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art. 260 LP

414 arrêts portant exactement sur cette disposition · 438 y compris alinéas et lettres · Page 6/9

Comme norme
  1. ATF 120 III 3604.02.1994Art. 260 LP ; cession d'une créance après la clôture de la faillite. Après la clôture de la procédure de faillite, une cession, au sens de l' art. 260 LP , ne peut avoir lieu que dans les limites prévues par l' art. 269 LP .
  2. ATF 119 III 8129.09.1993Lorsque la masse cède une prétention contre un tiers qui est en même temps créancier, celui-ci a qualité pour porter plainte, en faisant valoir que la cession n'a pas eu lieu conformément aux dispositions légales et réglementaires.
  3. ATF 118 III 5715.01.1992Art. 231 et art. 260 LP . Faillite sommaire; renonciation de la masse à agir elle-même contre un organe de la faillie; cession de ses droits. La réglementation régissant la liquidation sommaire d'une faillite ne détermine pas comment la masse décide de renoncer à agir elle-même c
  4. ATF 117 II 43227.08.1991Responsabilité pour la gestion d'une société anonyme. 1. Dans la mesure où elle est exercée par la masse en faillite d'une société anonyme ou par un créancier cessionnaire en vertu de l' art. 756 al. 2 CO , l'action en responsabilité fondée sur les art. 753/754 CO doit être cons
  5. ATF 116 III 9114.08.1990Distribution entre les créanciers d'une même série des sommes recouvrées ensuite d'une plainte pénale introduite par l'un d'eux contre le débiteur. 1. La distribution entre les créanciers des sommes recouvrées est un acte susceptible de plainte au sens de l' art. 17 LP (consid. 1
  6. ATF 116 III 9628.06.1990Sort des biens du failli découverts après la clôture de la faillite ( art. 269 LP ). Conditions de l'application de l' art. 269 LP ; aperçu de la jurisprudence (consid. 2). Pour que ne soit pas appliqué l' art. 269 LP , il faut que la majorité des créanciers légitimés à prendre
  7. ATF 115 III 6826.01.1989Action en contestation de l'état de collocation dirigée contre un autre créancier ( art. 250 LP ). L'intérêt d'un créancier à s'en prendre, dans une action en contestation de l'état de collocation, à la prétention d'un autre créancier ne tombe pas automatiquement lorsque le deman
  8. ATF 115 III 7623.01.1989Art. 260 LP . Lorsqu'il a été fait cession de prétentions selon l' art. 260 LP , l'administration de la faillite ne peut pas céder d'autres créances (en vertu de l' art. 164 CO ) sans l'accord des créanciers cédants.
  9. ATF 114 III 2121.01.1988Inventaire des biens du failli; art. 197 LP . De par leur nature, les prétentions invoquées contre l'administration de la faillite en raison de ses actes dans l'exercice de ses fonctions ne constituent pas des avoirs de la masse en faillite. Aussi ne doivent-elles pas être portée
  10. ATF 113 II 27715.09.1987Action en responsabilité contre les administrateurs d'une société. Effet de la cession des droits litigieux par la masse en faillite. Le créancier cessionnaire, agissant en vertu de l' art. 260 LP , peut réclamer réparation du dommage direct subi par la société; il peut également
  11. ATF 113 III 13515.09.19871. Art. 260 al. 1 LP . Nature et conditions de la cession de droits litigieux; rappel de la jurisprudence (consid. 3). 2. Art. 231 al. 2 LP . Le passage de la liquidation sommaire à la liquidation ordinaire ne se produit qu'au moment où le créancier qui en fait la demande procède
  12. ATF 113 III 2015.01.1987Cession de prétentions de la masse ( art. 260 LP ). La cession d'une prétention de la masse à un créancier ne tombe pas automatiquement dès que celui-ci a été complètement désintéressé. Tant que l'ordonnance de cession n'a pas été révoquée, le créancier cessionnaire demeure en dr
  13. ATF 111 III 5626.11.19851. La réalisation d'une créance saisie peut faire l'objet d'une vente forcée, si les poursuivants n'en demandent pas la cession en paiement. Les modalités du prix d'adjudication sont fixées par l' art. 129 LP (consid. 1). 2. Paiement du prix d'adjudication par compensation? (cons
  14. ATF 111 II 18202.07.1985Action en responsabilité contre les administrateurs d'une S.A. Effets de la cession des droits litigieux par la masse en faillite aux créanciers. Les créanciers cessionnaires des droits de la masse agissent, d'une part, sur la base de l' art. 260 LP , en vertu des droits que la s
  15. ATF 111 III 4325.04.1985Relations entre l' art. 188 CC et l' art. 288 LP . Le créancier qui a renoncé à faire valoir ses droits conformément à l' art. 188 CC sur un bien attribué, dans la liquidation du régime matrimonial, à l'épouse du débiteur, n'est en principe plus admis à exercer contre cette der
  16. ATF 111 II 8105.03.1985Art. 756 al. 2 CO et 260 LP. Portée de la cession des droits litigieux quant à la qualité pour agir dans l'action en responsabilité. Un créancier admis définitivement à l'état de collocation, auquel la masse en faillite a cédé le droit d'exercer l'action en responsabilité apparte
  17. ATF 109 Ia 503.05.1983Assistance judiciaire en procédure civile. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral selon l' art. 4 Cst. (consid. 1). Droit du failli à l'assistance judiciaire (consid. 2); circonstances dans lesquelles il y a lieu d'admettre qu'il est dans le besoin (consid. 3) et que son action
  18. ATF 109 III 3115.03.1983Art. 63 OOF. 1. Une créance considérée comme reconnue sur la base de l'art. 63 al. 2 OOF ne peut plus être traitée comme une créance litigieuse par l'administration de la faillite, même lorsque le procès à son sujet est encore pendant formellement (consid. 4). 2. Si la masse ne
  19. ATF 109 III 2704.02.1983Art. 260 LP : renonciation du créancier cessionnaire à sa créance admise à l'état de collocation. Le droit d'agir en justice en vertu de l' art. 260 LP est un droit accessoire à la créance, admise à l'état de collocation, du créancier cessionnaire et qui suit le sort de cette cr
  20. ATF 107 III 8402.10.1981Art. 242 LP , art. 45 ss OOF; procédure de revendication. 1. L'administration de la faillite statue après l'échéance du délai de production des créances sur les revendications de propriété portant sur des biens détenus par la masse ( art. 242 al. 1 LP , art. 45 OOF): ou bien elle
  21. ATF 107 III 9119.06.1981Cession des droits de la masse. ( Art. 260 LP .) 1. Les cessionnaires des droits de la masse en faillite ne sont pas tenus d'agir en consorité. La formation d'une consorité nécessaire n'est pas imposée dans tous les cas par le droit fédéral. Elle peut aussi ne résulter que de la
  22. ATF 105 III 12208.11.1979Action en contestation de l'état de collocation, cédule hypothécaire, réalisation des droits découlant d'assurances. 1. Le juge saisi de l'action en contestation de l'etat de collocation ne peut examiner si l'état est affecté d'un vice de forme (consid. 4). 2. Constitution d'un g
  23. ATF 105 Ia 24917.10.1979Art. 2 disp. trans. Cst. Obligation des masses en faillite de fournir des sûretés. Est compatible avec les règles de droit fédéral sur la procédure de faillite une disposition de droit cantonal qui permet d'exiger d'une masse en faillite le versement de sûretés en garantie des fr
  24. ATF 105 III 7708.08.1979Faillite, conditions de vente, réserve de propriété sur une chose vendue à l'encan Manière de procéder lorsque, les conditions de vente prévoyant que l'acquéreur devra libérer une chose sous réserve de propriété moyennant paiement d'un certain montant, l'acquéreur fait valoir que
  25. ATF 105 III 13505.04.1979Cession selon l' art. 260 LP . Le créancier cessionnaire est en droit, fondé sur la cession, mais non pas tenu, d'intervenir à la place de la masse dans un procès déjà en cours du débiteur. Le seul point que règle le droit fédéral, c'est que l'intervention au procès ne s'opère pa
  26. ATF 103 III 828.04.1977Qualité pour recourir ( art. 19 LP ); compensation dans la faillite ( art. 213 LP ); cession de droits litigieux de la masse aux créanciers qui le demandent ( art. 260 LP ). 1. Qualité pour recourir: a) de l'office des faillites en tant qu'administration de la faillite (consid.
