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art. 26 al. 1 Cst.

395 arrêts portant exactement sur cette disposition · 397 y compris alinéas et lettres · Page 8/8

Comme norme
  1. 1A.156/200329.10.2003Recours de droit public · Recours de droit administratif · Délégation de la poursuite pénale
  2. 1P.434/200313.10.2003Recours de droit public · Recours de droit administratif · Qualité pour recourir
  3. 1A.13/200325.09.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  4. 1A.41/200312.09.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  5. 1P.74/200314.07.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  6. 1P.464/200215.05.2003Recours de droit public · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  7. 1P.576/200216.04.2003Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  8. 1P.578/200216.04.2003Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  9. 1P.641/200221.03.2003aménagement du territoire · Garantie de la propriété · égalité de traitement
  10. 1P.47/200317.03.2003Séquestre · séquestre de chanvre · taux de THC
  11. 1P.500/200209.01.2003Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  12. 1P.191/200218.11.2002Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Interdiction des faits nouveaux
  13. 1P.239/200209.08.2002Séquestre pénal · Interdiction de l'arbitraire · Confiscation
  14. 1P.132/200205.08.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  15. 1A.65/200230.07.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  16. 1P.35/200216.07.2002Garantie de la propriété · Principe de proportionnalité · Genève
  17. 1P.223/200215.07.2002Droit d'être entendu · Protection de la sphère privée · Garantie de la propriété
  18. 1P.220/200220.06.2002Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Montreux
  19. 4P.45/200210.06.2002Recours de droit public · Appel · Garantie de la propriété
  20. 1P.233/200217.05.2002Privation de liberté / détention avant jugement · Séquestre · Recours de droit public
  21. 1P.175/200210.05.2002Arbitraire · Garantie de la propriété · Recours de droit public
  22. 1P.42/200217.04.2002autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  23. 1P.37/200219.03.2002Planification de l'affectation · Zone de protection du paysage · Restriction de la propriété
  24. 1P.559/200125.02.2002Garantie de la propriété · LDTR · Genève
  25. 1A.120/200118.01.2002aménagement du territoire · Zone de protection · Droit d'être entendu
  26. 2P.229/200107.01.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit de mutation
  27. 2P.230/200107.01.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  28. 1P.444/200129.11.2001Droit de l'aménagement du territoire · Garantie de l'accès au juge · Garantie de la propriété
  29. 1P.660/200129.11.2001Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Intérêt actuel et pratique
  30. 1P.577/200108.11.2001Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  31. 1P.705/200024.09.2001Force dérogatoire du droit fédéral · Protection des locataires · Loi sur le maintien de logements (LDTR)
  32. 1P.354/200110.09.2001Recours de droit public · Clause d'esthétique · Principe de proportionnalité
  33. 1P.250/200123.07.2001Garantie de la propriété · Principe de proportionnalité · Expropriation
  34. 1P.107/200125.06.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  35. 1P.438/200015.05.2001Améliorations foncières · Péréquation réelle · Droit de propriété
  36. 1P.37/200103.05.2001Régale de la pêche · Droits acquis · Protection de la bonne foi
  37. 1P.440/200001.02.2001Garantie de la propriété · Péréquation réelle · Zone d'affectation différée
  38. 1P.457/200021.12.2000Recours de droit public · Qualité pour recourir · Arbitraire
  39. 1A.228/199930.11.2000Recours de droit administratif · Intérêt actuel et pratique · protection contre le bruit
  40. 1P.416/200003.10.2000Recours de droit public · Améliorations foncières · Garantie de la propriété
  41. 1P.236/200010.08.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  42. ATF 126 I 21928.06.2000Art. 26 al. 1 et 36 al. 1 à 3 Cst.; protection des monuments; classement d'une salle de cinéma. Classement d'une salle de cinéma: exigences liées à l'intérêt public et au caractère proportionné de la mesure (consid. 2e-g). Conditions dans lesquelles le classement est compatible
  43. 1P.183/200028.06.2000Protection de la propriété · Protection des monuments · Proportionnalité
  44. 1P.776/199913.03.2000Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · égalité de traitement
  45. 1P.10/200024.02.2000Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement