Code de procédure civile · SR 272
art. 246 CPC grison
Décisions d’instruction
1 Le tribunal décide des mesures à prendre pour que la cause puisse être liquidée autant que possible lors de la première audience.
2 Si les circonstances l’exigent, le tribunal peut ordonner un échange d’écritures et tenir des audiences d’instruction.
état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 6841