  27. ATF 103 III 4617.03.1977Compensation dans la faillite ( art. 213 LP ) 1. Faut-il justifier à nouveau une créance portée dans un état de collocation passé en force lorsqu'elle est opposée en compensation à une prétention de la masse que font valoir des créanciers cessionnaires? (portée de l'état de collo
  28. ATF 102 III 4905.07.1976Réalisation de parts de copropriété dans la faillite.
  29. ATF 102 III 7802.06.1976Suspension de la liquidation faute d'actif ( art. 230 LP ) 1. Pouvoir de recourir de l'administration de la faillite (consid. 1). 2. L'administrateur de la faillite a-t-il pouvoir de passer outre à la décision du juge prononçant la suspension de la liquidation? (consid. 2). 3. Es
  30. ATF 102 III 2911.02.1976Art. 260 LP . Le créancier auquel la masse a fait cession d'une prétention conformément à l' art. 260 LP a le droit soit de renoncer à faire valoir cette prétention, soit de conclure des transactions judiciaires ou extrajudiciaires avec la partie adverse. La validité de telles t
  31. ATF 101 II 32317.09.1975Cautionnement ou porte-fort? 1. Art. 111 et 492 CO . Président du conseil d'administration et principal actionnaire d'une société déclarant vouloir répondre personnellement d'une dette de la société résultant d'un prêt. Interprétation de la déclaration d'après l'ensemble des circ
  32. ATF 99 III 1227.04.1973Droit de l'office des faillites de frapper des biens d'indisponibilité. 1. Le fait que les poursuites dirigées contre le débiteur tombent à la suite de l'ouverture de la faillite ( art. 206 LP ) rend sans objet les procès en revendication pendants (consid. 1). 2. L'administration
  33. ATF 98 III 7111.12.1972Saisie de prétentions dont la masse a fait cession à des créanciers en application de l' art. 260 LP . L'objet de la cession est uniquement le droit de faire valoir en justice la prétention litigieuse de la masse. Ce droit de procéder représente, par rapport à la créance fondant
  34. ATF 94 III 1727.03.1968Une personne sous tutelle, titulaire d'une créance de salaire produite dans la faillite de son employeur, ne peut pas demander elle-même la cession des droits de la masse ( art. 260 LP ), ni porter plainte contre le refus ou la révocation d'une pareille cession, même si l'on adme
  35. ATF 93 II 46105.12.19671. Accord spécial dérogeant au règlement de gestion d'un fonds de placement, accord en vertu duquel le souscripteur d'un fonds autonome au sein d'une tranche acquiert le droit exclusif de disposer d'un appartement, propriété d'une société immobilière dont les actions étaient attr
  36. ATF 93 III 5916.10.1967Faillite. Etat de collocation. Cession de droits litigieux. 1. Effets de la cession faite à deux créanciers, en vertu des art. 260 LP et 756 al. 2 CO, de la créance fondée sur l'action en responsabilité contre un administrateur, que la masse en faillite d'une société anonyme reno
  37. ATF 93 III 4507.09.1967Remise à l'encaissement d'une créance saisie ( art. 131 al. 2 LP ). Le créancier saisissant, auquel une créance du débiteur est remise à l'encaissement, est habile à faire valoir cette créance en son propre nom. Indication du domicile du créancier dans la réquisition de poursuite
  38. ATF 93 III 2305.04.1967Faillite des banques. Vente de gré à gré d'une créance de la masse. Compétences de l'administration de la faillite ( art. 36 al. 2 LB ; art. 253 al. 2 et 256 al. 1 LP) et droits des créanciers (consid. 1). Lorsqu'un avoir de la masse n'est pas contesté et qu'il est exigible, mais
  39. ATF 92 III 5717.03.1966Prétention tirée d'une promesse de libérer le débiteur, au sens de l' art. 175 CO , faisant l'objet d'une cession en vertu. de l' art. 260 LP . 1. Une cession faite en vertu de l' art. 260 LP doit être interprétée d'après son sens véritable, conformément à la règle posée à l' art
  40. ATF 90 III 8621.08.1964Le créancier de la faillite dont la prétention n'est pas admise et fait encore l'objet d'un procès pendant a néanmoins qualité, en principe, pour former une plainte (art. 17 sv. LP) contre les décisions des organes de la faillite. Tel n'est pas le cas cependant lorsque la décisio
  41. ATF 90 II 16423.06.1964Société anonyme. 1. Droit au paiement du montant non versé des actions. Réalisation de ce droit dans la faillite de la société ( art. 256 LP ; art. 79 al. 2 OOF). Droits de l'enchérisseur. (Consid. 1). 2. Aliénation d'actions nominatives non entièrement libérées. Le transfert à l
  42. ATF 88 III 4229.03.19621. Etendue de la compétence du Tribunal fédéral d'édicter des ordonnances en vertu de l' art. 15 al. 2 LP . 2. Lorsqu'une créance contre le failli fait l'objet d'un procès introduit déjà avant la déclaration de faillite, il n'y a pas lieu d'ouvrir une procédure de collocation. Si
  43. ATF 87 III 1414.01.1961Revendication d'un tiers. Un tiers revendique, en vertu de l' art. 401 CO , un avoir en banque inscrit au nom du failli. Un délai peut-il être assigné pour intenter action, conformément à l' art. 242 al. 2 LP ? Moyens de droit dont dispose le tiers. Application par analogie de l'
  44. ATF 86 III 15408.12.1960Responsabilité des fondateurs d'une société anonyme. Exercice du droit à des dommages-intérêts résultant d'un dommage éprouvé par la société et subi d'une manière indirecte par les actionnaires et les créanciers. Art. 756 al. 2 CO , 260 LP. 1. Désignation des parties en cas de ce
  45. ATF 86 III 12422.09.19601. Quelles sont les décisions susceptibles de recours au TF selon l' art. 19 LP ? (consid. 1). 2. Compétence de l'administration de la faillite pour recourir (consid. 2). 3. Sous réserve des prescriptions concernant l'épuration du passif (état de collocation; art. 250 LP et 66 OO
  46. ATF 86 III 10616.05.1960Exercice, dans la faillite de l'acheteur, d'un droit de réméré annoté au registre foncier. Autorisation du transfert par l'administration de la faillite. Un tel acte juridique de l'administration de la faillite agissant à la place du débiteur ne peut être l'objet d'une plainte se
  47. ATF 86 III 2022.01.1960Procédure de la faillite. Art. 63 OOF: Mention pour mémoire, dans l'état de collocation, de créances litigieuses faisant l'objet d'un procès; la plainte pour violation de cette disposition doit être formée dans le délai de dix jours dès la communication du dépôt de l'état de coll
  48. ATF 85 I 12126.06.1959Impôt pour la défense nationale. 1. Lorsque le fisc élève une prétention au titre de l'impôt pour la défense nationale dans la faillite du contribuable et pour la période postérieure à l'ouverture de cette faillite, c'est par la voie de la procédure fiscale (art. 99 ss. et 106 ss
  49. ATF 84 III 10509.09.1958Concordat par abandon d'actif. Les créances garanties par gage immobilier ne sont pas comprises dans le concordat au sens de l' art. 316 a al. 2 LP ; leurs titulaires peuvent donc poursuivre la masse en réalisation du gage (art. 316 d al. 2, seconde phrase, LP).
  50. ATF 84 III 4018.04.1958Cession selon l' art. 260 LP . Elle doit être révoquée lorsque la prétention cédée a été reconnue par le tiers débiteur (par exemple par un paiement) après la cession mais avant que le cessionnaire ait pris une mesure (judiciaire ou extrajudiciaire) pour faire valoir les droits d