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art. 26 al. 1 Cst.

395 arrêts portant exactement sur cette disposition · 397 y compris alinéas et lettres · Page 7/8

Comme norme
  1. ATF 133 III 59310.05.2007Dissolution d'une association ( art. 78 CC ). Un but statutaire impliquant l'occupation d'immeubles est illicite (consid. 4.1). La dissolution est prononcée ex tunc lorsque l'association a poursuivi son but illicite dès sa fondation (consid. 4.7).
  2. 1P.806/200610.05.2007Garantie de la propriété · permis de construire · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5C.36/200710.05.2007Erreur manifeste · But illicite de l'association · Dissolution de l'association
  4. 6P.203/200619.04.2007Recours de droit public · Séquestre · Confiscation
  5. 1A.242/200604.04.2007Garantie de la situation acquise · Proportionnalité d'un ordre de démolition · Droit d'être entendu
  6. 2P.187/200626.03.2007Recours de droit public · Force dérogatoire du droit fédéral · Principe de causalité
  7. 5P.11/200626.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Droits acquis · Eaux publiques
  8. 1P.56/200622.02.2007Garantie de la propriété · Proportionnalité · Police des constructions
  9. 1P.793/200622.02.2007
  10. 1A.247/200629.01.2007Garantie de la propriété · Proportionnalité · Recours de droit administratif
  11. 1P.842/200530.11.2006Droit d'être entendu · Proportionnalité · Garantie de la propriété
  12. 1P.300/200616.10.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice
  13. 1P.237/200604.09.2006Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  14. ATF 132 II 40831.08.2006Aménagement du territoire, zones à protéger, politique énergétique, plan d'affectation cantonal pour un parc d'éoliennes. Modification de l'affectation d'un périmètre classé dans une zone à protéger au sens de l' art. 17 al. 1 LAT ; rappel des critères de l' art. 21 al. 2 LAT (co
  15. 1A.122/200531.08.2006Subsidiarité du recours de droit public · Recours de droit administratif · Plan d'affectation
  16. 1P.566/200511.07.2006Expropriation formelle · Interdiction de l'arbitraire · Procédure spéciale d'expropriation
  17. 1P.740/200520.06.2006Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Séquestre
  18. 1A.150/200427.04.2006Nature de l'acte (décision ou ordonnance) · Acte de gouvernement · Droit à un tribunal indépendant
  19. 1P.501/200524.02.2006Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Liberté économique
  20. 2P.83/200526.01.2006Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Liberté économique
  21. 1P.685/200504.01.2006Séquestre pénal · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  22. 1S.33/200505.12.2005Séquestre · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  23. 1A.105/200529.11.2005Subsidiarité du recours de droit public · permis de construire · distance à la forêt
  24. 1P.502/200517.11.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit de propriété · Liberté économique
  25. 1A.9/200504.08.2005Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · permis de construire
  26. 1P.275/200504.08.2005Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · permis de construire
  27. 1P.238/200507.07.2005Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  28. 1P.707/200408.06.2005égalité de traitement · Arbitraire · Garantie de la propriété
  29. 1P.460/200403.06.2005Recours de droit public · Qualité pour recourir du voisin · Interdiction de l'arbitraire
  30. 1P.217/200527.05.2005Garantie de la propriété · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  31. 1P.639/200419.04.2005Recours de droit public · Primauté du droit fédéral · Garantie de la propriété
  32. ATF 130 I 36009.12.2004Art. 26 al. 1 en relation avec l' art. 36 al. 1 Cst. , art. 145 CPP /BE, art. 58 CP ; garantie de la propriété; destruction de chanvre saisi durant l'instruction. La disposition du Code de procédure pénale bernois relative à la réalisation anticipée d'objets saisis ne constitue p
  33. 1P.439/200409.12.2004Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir
  34. 2P.139/200430.11.2004Recours de droit public · Impôt successoral · Adoption
  35. 1P.204/200418.11.2004Recours de droit public · égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  36. 2P.203/200403.11.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  37. 2P.204/200403.11.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit de propriété
  38. 1P.28/200412.10.2004Plan d'affectation · Plan de site · Garantie de la propriété
  39. 1P.44/200412.10.2004Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Protection des monuments et du patrimoine
  40. 1A.133/200422.09.2004Ordre de remise en état · Zone agricole · permis de construire
  41. 1P.173/200402.09.2004aménagement du territoire · Interdiction de l'arbitraire · Protection des biens naturels
  42. 5P.250/200402.09.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation du recours de droit public
  43. 1A.42/200416.08.2004Recours de droit administratif · Garantie de la situation acquise · Changement d'affectation
  44. 2A.118/200313.07.2004Droit à une audience publique · Droit à la preuve · Surveillance sur le lieu de travail
  45. 1P.318/200405.07.2004Séquestre · Qualité de partie · Suspension de la faillite faute d'actifs
  46. 1A.191/200301.07.2004Protection de l'air · Étude de l'impact sur l'environnement · Pesée des intérêts
  47. 1A.40/200405.05.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Garantie de la propriété
  48. 1P.401/200321.04.2004Déni de justice · Droit d'être entendu · Augenschein
  49. 1P.627/200324.12.2003Garantie de la propriété · Proportionnalité · Police des constructions: remise en état
  50. 1P.410/200325.11.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire