2C_442/200719.11.2007Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Procédure d'assujettissement
  27. 1P.44/200708.11.2007Recours de droit public · Intérêt actuel et pratique · droit d'être entendu
  28. 2C_171/200719.10.2007jonction de causes · décision incidente · Aufschiebende Wirkung
  29. 2C_128/200717.10.2007Recours en matière de droit public · Assistance judiciaire · Droit des étrangers
  30. 2C_241/200712.10.2007Autorisation d'établissement pour le conjoint étranger · Abus de droit · Droit au respect de la vie familiale
  31. 5A_4/200710.10.2007Frais de réalisation · Principe d'égalité des créanciers · Dettes de la masse
  32. 1B_145/200719.09.2007Détention de sûreté · Risque de fuite · Durée excessive de la détention
  33. 2P.4/200723.08.2007droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Principe nemo tenetur
  34. 2A.119/200713.08.2007Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Assujettissement illimité
  35. 2P.318/200627.07.2007Droit des avocats: obligation d'information sur l'honoraire · Droit des avocats: devoir de fidélité et conflit d'intérêts · Liberté économique
  36. 2A.53/200619.06.2007Usage personnel · Recours de droit administratif · Egoistische Verbandsbeschwerde
  37. 5A_217/200701.06.2007droit d'être entendu · recours en matière civile · Évacuation forcée
  38. 7B.219/200616.04.2007
  39. 5A.34/200603.04.2007droit d'être entendu · Déni de justice formel · Entreprise agricole
  40. 2C_19/200702.04.2007Détention pour non-exécution du renvoi · Détention en vue du renvoi · Droit applicable en cas d'état de fait durable
  41. 5A_10/200723.03.2007Privation de liberté à des fins d'assistance · Assistance d'un avocat d'office · Représentation conventionnelle
  42. 1P.829/200620.03.2007Recours de droit public · droit d'être entendu · Tribunal établi par la loi
  43. 2P.70/200623.02.2007Autonomie communale · Marchés publics · Offre anormalement basse
  44. 2P.246/200616.02.2007Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale · Recours de droit administratif
  45. 5C.145/200621.12.2006Droit transitoire · Rétroactivité des modifications législatives · Responsabilité des membres d'une association
  46. 2P.156/200608.11.2006droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit administratif
  47. 2A.48/200603.11.2006Recours de droit administratif · Droit à une audience publique · Obligation de prescription
  48. 4C.368/200526.09.2006Lien de causalité · Interruption du lien de causalité adéquate · État de fait dangereux (conduite de gaz)
  49. 2P.340/200521.09.2006Taxation intermédiaire · Changement de profession · Domicile fiscal
  50. 2P.77/200613.09.2006Recours de droit public · qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique