art. 26 al. 1 Cst.

395 arrêts portant exactement sur cette disposition · 397 y compris alinéas et lettres · Page 4/8

Comme norme
  1. 1C_662/201807.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Garantie de la propriété
  2. 1C_400/201829.07.2019Garantie de la propriété · Proportionnalité · aménagement du territoire
  3. 1C_294/201926.06.2019Recours en matière de droit public · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  4. 1C_610/201812.06.2019Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Obligation de motiver
  5. 2C_1088/201813.05.2019Établissement des faits · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  6. 1C_121/201808.05.2019Déni de justice formel · Garantie de la propriété · Approbation des plans
  7. 5A_681/201801.05.2019Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'époux
  8. 1C_493/201808.04.2019Arbitraire · Refus de permis de construire · Inspection locale
  9. 1C_426/201711.03.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Planification de l'affectation
  10. 1C_188/201813.02.2019Contrôle des normes · Protection des minoritaires · Droit au respect de la vie privée et familiale
  11. 1C_676/201724.01.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Complément de l'état de fait
  12. 1C_341/201816.01.2019permis de construire · Équipement · Interdiction de l'arbitraire
  13. 1C_589/201716.11.2018Garantie de la situation acquise · permis de construire · Protection de la bonne foi
  14. 2C_699/201712.10.2018Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Application du droit d'office
  15. 6B_1314/201610.10.2018Jonction de procédures · Conclusions · Qualité pour recourir du ministère public
  16. 2C_134/201824.09.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Décision incidente · Équipements médico-techniques lourds
  17. 1C_598/201705.07.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  18. 1C_370/201704.07.2018Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Garantie de la propriété
  19. 2C_109/201703.07.2018Contrôle abstrait des normes · Garantie de la propriété · Liberté économique
  20. 1C_273/201720.06.2018Droit d'être entendu · Bonne foi · Arbitraire
  21. 1C_152/201818.06.2018Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Séquestre · prescription
  22. 1C_110/201729.05.2018Primauté du droit fédéral · Garantie de la propriété · Liberté économique
  23. 1C_294/201704.05.2018Droit d'être entendu · Critique appellatoire · Mesures d'instruction devant le Tribunal fédéral
  24. 1C_28/201809.03.2018Recours en matière de droit public · Expropriation · Indemnité d'expropriation
  25. 1C_482/201726.02.2018Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Séparation des territoires constructibles et non constructibles
  26. 1C_550/201615.01.2018Droit de l'aménagement du territoire · Zone à bâtir · Zone à planification obligatoire
  27. 1C_123/201723.11.2017Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  28. 1C_124/201723.11.2017Constatation manifestement inexacte des faits · Abus de droit · Arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal
  29. 1C_125/201723.11.2017Arbitraire · Fraude à la loi · Droit d'être entendu
  30. 1C_361/201723.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Fraude à la loi · Droit d'être entendu
  31. 2D_7/201625.08.2017Cas particulièrement important · Arbitraire · Établissement des faits
  32. 2C_324/201728.07.2017Recours en matière de droit public · Imposition confiscatoire · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1C_569/201621.06.2017autonomie communale · Arbitraire · Garantie de la propriété
  34. ATF 143 V 25406.06.2017Art. 10 al. 1 et 3 LAVS ; art. 28 al. 1 RAVS ; art. 8 et art. 26 al. 1 Cst. ; cotisations des personnes sans activité lucrative. Le calcul des cotisations des personnes sans activité lucrative sur la base de la fortune reste conforme à la loi et à la constitution aussi après la m
  35. 9C_121/201706.06.2017Cotisations des personnes non actives · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  36. ATF 143 V 20823.05.2017Art. 53k LPP ; art. 32 OFP ; filiales dans la fortune de placement d'une fondation de placement. La règle de l' art. 32 al. 1 OFP est conforme à la loi (consid. 5.3). Elle n'affecte pas non plus la liberté économique (consid. 6.1.2) ni la garantie de la propriété (consid. 6.2.2).
  37. 9C_304/201623.05.2017Conclusion cassatoire · Contrôle concret de la norme · Contrôle de validité des ordonnances
  38. 1B_251/201609.05.2017Droit d'être entendu · Ordre de remise · Droit de refuser de témoigner
  39. 1C_241/201621.04.2017Arbitraire (dans la constatation des faits) · Protection de la bonne foi · Interdiction des comportements contradictoires
  40. 1C_411/201621.04.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  41. 1C_417/201627.03.2017Arbitraire · Pesée des intérêts · Garantie de la propriété
  42. ATF 143 I 31021.03.2017Art. 151 al. 2 et art. 297 al. 3 CPP ; art. 13 al. 1, art. 26 al. 1 et art. 36 Cst. ; art. 8 CEDH ; découverte de la mesure d'investigation secrète par le prévenu, protection de l'agent infiltré. Il existe une base légale suffisante pour la suppression immédiate et irréversible d
  43. 1B_118/201621.03.2017recours en matière pénale · Clause générale de police · Mesure de contrainte
  44. 1B_119/201621.03.2017recours en matière pénale · décision finale · Décision incidente
  45. 5D_103/201615.03.2017Servitude foncière - droit de passage · Servitude non mesurée · Arbitraire
  46. 1C_311/201614.03.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  47. 1C_418/201628.02.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · principe d'égalité de traitement
  48. 1C_292/201623.02.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  49. 4A_474/201620.02.2017Rupture du lien de confiance comme motif de résiliation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Détermination du motif de résiliation comme question de fait
  50. 1C_319/201601.02.2017Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu